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Question 1Culture générale et actualité

En France, quel texte fixe le cadre constitutionnel dans lequel s'organise le concours de la fonction publique, principe à valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel de 2001 ?

  1. Le règlement intérieur de chaque administration organisatrice
  2. Le statut général des fonctionnaires issu des lois de 1983, 1984 et 1986
  3. L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, relatif à l'égal accès aux emplois publics Correct answer.
  4. La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Explanation

Le Conseil constitutionnel a reconnu en 2001 la valeur constitutionnelle du principe d'égal accès aux emplois publics, rattaché à l'article 6 de la Déclaration de 1789. Ce principe fonde l'exigence du concours comme mode de recrutement, mais il ne figure pas dans les lois statutaires ordinaires. Les textes législatifs organisent les modalités, sans être eux-mêmes la norme de référence suprême.

Question 2Culture générale et actualité

Quelle autorité administrative indépendante est chargée, en France, de veiller au respect de la déontologie et de prévenir les conflits d'intérêts des agents publics, notamment par des avis et des recommandations ?

  1. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Correct answer.
  2. Le Défenseur des droits
  3. La Cour des comptes
  4. L'Inspection générale des finances

Explanation

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) contrôle les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale et rend des avis sur les situations de conflit d'intérêts. Elle a vu ses compétences renforcées par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Les autres organismes cités exercent des missions de contrôle budgétaire, de recours ou d'enquête, sans cette compétence déontologique générale.

Question 3Culture générale et actualité

Dans l'Union européenne, quel traité a introduit la notion de citoyenneté européenne et institué le droit de pétition devant le Parlement européen ainsi que le recours au médiateur européen ?

  1. Le traité de Rome de 1957
  2. Le traité de Maastricht de 1992 Correct answer.
  3. Le traité de Nice de 2001
  4. Le traité de Lisbonne de 2007

Explanation

Le traité sur l'Union européenne signé à Maastricht en 1992 crée la citoyenneté de l'Union et ouvre des droits politiques, dont la pétition au Parlement européen et la saisine du médiateur. Ces dispositions figurent aujourd'hui aux articles 20 et suivants du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les traités de Rome, Nice et Lisbonne portent sur d'autres objets ou réorganisent des compétences existantes.

Question 4Culture générale et actualité

Quel organe de l'Union européenne exerce le pouvoir d'initiative législative, c'est-à-dire la compétence de proposer les actes législatifs européens ?

  1. Le Parlement européen
  2. La Cour de justice de l'Union européenne
  3. La Commission européenne Correct answer.
  4. Le Conseil européen

Explanation

La Commission européenne dispose en principe du monopole de l'initiative législative au niveau de l'Union. Le Parlement et le Conseil peuvent lui demander d'agir, mais ils n'adoptent pas eux-mêmes l'initiative dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Le Conseil européen fixe les orientations politiques et la Cour de justice assure l'interprétation du droit.

Question 5Culture générale et actualité

En France, quelle juridiction est compétente pour connaître en premier ressort d'un litige indemnitaire opposant un usager à une commune à raison de dommages causés par un ouvrage public ?

  1. La cour d'appel
  2. Le tribunal judiciaire
  3. Le conseil de prud'hommes
  4. Le tribunal administratif Correct answer.

Explanation

Les litiges relatifs aux ouvrages publics et à la responsabilité administrative relèvent de la juridiction administrative, soit en première instance le tribunal administratif. Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun et n'a pas compétence pour engager la responsabilité d'une personne publique dans ce cadre. Les recours d'appel contre ces jugements sont portés devant la cour administrative d'appel.

Question 6Culture générale et actualité

Quel mécanisme budgétaire de l'Union européenne, adopté en 2020, associe un financement commun de la relance à des objectifs climatiques et numériques et repose notamment sur un emprunt commun ?

  1. Le pacte de stabilité et de croissance
  2. Le mécanisme européen de stabilité
  3. Le plan NextGenerationEU, dont la facilité pour la reprise et la résilience Correct answer.
  4. Le budget septennal du Fonds social européen

Explanation

NextGenerationEU, adopté en 2020, est un instrument temporaire de relance financé par un emprunt commun de l'Union, dont la facilité pour la reprise et la résilience constitue le principal volet. Il conditionne les financements à des plans nationaux comportant des réformes et des investissements verts et numériques. Le pacte de stabilité encadre les déficits, le MES assiste les États en difficulté financière.

