Économie et finances publiques : budget, performance et soutenabilité
Ce que l’épreuve attend
Cette partie teste la compréhension du budget de l’État, des finances locales, de la fiscalité et des règles européennes. Il faut savoir lire un document budgétaire, distinguer les notions de déficit, de dette et de charge, et expliquer les effets d’une politique publique sur les finances.
Les règles et concepts clés
- La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 organise le budget en missions, programmes et actions. Les responsables de programme s’engagent sur des objectifs et des indicateurs de performance.
- Les principes budgétaires classiques sont l’annualité, l’unité, l’universalité et la spécialité ; la LOLF ajoute une exigence de sincérité.
- Les autorisations d’engagement (AE) correspondent à la limite des engagements juridiques pluriannuels ; les crédits de paiement (CP) couvrent les paiements effectifs de l’année.
- Le déficit public est un flux annuel ; la dette publique est un stock. Le solde primaire exclut la charge de la dette.
- Le pacte de stabilité européen retient des repères de 3 % du PIB pour le déficit et de 60 % pour la dette, avec des règles de trajectoire et de surveillance.
Exemple travaillé
Un programme dispose de 120 millions d’euros en AE et de 100 millions en CP. En fin d’année, 95 millions de CP ont été payés. Le taux d’exécution des CP est de 95 %. Les 5 millions non consommés ne sont pas nécessairement « perdus » : ils peuvent être reportés ou annulés selon la procédure budgétaire. Les 120 millions d’AE n’ont pas à être payés la même année : ils autorisent des engagements pluriannuels. Confondre AE et CP fausse toute lecture de l’exécution budgétaire.
Pièges à éviter
- Assimiler déficit et dette : l’un est annuel, l’autre cumulatif.
- Croire qu’un crédit non consommé est automatiquement disponible l’année suivante.
- Oublier les dépenses fiscales, ces niches qui réduisent les recettes sans apparaître comme des dépenses.
- Négliger le poids de la charge de la dette dans le solde primaire.
- Réduire la politique budgétaire à la seule dépense : les recettes et l’élasticité fiscale comptent aussi.
Lecture d’un PLF
Repérez la mission, le programme, les crédits demandés, les ETPT et les indicateurs. Demandez-vous quel problème public est visé, quels moyens sont mobilisés et comment le résultat sera mesuré.