Fiscalité (droit fiscal UEMOA / national)
Ce qu'il faut maîtriser
Le cadre fiscal de l'UEMOA combine des règles communautaires (TVA, droits d'accises, régime des investissements) et des droits nationaux (impôt sur les bénéfices, impôt sur le revenu, patente, droits d'enregistrement). Maîtrisez le mécanisme de la TVA (fait générateur, exigibilité, base, taux, droit à déduction, crédit de TVA), les règles de territorialité, l'impôt sur les sociétés (assiette, charges déductibles, amortissements, provisions, déficits reportables), et les obligations déclaratives. Sachez distinguer les impôts directs et indirects, et les notions de résidence fiscale et d'établissement stable.
Pièges classiques
- TVA et exonération : une opération exonérée n'ouvre pas droit à déduction ; une opération hors champ non plus. Ne pas confondre les deux.
- Charges non déductibles : amendes, pénalités, dépenses somptuaires, rémunérations excessives des dirigeants.
- Territorialité : une prestation de services est imposable là où le preneur est établi dans certains cas ; vérifier la règle nationale applicable.
- Report déficitaire : le déficit se reporte selon des limites temporelles et des plafonds qui varient par pays ; ne pas généraliser.
Exemple travaillé
Une société réalise un chiffre d'affaires taxable de 100 000 000 FCFA HT, taux de TVA 18 %. TVA collectée = 18 000 000. TVA déductible sur achats = 12 000 000. TVA à payer = 6 000 000. Si la TVA déductible était de 20 000 000, le crédit de 2 000 000 FCFA serait reportable ou remboursable selon la règle nationale.
Règle de réflexion
Pour chaque impôt : identifier le fait générateur, le redevable, la base, le taux, l'exigibilité et les obligations déclaratives. Vérifier ensuite la règle nationale applicable, car l'UEMOA harmonise sans uniformiser.