Question 7Culture générale et actualité

Quel principe budgétaire de la comptabilité publique française impose que chaque dépense soit rattachée à une ressource déterminée et que le budget soit présenté en équilibre ?

  1. Le principe de sincérité budgétaire
  2. Le principe d'annualité
  3. Le principe d'unité
  4. Le principe de spécialité budgétaire Correct answer.

Explanation

Le principe de spécialité signifie que les crédits sont affectés à une destination précise, ce qui permet de contrôler l'usage des fonds. La sincérité impose une présentation fiable et non biaisée des comptes, l'annualité limite l'exercice à une année et l'unité regroupe les recettes et dépenses dans un document unique. Ces principes se combinent mais ne se confondent pas.

Question 8Culture générale et actualité

En France, quel texte organise la procédure d'adoption de la loi de finances et fixe les règles de la comptabilité publique de l'État ?

  1. Le Code de la commande publique
  2. La loi relative à la transparence de la vie publique de 2013
  3. Le Code général des collectivités territoriales
  4. La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 Correct answer.

Explanation

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 encadre le contenu, la présentation et le vote des lois de finances et introduit une logique de performance. Elle a remplacé l'ordonnance organique de 1959 et constitue la norme de référence pour la procédure budgétaire de l'État. Les autres textes traitent des collectivités, des marchés ou de la transparence.

Question 9Culture générale et actualité

Quel concept désigne, en économie, la situation dans laquelle une personne supporte les coûts d'une action sans pouvoir en capter les bénéfices, ce qui justifie l'intervention publique ?

  1. Le bien commun
  2. L'aléa moral
  3. L'effet d'aubaine
  4. L'externalité négative Correct answer.

Explanation

L'externalité négative apparaît lorsque l'activité d'un agent impose un coût à des tiers sans compensation, comme la pollution, ce qui conduit à une production socialement excessive. L'intervention publique, par la taxation ou la réglementation, vise à internaliser ce coût. L'aléa moral et l'effet d'aubaine relèvent des comportements stratégiques liés à l'assurance ou aux aides.

Question 10Culture générale et actualité

Quelle notion désigne la hausse générale et durable du niveau des prix, mesurée en France par l'indice des prix à la consommation de l'Insee ?

  1. La stagflation
  2. L'inflation Correct answer.
  3. La déflation
  4. La désinflation

Explanation

L'inflation est la hausse générale et durable des prix, mesurée notamment par l'indice des prix à la consommation. La déflation est une baisse générale des prix, la désinflation un ralentissement de la hausse, et la stagflation combine une inflation élevée avec une croissance faible ou une récession. Ces notions se distinguent par le sens et le rythme de l'évolution des prix.

Question 11Culture générale et actualité

En 2024, quel pays a accueilli la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne au second semestre ?

  1. L'Espagne
  2. La Belgique
  3. La Hongrie Correct answer.
  4. La Pologne

Explanation

La présidence tournante du Conseil de l'Union européenne change tous les six mois, selon un ordre fixé à l'avance. Au second semestre 2024, c'est la Hongrie qui a assuré cette présidence, succédant à la Belgique. L'Espagne a exercé la présidence au second semestre 2023 et la Pologne au premier semestre 2025.

Question 12Culture générale et actualité

Quel dispositif français permet à un agent public de bénéficier d'un accompagnement pour faire évoluer son parcours professionnel, notamment dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique de 2019 ?

  1. Le contrat de projet
  2. Le compte personnel d'activité, qui intègre le compte personnel de formation Correct answer.
  3. Le détachement d'office
  4. La rupture conventionnelle

Explanation

Le compte personnel d'activité, ouvert à chaque agent, regroupe notamment le compte personnel de formation et permet de financer des actions de formation tout au long de la carrière. Il vise à sécuriser les parcours et à favoriser la mobilité. Le contrat de projet et la rupture conventionnelle sont des modes de recrutement ou de fin de relation, et le détachement d'office relève des positions statutaires.

