Droit public et institutions administratives : normes, organisation et contrôle
Ce que l’épreuve attend
Le programme porte sur la Constitution, la hiérarchie des normes, l’organisation de l’État et des collectivités, l’acte administratif, le service public, la responsabilité et le contentieux. L’épreuve vérifie que vous savez qualifier juridiquement une situation et mobiliser la norme pertinente, sans confondre les ordres juridictionnels.
Les règles essentielles
- La Constitution du 4 octobre 1958 fixe les rapports entre pouvoirs publics. L’article 34 réserve à la loi certaines matières ; l’article 37 reconnaît le pouvoir réglementaire général du Premier ministre.
- Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
- L’administration centrale, les services déconcentrés et les collectivités décentralisées ne se confondent pas : la déconcentration consiste à rapprocher des services de l’État, la décentralisation à transférer des compétences à des personnes morales distinctes.
- L’acte administratif unilatéral est contrôlé par le juge de l’excès de pouvoir, notamment sur la compétence, la procédure, les motifs et la proportionnalité.
Exemple travaillé
Un maire interdit par arrêté la circulation des trottinettes électriques sur une promenade. Le raisonnement doit d’abord vérifier la compétence : le maire agit au titre du pouvoir de police municipale. Puis la procédure et les motifs : l’arrêté est-il motivé et fondé sur un risque caractérisé ? Enfin la proportionnalité : l’interdiction totale est-elle nécessaire pour préserver la sécurité, ou une réglementation plus ciblée suffirait-elle ? Si le juge annule l’arrêté pour illégalité, cette annulation ne répare pas automatiquement le préjudice subi : une action indemnitaire distincte est nécessaire.
Pièges à éviter
- Confondre légalité et opportunité : le juge contrôle la conformité au droit, non l’opportunité politique de la décision.
- Oublier la dualité juridictionnelle : la voie de fait relève en principe du juge judiciaire, tandis que l’excès de pouvoir relève du juge administratif.
- Citer un arrêt sans en retenir le critère : Blanco (1873) fonde la responsabilité administrative, Cadot (1889) supprime le ministre-juge.
- Ignorer les principes généraux du droit : continuité du service public, égalité, droits de la défense, non-rétroactivité.
- Traiter une collectivité comme un simple service de l’État : elle dispose de la libre administration garantie par l’article 72.
Conseil de méthode
Partez toujours de la qualification : quelle norme, quel acteur, quel contrôle ? Une réponse juridique courte mais exacte vaut mieux qu’un développement imprécis.