Cameroon Bar Exam cheat sheet

Formation of contract requires consentement, capacité, objet certain et licite, and cause licite (art. 1108 C. civ. applicable au Cameroun); vice du consentement (erreur, dol, violence) grounds for annulation relative.

Erreur sur la substance or sur la personne is a cause of nullity; erreur sur la valeur or simple motif is generally not. Dol requires manoeuvres frauduleuses; violence includes crainte révérencielle only where it vitiates consent.

Obligations: sources are contrat, quasi-contrat (gestion d'affaires, paiement de l'indu, enrichissement sans cause), délit and quasi-délit. Responsabilité civile délictuelle rests on faute, dommage, lien de causalité (art. 1382-1383).

Solidarité is not presumed in civil matters (art. 1202); it must be stipulated or imposed by law. In commercial matters, solidarité among co-debtors is presumed.

Prescription extinctive de droit commun: 30 years under the ancien Code civil applicable; contractual and delictual actions subject to this regime unless a special text provides otherwise.

Family law: marriage requires consentement, âge légal (18 ans révolus pour l'homme, 15 pour la femme selon l'ordonnance de 1981), publication des bans, célébration devant l'officier d'état civil; régime matrimonial légal = communauté de biens.

Divorce: causes are faute, consentement mutuel, séparation de fait prolongée; the tribunal de première instance is competent. Effets: dissolution du lien, liquidation du régime, garde des enfants selon l'intérêt supérieur.

Property: la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue (art. 544); usufruit, servitude, possession et prescription acquisitive (usucapion) complete the real-rights framework.

Successions: ordres successoraux (descendants, ascendants, collatéraux, conjoint survivant); réserve héréditaire and quotité disponible govern liberalities; option héréditaire = acceptation, renonciation, acceptation à concurrence de l'actif net.

Légalité criminelle (nullum crimen sine lege): infractions and peines must be defined by law; interprétation stricte, no analogy against the accused, non-retroactivity of harsher laws.

Éléments de l'infraction: élément légal, élément matériel (acte de commission ou d'omission), élément moral (intention, imprudence, ou intention spéciale). Tentative punissable si le commencement d'exécution est caractérisé.

Classification tripartite: contravention, délit, crime. Compétence: tribunal de simple police, tribunal de première instance, cour d'assises. Peines principales et accessoires; circonstances aggravantes et atténuantes.

Responsabilité pénale: complicité (aide ou assistance, instigation), coaction; causes d'irresponsabilité (minorité, trouble psychique, contrainte, légitime défense, état de nécessité, erreur invincible).

Procédure pénale: phases = enquête (police judiciaire), instruction préparatoire (juge d'instruction, information judiciaire), jugement, voies de recours (opposition, appel, pourvoi en cassation).

Mandats: mandat de comparution, d'amener, de dépôt, de perquisition; garde à vue limitée dans le temps (48h renouvelable selon le Code de procédure pénale camerounais, avec contrôle du procureur).

Action publique exercée par le ministère public; action civile par la victime (constitution de partie civile). Extinction de l'action publique: décès du prévenu, amnistie, prescription, chose jugée, désistement.

Libertés et droits: présomption d'innocence, droits de la défense, assistance d'un avocat dès la garde à vue, droit au silence, contrôle judiciaire et détention provisoire encadrés par la loi.

Compétence: tribunal de première instance (matière civile et commerciale de droit commun), tribunal de grande instance, cour d'appel, Cour suprême. Compétence territoriale = domicile du défendeur sauf exceptions (matière immobilière: lieu de l'immeuble).

Acte introductive d'instance: assignation ou requête; doit contenir mentions obligatoires (identité des parties, objet de la demande, moyens de droit et de fait, juridiction). Nullité pour vice de forme si grief démontré.

Procédure: mise au rôle, échange de conclusions et pièces, mise en état, audience, délibéré, jugement. Principe du contradictoire et publicité des débats; représentation par avocat obligatoire devant les juridictions supérieures.

Voies de recours: opposition (jugement par défaut), appel (réformation, effet suspensif sauf exécution provisoire), pourvoi en cassation (contrôle de la légalité, pas du fait). Délais d'appel et de pourvoi fixés par la loi.

Titre exécutoire: jugement définitif, acte notarié, acte authentique, reconnaissance de dette. Exécution forcée requiert signification préalable et, si nécessaire, exequatur pour décisions étrangères.

Saisies: saisie-arrêt (créances), saisie-exécution mobilière, saisie immobilière, saisie conservatoire. Chacune exige un titre, une signification, et respecte les biens insaisissables.

Procédures simplifiées: injonction de payer (recouvrement de créances certaines), référé (urgence, mesures provisoires), requête aux fins d'apposition de scellés, et procédures OHADA d'injonction de payer et de saisie-vente.

Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général: statut du commerçant (exercice habituel d'actes de commerce), registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), fonds de commerce, bail à usage professionnel, intermédiaires de commerce.

Actes de commerce: achat pour revendre, opérations de banque, courtage, transport, assurance; commercialité par la forme (sociétés commerciales) ou par accessoire.

Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales: formes = SARL, SA, SAS, société en nom collectif, société en commandite simple, GIE. Constitution, statuts, capital social, organes de gestion et de contrôle.

SARL: capital librement fixé par les associés, parts sociales, gérant, assemblée des associés; responsabilité limitée aux apports. SA: capital minimum fixé par l'AUSCG, conseil d'administration ou administrateur général, commissaire aux comptes.

Acte uniforme relatif au droit des sûretés: cautionnement, garantie autonome, nantissement, hypothèque, privilèges. Publicité au RCCM pour l'opposabilité.

Procédures collectives (AUSPC): règlement préventif, redressement judiciaire, liquidation des biens; ouverture par le tribunal de commerce compétent; syndic et juge-commissaire; arrêt des poursuites individuelles.

Arbitrage et médiation OHADA: clause compromissoire, sentence arbitrale, recours en annulation; CCJA (Cour commune de justice et d'arbitrage) assure l'interprétation uniforme.

Chèques et effets de commerce: AUS relatifs aux instruments de paiement; provision, endossement, aval, protêt, prescription des actions cambiaires.

Hiérarchie des normes: Constitution du 18 janvier 1996, traités et accords internationaux, lois, règlements (décrets, arrêtés), actes administratifs. Contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel.

Organisation de l'État: État unitaire décentralisé; pouvoirs exécutif (Président de la République, Gouvernement), législatif (Assemblée nationale, Sénat), judiciaire. Collectivités territoriales décentralisées: régions et communes.

Acte administratif unilatéral: caractère exécutoire, présomption de légalité; conditions de légalité (compétence, forme, but, motif, objet). Recours gracieux, hiérarchique, et contentieux.

Contentieux administratif: recours pour excès de pouvoir (légalité), recours de plein contentieux (responsabilité, contrats), contentieux de l'annulation. Compétence du tribunal administratif, de la cour d'appel et du Conseil d'État (section du contentieux).

Responsabilité de l'administration: faute de service, faute personnelle, cumul; responsabilité sans faute pour risque (ouvrages publics, activités dangereuses).

Contrats administratifs: clauses exorbitantes, pouvoir de modification unilatérale, contrôle du juge; distinction marché public / contrat de droit privé.

Droit constitutionnel: séparation des pouvoirs, souveraineté nationale, droits fondamentaux, contrôle de constitutionnalité des lois, révision constitutionnelle.

Contrat de travail: éléments = prestation de travail, rémunération, lien de subordination. CDD limité aux cas légaux; CDI est la forme de droit commun. Période d'essai encadrée par la loi et la convention collective.

Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail: durée légale du travail (40 heures/semaine), congés payés, salaire minimum (SMIG), heures supplémentaires, travail des femmes et des enfants.

Rupture du contrat: licenciement pour motif légitime (faute, insuffisance professionnelle, motif économique), procédure de licenciement avec notification écrite et préavis; indemnités de licenciement et de préavis.

Démission, rupture conventionnelle, retraite, force majeure. Contentieux individuel: conseil de prud'hommes, puis tribunal de première instance; tentative de conciliation préalable obligatoire.

Liberté syndicale et droit de grève: syndicats, délégués du personnel, comité d'entreprise; grève licite après épuisement des procédures de conciliation.

Sécurité sociale: CNPS (Caisse nationale de prévoyance sociale); branches = pensions (vieillesse, invalidité, décès), prestations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles.

Cotisations sociales: assiette salariale, taux patronal et salarial, obligations déclaratives de l'employeur; sanctions pour non-déclaration et non-paiement.

Hygiène et sécurité au travail: obligations de l'employeur, inspection du travail, comité d'hygiène et de sécurité, réparation des accidents du travail.

Statut de l'avocat: auxiliaire de justice, profession libérale et indépendante; inscription au barreau, serment, formation professionnelle, stage. Ordre des avocats du Cameroun (ONAC) et barreaux régionaux.

Devoirs essentiels: probité, dignité, conscience, indépendance, confidentialité (secret professionnel absolu), loyauté envers le client, la partie adverse et la juridiction.

Conflit d'intérêts: l'avocat ne peut assister deux parties aux intérêts opposés; interdiction de représenter des intérêts contraires dans la même affaire.