Question 13Culture générale et actualité

Quel principe de la fonction publique française interdit à un agent de cumuler son emploi avec une activité privée lucrative, sauf dérogations prévues par la réglementation ?

  1. Le principe de laïcité
  2. Le principe de neutralité
  3. Le principe de désintéressement Correct answer.
  4. Le principe de hiérarchie

Explanation

Le désintéressement interdit à l'agent public de tirer un profit personnel de ses fonctions et de cumuler son emploi avec une activité privée lucrative, sous réserve des exceptions légales. La neutralité impose l'absence de prise en compte des opinions, la laïcité concerne le traitement égal des croyances, et la hiérarchie organise l'obéissance professionnelle. Ces principes sont distincts et complémentaires.

Question 14Culture générale et actualité

En matière de responsabilité de l'administration, quel régime s'applique en principe lorsqu'un usager subit un dommage du fait d'un ouvrage public, indépendamment de toute faute ?

  1. La responsabilité pour faute lourde
  2. La responsabilité pénale personnelle du fonctionnaire
  3. La responsabilité sans faute pour risque ou rupture d'égalité devant les charges publiques Correct answer.
  4. L'absence de responsabilité de la personne publique

Explanation

La responsabilité du fait des ouvrages publics est en principe une responsabilité sans faute, fondée sur le risque créé ou la rupture d'égalité devant les charges publiques. La victime n'a pas à démontrer une faute de l'administration pour obtenir réparation. La responsabilité pénale personnelle de l'agent poursuit un autre objet et ne se substitue pas à l'indemnisation de la victime.

Question 15Culture générale et actualité

Quelle institution française, présidée par le Premier ministre, coordonne la préparation et l'exécution des mesures de défense et de sécurité nationale ?

  1. Le Conseil supérieur de la magistrature
  2. La Cour de cassation
  3. Le Conseil de défense et de sécurité nationale Correct answer.
  4. Le Conseil constitutionnel

Explanation

Le Conseil de défense et de sécurité nationale, institué auprès du Président de la République et présidé par celui-ci, réunit les ministres compétents pour coordonner les décisions en matière de défense et de sécurité. Sa présidence est celle du chef de l'État, et non du Premier ministre, ce qui impose de distinguer les organes. Les juridictions constitutionnelle et judiciaire n'ont pas de rôle de coordination opérationnelle.

Question 16Culture générale et actualité

Quel objectif chiffré de réduction des émissions de gaz à effet de serre l'Union européenne s'est-elle fixée pour 2030 dans le cadre du pacte vert, par rapport aux niveaux de 1990 ?

  1. Une réduction d'au moins 20 %
  2. Une réduction d'au moins 80 %
  3. Une réduction d'au moins 40 %
  4. Une réduction d'au moins 55 % Correct answer.

Explanation

L'Union européenne a relevé son objectif climatique à une réduction d'au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990, objectif inscrit dans la loi européenne sur le climat. Cette ambition s'inscrit dans la trajectoire de neutralité carbone à l'horizon 2050. Les seuils de 20 % et 40 % correspondent à des objectifs antérieurs ou intermédiaires, désormais dépassés.

Question 17Culture générale et actualité

En France, quelle autorité indépendante est chargée de veiller à la régularité des opérations de vote et de proclamer les résultats des élections nationales ?

  1. Le Conseil d'État
  2. La Commission nationale de l'informatique et des libertés
  3. Le Conseil constitutionnel Correct answer.
  4. L'Autorité de la concurrence

Explanation

Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des élections présidentielles, législatives et sénatoriales, statue sur les contentieux électoraux et proclame les résultats. Le Conseil d'État intervient comme juge de certains contentieux administratifs et électoraux locaux, sans proclamer les résultats nationaux. La Cnil et l'Autorité de la concurrence ont des missions sans rapport avec les élections.

Question 18Culture générale et actualité

Quel dispositif de la fonction publique d'État permet de recruter un agent sur un emploi permanent pour une durée déterminée, dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, et qui ne peut excéder un an renouvelable une fois ?

