DECOFI (UEMOA / OEC-CI) key terms

Référentiel comptable commun aux États membres de l'OHADA, entré en vigueur pour les comptes annuels ouverts à compter du 1er janvier 2018, qui fixe les règles de tenue, d'évaluation et de présentation des états financiers des entités.

Ensemble des biens et droits destinés à servir durablement l'activité de l'entité et non à être consommés ou revendus en l'état, inscrits au bilan pour leur coût d'entrée amorti ou déprécié.

Répartition systématique du montant amortissable d'un actif sur sa durée d'utilité estimée, afin de constater la consommation des avantages économiques attendus, selon un plan et une méthode documentés.

Constatation comptable d'une perte de valeur lorsqu'un actif a une valeur recouvrable inférieure à sa valeur nette comptable, par exemple en raison d'obsolescence, de dommages ou de perspectives économiques défavorables.

Montant le plus élevé entre le prix de vente net des coûts de sortie et la valeur d'utilité d'un actif, calculé pour déterminer si une dépréciation doit être comptabilisée.

Montant estimé qu'une entité obtiendrait de la cession d'un actif à la fin de sa durée d'utilité, après déduction des coûts de sortie attendus, et qui n'est donc pas amorti.

Passif dont l'échéance ou le montant est incertain, comptabilisé lorsque l'entité a une obligation actuelle envers un tiers résultant d'un événement passé et qu'une sortie de ressources est probable.

Obligation potentielle née d'événements passés dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance d'événements futurs incertains, ou obligation actuelle non comptabilisée faute de sortie de ressources probable ou d'estimation fiable.

États financiers complémentaires qui expliquent et complètent le bilan, le compte de résultat et le tableau des flux de trésorerie, en présentant les méthodes comptables et les informations significatives requises par le référentiel.

État financier qui retrace les encaissements et décaissements de la période en les classant en activités opérationnelles, d'investissement et de financement, afin d'expliquer la variation de la trésorerie nette.

Somme des charges directes et des charges indirectes raisonnablement rattachables à un produit ou à un service, de l'achat des matières jusqu'à la mise à disposition du client, servant à fixer les prix et à mesurer la marge.

Différence entre le chiffre d'affaires et les charges variables correspondantes, qui mesure la contribution de chaque vente à la couverture des charges fixes et à la formation du résultat d'exploitation.

Niveau de chiffre d'affaires pour lequel l'entreprise couvre exactement l'ensemble de ses charges fixes et variables et dégage un résultat nul, obtenu en divisant les charges fixes par le taux de marge sur coût variable.

Indicateur de sensibilité du résultat d'exploitation à une variation du chiffre d'affaires, d'autant plus élevé que la structure de coûts comporte une part importante de charges fixes.

Subdivision de l'organisation dont un responsable est évalué sur des objectifs de coûts, de chiffre d'affaires ou de résultat, ce qui permet de décentraliser le pilotage et de mesurer la performance locale.

Document de synthèse périodique regroupant des indicateurs financiers et opérationnels choisis pour suivre l'atteinte des objectifs et déclencher rapidement des actions correctives par les responsables concernés.

Ensemble des dispositifs, procédures et comportements mis en place par la direction pour maîtriser les risques, protéger les actifs, fiabiliser l'information et assurer la conformité aux règles applicables.

Principe d'organisation qui confie à des personnes différentes l'autorisation, l'exécution, l'enregistrement et le contrôle d'une même opération, afin de réduire le risque d'erreur ou de fraude non détectée.

Capacité à reconstituer, à partir des pièces justificatives et des enregistrements, le cheminement d'une opération depuis son initiation jusqu'à sa traduction dans les états financiers, y compris ses autorisations successives.

Probabilité que l'auditeur émette une opinion inappropriée sur des états financiers comportant une anomalie significative, résultant de la combinaison du risque inhérent, du risque de contrôle et du risque de non-détection.

Montant au-delà duquel une omission ou une inexactitude dans les états financiers est susceptible d'influencer les décisions économiques des utilisateurs, servant à dimensionner les travaux d'audit.

Impôt direct assis sur le résultat fiscal de l'entreprise, déterminé à partir du résultat comptable corrigé des charges non déductibles et des produits non imposables conformément au droit fiscal national applicable.

Dépenses comptabilisées en charges mais exclues de la base imposable par la loi fiscale, en raison de leur nature, de leur montant ou de l'absence de justification, et qui doivent être réintégrées au résultat fiscal.

Faculté offerte à une entreprise d'imputer une perte fiscale d'un exercice sur les bénéfices imposables des exercices suivants, dans les limites de durée et de montant fixées par la législation nationale.

Impôt indirect sur la consommation assis sur le prix de vente des biens et services, collecté par les entreprises pour le compte de l'État, qui déduisent la taxe supportée sur leurs achats.

Texte normatif adopté par le Conseil des ministres de l'OHADA, directement applicable dans les États parties, qui régit des matières comme le droit commercial, les sociétés commerciales ou les sûretés.

Société de capitaux dont le capital est divisé en actions et dont les actionnaires ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports, avec une gouvernance associant assemblées, conseil d'administration et dirigeants.

Réunion des associés ou actionnaires, convoquée selon les règles légales et statutaires, qui délibère sur les décisions réservées à la collectivité des membres, notamment l'approbation des comptes annuels.

Excédent des produits encaissables sur les charges décaissables dégagé par l'activité courante, qui mesure la ressource interne disponible pour financer les investissements et rembourser les dettes.

Excédent des ressources stables sur les emplois stables, qui représente la part des capitaux permanents disponible pour financer le besoin de financement du cycle d'exploitation.

Différence entre les actifs circulants d'exploitation et les passifs circulants d'exploitation, qui mesure la trésorerie immobilisée dans le cycle achat-production-vente et doit être financée durablement.

Indicateur comparant les actifs susceptibles d'être transformés en trésorerie à court terme aux dettes exigibles à court terme, afin d'apprécier la capacité de l'entreprise à honorer ses échéances.

Taux de rentabilité minimal exigé par l'ensemble des apporteurs de fonds, calculé en pondérant le coût des capitaux propres et le coût de la dette après impôt par leur part respective dans la structure financière.

Somme des flux de trésorerie futurs d'un projet actualisés au coût du capital, diminuée de l'investissement initial ; une valeur positive indique que le projet crée de la valeur.

Taux d'actualisation pour lequel la valeur actuelle nette d'un projet est nulle, c'est-à-dire le taux qui égalise la valeur actuelle des flux futurs et le montant investi.

Mesure de la sensibilité du rendement d'un titre aux variations du marché, utilisée pour estimer le coût des capitaux propres dans le modèle d'évaluation des actifs financiers.

Stratégie consistant à combiner des actifs dont les rendements ne varient pas parfaitement ensemble, afin de réduire le risque du portefeuille sans nécessairement diminuer son rendement espéré.

Absence de liens personnels, financiers ou professionnels susceptibles d'altérer le jugement de l'auditeur, condition nécessaire pour formuler une opinion impartiale et crédible sur les comptes.

Obligation pour le professionnel de l'audit de ne pas divulguer les informations confidentielles obtenues dans l'exercice de ses missions, sauf exceptions prévues par la loi ou autorisation du client.

Ensemble des mécanismes par lesquels les dirigeants sont nommés, contrôlés et rendent compte de leur gestion aux actionnaires et aux autres parties prenantes, afin d'aligner les intérêts et de préserver la valeur.

Ensemble organisé de ressources, de procédures et de logiciels qui collecte, traite et diffuse les données comptables et financières de l'entité, en garantissant leur intégrité et leur traçabilité.