Honoraires: convention d'honoraires, honoraires de consultation, de diligence, de résultat; interdiction de pacte de quota litis (partage des fruits du procès) sauf exceptions légales.

Publicité et démarchage: interdits; l'avocat ne peut solliciter la clientèle; communication professionnelle limitée et conforme aux règles déontologiques.

Discipline: fautes professionnelles poursuivies devant le conseil de discipline du barreau; sanctions: avertissement, blâme, suspension, radiation. Recours devant la juridiction compétente.

Relations avec la juridiction: respect du tribunal, ponctualité, interdiction de communications ex parte avec le juge, obligation de produire les pièces et de respecter le contradictoire.

Comptabilité et maniement de fonds: compte client distinct, interdiction de détournement, obligation de reddition de comptes; la faute professionnelle engage la responsabilité civile et disciplinaire.

Structure d'un acte juridique: identification des parties, exposé des faits et du droit, demande (petitum), moyens (causa petendi), dispositif, date, signature. Clarté, précision, concision.

Consultation juridique: analyse des faits, qualification juridique, identification des textes applicables, options stratégiques, évaluation des risques, recommandation motivée.

Plaidoirie: introduction (résumé du litige), développement (moyens de droit et de fait), conclusion (demandes). Rythme, argumentation structurée, réponse aux arguments adverses, respect du temps imparti.

Rédaction d'un jugement: en-tête, exposé des prétentions, motifs (réponse aux moyens), dispositif. Motivation obligatoire; visa des textes appliqués.

Actes d'huissier: signification, procès-verbal, mentions obligatoires (identité, date, lieu, nature de l'acte, signature). Nullité pour irrégularité de fond ou de forme.

Contrats: clauses essentielles (objet, prix, durée, résiliation, responsabilité, force majeure, règlement des litiges, loi applicable, juridiction compétente).

Techniques de négociation et médiation: intérêts vs positions, options de règlement, rédaction d'un protocole d'accord, homologation par le juge.

Bilingue: rédaction en français et en anglais; terminologie juridique comparée (par ex. 'affidavit' vs 'attestation', 'trust' vs 'fiducie'); conformité aux exigences des juridictions bilingues.

Systèmes juridiques: civil law (romano-germanique, codification, primauté de la loi) vs common law (précédent judiciaire, equity); le Cameroun est un système bijuridique (droit civil au francophone, common law au anglophone).

Sources du droit: Constitution, traités, lois, règlements, coutume, jurisprudence, doctrine. La jurisprudence de la Cour suprême et des cours d'appel joue un rôle interprétatif.

Droit comparé: méthodes (fonctionnalisme, comparaison des systèmes), intérêt pour l'harmonisation (OHADA, CEMAC, droit communautaire).

Terminologie bilingue: 'tort' vs 'délit civil', 'contract' vs 'contrat', 'consideration' (common law) vs 'cause' (civil law), 'equity' vs 'équité', 'injunction' vs 'injonction'.

Institutions internationales: ONU, Cour internationale de justice, Cour pénale internationale (Statut de Rome), Cour africaine des droits de l'homme et des peuples.

Droits de l'homme: Déclaration universelle des droits de l'homme, Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, Constitution camerounaise; mécanismes de protection.

Histoire du droit: droit coutumier précolonial, réception du droit français et anglais, codification, indépendance (1960), réunification (1961-1972), Constitution de 1996.

Culture juridique: rôle du juge, accès à la justice, legal aid, professionnalisation, déontologie comparée des avocats.

OHADA: 17 États membres, objectif d'harmonisation du droit des affaires; Actes uniformes directement applicables et supranationaux; CCJA veille à l'interprétation uniforme.

CEMAC: intégration économique, règlements communautaires, libre circulation des personnes et des biens; Cour de justice communautaire.

Common law au Cameroun: application dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest; rôle du précédent, équité, et adaptation aux textes nationaux.

Droit comparé des contrats: 'consideration' (common law) n'existe pas en droit civil; 'cause' (droit civil) n'existe pas en common law; 'promissory estoppel' vs 'bonne foi'.

Droit comparé de la famille: mariage civil vs mariage coutumier vs mariage religieux; reconnaissance et effets juridiques au Cameroun.

Droit comparé de la responsabilité: 'negligence' (common law) vs 'faute' (droit civil); 'strict liability' vs 'responsabilité sans faute'.

Institutions judiciaires camerounaises: Cour suprême (chambre judiciaire, administrative, des comptes), cours d'appel, tribunaux de première instance, tribunaux administratifs, tribunal militaire.

Langue juridique: importance du bilinguisme dans les actes et procédures; traduction juridique et risques de faux-sens (par ex. 'bail' vs 'lease', 'hypothèque' vs 'mortgage').