  1. Le congé de mobilité
  2. Le contrat de droit public à durée déterminée Correct answer.
  3. Le stage probatoire
  4. La disponibilité

Explanation

Le contrat à durée déterminée de droit public permet de pourvoir un emploi permanent vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, pour une durée limitée et renouvelable dans les conditions prévues par les textes. Il ne crée pas de lien statutaire durable et ne se confond pas avec le stage, qui précède la titularisation. La disponibilité et le congé de mobilité sont des positions ou congés du fonctionnaire déjà en poste.

Question 19Culture générale et actualité

Quel texte européen, adopté en 2016, encadre la protection des données à caractère personnel et s'applique directement dans tous les États membres, y compris aux administrations françaises ?

  1. La directive sur la protection des données de 1995
  2. Le règlement général sur la protection des données Correct answer.
  3. Le règlement sur la coopération judiciaire en matière civile
  4. La convention de Rome de 1980

Explanation

Le règlement général sur la protection des données (RGPD), adopté en 2016 et applicable depuis 2018, est un règlement européen directement applicable dans les États membres. Il impose des obligations aux responsables de traitement, y compris les administrations, et confie un rôle central aux autorités nationales de contrôle. La directive de 1995 a été remplacée, et les autres textes traitent de matières civiles ou contractuelles.

Question 20Culture générale et actualité

Dans la fonction publique française, quel principe impose à l'agent de réserver ses fonctions à l'intérêt général et de ne pas utiliser sa position pour favoriser des intérêts privés ?

  1. Le principe de continuité du service public
  2. Le principe d'impartialité et de probité Correct answer.
  3. Le principe de mutabilité
  4. Le principe d'égalité devant le service public

Explanation

L'impartialité et la probité interdisent à l'agent d'utiliser sa position pour servir des intérêts privés et l'obligent à traiter les usagers sans favoritisme. Ces exigences déontologiques sont distinctes des lois du service public que sont la continuité, la mutabilité et l'égalité. L'égalité concerne le traitement des usagers, tandis que la continuité et la mutabilité décrivent le fonctionnement du service.

Question 21Culture générale et actualité

Quelle institution, créée par le traité de Rome, constitue l'assemblée parlementaire de l'Union européenne et est élue au suffrage universel direct depuis 1979 ?

  1. Le Comité des régions
  2. Le Comité économique et social européen
  3. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
  4. Le Parlement européen Correct answer.

Explanation

Le Parlement européen est l'assemblée élue au suffrage universel direct depuis 1979 et exerce, avec le Conseil, le pouvoir législatif de l'Union. Le Comité économique et social et le Comité des régions sont des organes consultatifs composés de représentants d'intérêts ou de collectivités. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe appartient à une organisation distincte de l'Union.

Question 22Culture générale et actualité

En France, quel principe de la commande publique impose de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse et de respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence ?

  1. Les principes d'égalité de traitement, de transparence et d'efficacité de la dépense publique Correct answer.
  2. Le principe de subsidiarité
  3. Le principe de séparation des pouvoirs
  4. Le principe de libre administration des collectivités

Explanation

Le Code de la commande publique impose le respect de l'égalité de traitement des candidats, de la transparence des procédures et de l'efficacité de la dépense publique, qui conduit à retenir l'offre économiquement la plus avantageuse. Ces principes garantissent la loyauté de la concurrence et la bonne utilisation des fonds. La libre administration, la séparation des pouvoirs et la subsidiarité relèvent d'autres champs.

Question 23Culture générale et actualité

Quelle notion désigne, en sociologie, le processus par lequel un individu intériorise les normes et valeurs de la société ou d'un groupe au cours de sa vie ?

  1. La socialisation Correct answer.
  2. La stratification sociale
  3. L'anomie
  4. La mobilité sociale

Explanation

La socialisation est le processus d'apprentissage et d'intériorisation des normes et valeurs, primaire dans l'enfance et secondaire à l'âge adulte. La mobilité sociale décrit les changements de position sociale, la stratification la hiérarchisation des groupes, et l'anomie l'affaiblissement des normes. Ces notions appartiennent au même champ mais ne se recouvrent pas.

