Droit des affaires et droit des sociétés (OHADA)
Ce qu'il faut maîtriser
L'OHADA régit le droit des affaires dans 17 États membres. Maîtrisez l'AUDCG (sociétés commerciales : SARL, SA, SAS, SNC ; constitution, capital, organes, assemblées, responsabilité des dirigeants, dissolution), l'AUSCGIE (commerçant, fonds de commerce, bail à usage professionnel), l'AUDSCI (sûretés), et les actes uniformes sur les procédures collectives et l'arbitrage. Sachez distinguer les formes sociales, les règles de majorité, la responsabilité limitée ou illimitée, et les obligations de publicité au RCCM.
Pièges classiques
- SARL vs SA : la SARL n'a pas de conseil d'administration obligatoire ; la SA peut avoir un conseil d'administration ou un directoire. Le capital minimum varie selon la forme et les actes.
- Responsabilité : dans la SARL, la responsabilité est limitée aux apports ; dans la SNC, elle est indéfinie et solidaire.
- Assemblées : les règles de quorum et de majorité diffèrent entre assemblées ordinaires et extraordinaires ; ne pas les confondre.
- Publicité : l'immatriculation au RCCM confère la personnalité morale ; sans elle, la société n'existe pas juridiquement.
Exemple travaillé
Deux associés créent une SARL au capital de 1 000 000 FCFA. Chacun apporte 500 000 FCFA. Si la société est dissoute, les créanciers ne peuvent poursuivre les associés au-delà de leurs apports, sauf faute de gestion ou caution personnelle. En SNC, les mêmes associés seraient tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Règle de réflexion
Pour toute question de société : identifier la forme, le type d'organe, la majorité requise, la responsabilité des associés et les formalités de publicité.