Question 24Culture générale et actualité

Quel événement de l'histoire de la construction européenne a conduit à la création de la Communauté économique européenne par le traité de Rome en 1957 ?

  1. La signature du traité de Maastricht
  2. L'élargissement de 2004
  3. La chute du mur de Berlin
  4. L'échec de la Communauté européenne de défense et la conférence de Messine Correct answer.

Explanation

Après l'échec de la Communauté européenne de défense en 1954, la conférence de Messine relance l'intégration économique et prépare le traité de Rome instituant la CEE en 1957. Ce traité crée un marché commun entre six États fondateurs. La chute du mur, Maastricht et l'élargissement de 2004 sont des étapes postérieures.

Question 25Culture générale et actualité

Quel indicateur économique mesure la valeur des biens et services produits sur un territoire pendant une période donnée, indépendamment de la nationalité des producteurs ?

  1. Le revenu disponible brut
  2. Le produit intérieur brut Correct answer.
  3. La balance commerciale
  4. Le produit national brut

Explanation

Le produit intérieur brut mesure la production réalisée sur le territoire national, quelle que soit la nationalité des agents qui y produisent. Le produit national brut prend en compte les revenus des résidents, y compris à l'étranger. Le revenu disponible brut mesure le revenu après redistribution et la balance commerciale la différence entre exportations et importations.

Question 26Culture générale et actualité

Dans le cadre de la culture administrative française, quelle notion désigne l'ensemble des règles non écrites mais considérées comme indispensables au bon fonctionnement des institutions républicaines ?

  1. Les conventions de la Constitution Correct answer.
  2. Les coutumes constitutionnelles
  3. Les principes généraux du droit
  4. Les usages parlementaires

Explanation

Les conventions de la Constitution sont des règles non écrites, suivies de manière constante par les organes de l'État, qui complètent le texte constitutionnel sans avoir de valeur juridique contraignante devant le juge. Elles se distinguent des principes généraux du droit, qui sont des normes jurisprudentielles opposables à l'administration.

Question 27Culture générale et actualité

Quel traité a institué la citoyenneté européenne, qui confère notamment le droit de vote aux élections municipales dans l'État membre de résidence ?

  1. Le traité d'Amsterdam
  2. Le traité de Nice
  3. L'Acte unique européen
  4. Le traité de Maastricht Correct answer.

Explanation

Le traité sur l'Union européenne signé à Maastricht en 1992 a créé la citoyenneté de l'Union, qui s'ajoute à la citoyenneté nationale et ouvre des droits spécifiques, dont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes dans l'État de résidence.

Question 28Culture générale et actualité

En France, quel texte fixe le cadre juridique de la décentralisation en posant que les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus ?

  1. La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
  2. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République
  3. La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions Correct answer.
  4. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Explanation

La loi du 2 mars 1982, dite loi Defferre, constitue l'acte fondateur de la décentralisation : elle supprime la tutelle préfectorale, transfère le pouvoir exécutif départemental au président du conseil général et pose le principe de la libre administration par des conseils élus.

Question 29Culture générale et actualité

Quelle notion désigne, dans l'analyse des politiques publiques, l'écart entre les objectifs affichés d'un dispositif et les effets réellement observés sur le terrain ?

  1. Le paradoxe de la réforme
  2. La mise en œuvre différenciée Correct answer.
  3. L'effet de cliquet
  4. L'effet d'éviction

Explanation

La mise en œuvre différenciée, ou décalage de mise en œuvre, décrit la manière dont les agents chargés d'appliquer une politique publique en réinterprètent les objectifs, produisant des résultats variables selon les territoires et les services. Ce concept souligne que la décision publique ne se réduit pas à son texte fondateur.

Question 30Culture générale et actualité

Quel dispositif constitutionnel français permet au Président de la République de soumettre un projet de loi au référendum sur proposition du Gouvernement ou des assemblées ?

  1. L'article 16 de la Constitution
  2. L'article 49 alinéa 3 de la Constitution
  3. L'article 11 de la Constitution Correct answer.
  4. L'article 89 de la Constitution

Explanation

L'article 11 permet au Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, de soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ou sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale.

Question 31Culture générale et actualité

En France, quelle autorité administrative indépendante est chargée de veiller au respect de la déontologie et de prévenir les conflits d'intérêts des membres du Gouvernement ?

  1. Le Défenseur des droits
  2. La Commission nationale de l'informatique et des libertés
  3. La Cour de discipline budgétaire et financière
  4. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Correct answer.

Explanation

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique contrôle les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des responsables publics et rend des avis sur les situations de conflit d'intérêts. Elle a été créée par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Question 32Culture générale et actualité

Quel concept économique désigne la situation où une entreprise dominante abuse de sa position pour évincer ses concurrents, fait réprimé en droit européen et français de la concurrence ?

  1. L'entente anticoncurrentielle
  2. La distorsion de concurrence
  3. L'abus de position dominante Correct answer.
  4. La concentration horizontale

Explanation

L'abus de position dominante suppose qu'une entreprise détient une position dominante sur un marché pertinent et l'exploite de manière à restreindre la concurrence, par exemple par des prix prédateurs ou des refus de vente. Il se distingue de l'entente, qui repose sur un accord entre plusieurs opérateurs.

Question 33Culture générale et actualité

Quel organe de l'Union européenne exerce, avec le Parlement européen, la fonction législative et budgétaire et réunit les ministres des États membres par formation sectorielle ?

  1. La Commission européenne
  2. Le Conseil européen
  3. La Cour des comptes européenne
  4. Le Conseil de l'Union européenne Correct answer.

Explanation

Le Conseil de l'Union européenne, composé des ministres des États membres selon le domaine traité, exerce le pouvoir législatif et budgétaire conjointement avec le Parlement européen. Il ne faut pas le confondre avec le Conseil européen, qui réunit les chefs d'État ou de gouvernement et fixe les orientations politiques.

Question 34Culture générale et actualité

En France, quelle juridiction est compétente en premier ressort pour apprécier la légalité d'un arrêté municipal contesté par un administré ?

  1. Le tribunal administratif Correct answer.
  2. Le tribunal judiciaire
  3. La cour d'appel
  4. Le Conseil constitutionnel

Explanation

Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif unilatéral, tel qu'un arrêté municipal, relève de la juridiction administrative. Le tribunal administratif statue en premier ressort, sous réserve des compétences particulières du Conseil d'État.

Question 35Culture générale et actualité

Quel principe du service public impose que le service fonctionne de manière continue et régulière, sous réserve des adaptations prévues par la loi, notamment en cas de grève ?

  1. Le principe de neutralité
  2. Le principe d'égalité
  3. Le principe de continuité Correct answer.
  4. Le principe de mutabilité

Explanation

Le principe de continuité du service public garantit que le service fonctionne sans interruption anormale, ce qui justifie par exemple l'obligation d'assurer un service minimum dans certains secteurs. Il constitue, avec l'égalité et la mutabilité, l'un des principes généraux du service public.

Question 36Culture générale et actualité

Quelle notion sociologique, développée notamment par Pierre Bourdieu, désigne l'ensemble des ressources sociales, culturelles et symboliques qu'un individu peut mobiliser pour se positionner dans l'espace social ?

  1. L'anomie
  2. La socialisation primaire
  3. La mobilité structurelle
  4. Le capital social Correct answer.

Explanation

Le capital social désigne, chez Bourdieu, les ressources issues des relations et appartenances sociales mobilisables par un individu, distinct du capital économique et du capital culturel. Il éclaire la reproduction des positions sociales et les inégalités d'accès aux réseaux influents.

Question 37Culture générale et actualité

En droit de l'environnement, quel principe impose que, lorsque le risque de dommage est incertain, des mesures de prévention soient prises sans attendre la certitude scientifique ?

  1. Le principe de participation
  2. Le principe de précaution Correct answer.
  3. Le principe de prévention
  4. Le principe pollueur-payeur

Explanation

Le principe de précaution, inscrit à l'article 5 de la Charte de l'environnement de 2004, autorise les autorités publiques à adopter des mesures provisoires et proportionnées en cas de risque de dommage grave et irréversible, malgré l'incertitude scientifique. Il se distingue du principe de prévention, qui s'applique lorsque le risque est connu.

Question 38Culture générale et actualité

Quel mécanisme de contrôle de constitutionnalité, introduit par la révision de 2008, permet à un justiciable de contester une loi déjà promulguée à l'occasion d'un procès ?

  1. La question prioritaire de constitutionnalité Correct answer.
  2. L'exception d'illégalité
  3. La question préjudicielle de droit européen
  4. Le recours pour excès de pouvoir

Explanation

La question prioritaire de constitutionnalité permet à toute personne partie à un procès de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le Conseil constitutionnel est saisi après filtrage par la juridiction du fond et la Cour de cassation ou le Conseil d'État.

Question 39Culture générale et actualité

Dans le cadre de la réforme de l'État, quelle notion désigne la démarche consistant à mesurer les résultats des politiques publiques au regard d'objectifs préalablement fixés, plutôt que de contrôler uniquement la régularité des dépenses ?

  1. L'audit interne
  2. La certification des comptes
  3. Le contrôle de légalité
  4. La LOLF et la performance publique Correct answer.

Explanation

La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 a introduit une logique de performance, en associant chaque mission à des objectifs et indicateurs de résultats. Ce pilotage par la performance complète, sans le remplacer, le contrôle traditionnel de régularité des dépenses.

Question 40Culture générale et actualité

Quel événement de l'histoire politique française a conduit à l'adoption de la loi du 1er juillet 1901 sur la liberté d'association, fondement du régime des associations ?

  1. La Commune de Paris
  2. Les journées de juin 1848
  3. La crise du 16 mai 1877
  4. L'affaire Dreyfus et le débat sur les congrégations Correct answer.

Explanation

Le contexte de l'affaire Dreyfus et la volonté de contrôler les congrégations religieuses ont nourri les débats préparatoires à la loi de 1901, qui pose la liberté d'association tout en soumettant certaines catégories à un régime d'autorisation. Ce texte constitue la base du droit commun des associations en France.

Question 41Droit public et institutions administratives

En droit administratif français, quel est le critère principal retenu par la jurisprudence pour identifier une personne publique soumise au droit public ?

  1. La soumission obligatoire au droit privé et au juge judiciaire
  2. L'absence de personnalité morale et la gestion d'un service industriel
  3. La détention d'un capital entièrement privé et d'un but lucratif
  4. La présence d'une mission d'intérêt général et de prérogatives de puissance publique Correct answer.

Explanation

La jurisprudence (TC, 1873, Blanco ; CE, 1921, Société commerciale de l'Ouest africain) retient que relève du droit public l'organisme chargé d'une mission d'intérêt général et disposant de prérogatives de puissance publique. La personnalité morale et le mode de financement ne suffisent pas à eux seuls.

Question 42Droit public et institutions administratives

Quel est le rôle du Conseil d'État dans son activité consultative ?

  1. Il juge en premier ressort les litiges contractuels des collectivités
  2. Il nomme les préfets et les directeurs d'administration centrale
  3. Il contrôle la constitutionnalité des lois promulguées
  4. Il rend des avis sur les projets de loi et de décret avant leur adoption Correct answer.

Explanation

Le Conseil d'État exerce une fonction consultative en rendant des avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret, ainsi que sur les questions posées par le Gouvernement. Cette mission est distincte de sa fonction juridictionnelle.

Question 43Droit public et institutions administratives

Dans la hiérarchie des normes administratives, quel acte un arrêté ministériel doit-il respecter en priorité ?

  1. Le communiqué de presse du porte-parole du Gouvernement
  2. La circulaire du directeur de cabinet du ministre
  3. Le décret en Conseil d'État pris dans le même domaine Correct answer.
  4. La note de service interne à l'administration

Explanation

L'arrêté ministériel, acte réglementaire subordonné, doit respecter les normes supérieures, notamment le décret en Conseil d'État intervenu dans le même domaine. Les circulaires et notes de service ne sont pas des normes supérieures opposables de la même manière.

Question 44Droit public et institutions administratives

Un particulier souhaite contester un refus d'autorisation de construire opposé par le maire. Devant quel juge doit-il introduire son recours ?

  1. Le tribunal administratif territorialement compétent Correct answer.
  2. Le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble
  3. Le conseil de prud'hommes du domicile du requérant
  4. La cour d'appel civile du ressort

Explanation

Le refus d'autorisation d'urbanisme constitue une décision administrative individuelle dont le contentieux relève de la juridiction administrative. Le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la construction est compétent en première instance.

Question 45Droit public et institutions administratives

Quelle est la portée juridique d'une circulaire non impérative dans l'ordre administratif ?

  1. Elle prime sur les décrets en application du principe de hiérarchie
  2. Elle doit être publiée au Journal officiel pour être opposable
  3. Elle ne crée pas de droits ni d'obligations pour les administrés et ne peut être déférée au juge Correct answer.
  4. Elle a valeur de règlement et peut être invoquée directement par les administrés

Explanation

Selon la jurisprudence (CE, 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker), une circulaire qui se borne à commenter ou à interpréter le droit existant n'a pas de valeur réglementaire. Elle ne crée donc ni droits ni obligations et n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Question 46Droit public et institutions administratives

Quel principe impose à l'administration de motiver les décisions individuelles défavorables dans les cas prévus par la loi ?

  1. Le principe de libre administration des collectivités
  2. Le principe de subsidiarité administrative
  3. Le principe de motivation des actes administratifs individuels défavorables Correct answer.
  4. Le principe de continuité du service public

Explanation

La loi du 11 juillet 1979, aujourd'hui codifiée, impose la motivation écrite des décisions individuelles défavorables, telles que les refus, sanctions ou retraits. Cette obligation vise à garantir la transparence et le contrôle du juge.

Question 47Droit public et institutions administratives

Un agent public estime que sa sanction disciplinaire est disproportionnée. Quel contrôle le juge administratif exerce-t-il sur cette sanction ?

  1. Un contrôle de constitutionnalité de la sanction
  2. Un contrôle limité à la régularité formelle de la procédure
  3. Un contrôle de simple opportunité administrative
  4. Un contrôle de proportionnalité entre la faute et la sanction Correct answer.

Explanation

Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité : il vérifie que la sanction infligée n'est pas manifestement disproportionnée par rapport à la faute commise. Ce contrôle s'est renforcé depuis la jurisprudence du Conseil d'État.

Question 48Droit public et institutions administratives

Quel est le fondement du pouvoir réglementaire du Premier ministre en droit public français ?

  1. L'article 72 de la Constitution, relatif aux collectivités territoriales
  2. L'article 34 de la Constitution, qui fixe le domaine de la loi
  3. L'article 66 de la Constitution, relatif à la liberté individuelle
  4. L'article 21 de la Constitution, qui lui confère le pouvoir réglementaire général Correct answer.

Explanation

L'article 21 de la Constitution dispose que le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement et exerce le pouvoir réglementaire. Il détient ainsi un pouvoir réglementaire général, sous réserve des compétences du Président de la République et des ministres.

Question 49Droit public et institutions administratives

Quel est l'effet d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif individuel créateur de droits ?

  1. L'acte peut être retiré dans le délai de quatre mois s'il est illégal Correct answer.
  2. L'acte doit être abrogé par une loi du Parlement
  3. L'acte devient définitif et ne peut jamais être retiré
  4. L'acte est automatiquement suspendu dès le dépôt du recours

Explanation

Un acte individuel créateur de droits peut être retiré par l'administration dans un délai de quatre mois à compter de sa signature s'il est illégal (CE, 1922, Dame Cachet). Passé ce délai, le retrait n'est plus possible, sauf conditions particulières.

Question 50Droit public et institutions administratives

Quel principe garantit à l'usager l'accès aux documents administratifs détenus par l'administration ?

  1. Le principe de transparence administrative issu de la loi du 17 juillet 1978 Correct answer.
  2. Le principe de gratuité des services publics
  3. Le principe de confidentialité des actes administratifs
  4. Le principe de mutabilité du service public

Explanation

La loi du 17 juillet 1978, aujourd'hui intégrée au code des relations entre le public et l'administration, consacre le droit d'accès aux documents administratifs. La CADA est chargée de veiller au respect de ce droit.