Cameroon Bar Exam flashcards

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Cause du contrat

En droit civil camerounais, la cause est le motif juridique qui justifie l'obligation; son absence ou son illicéité entraîne la nullité absolue du contrat.

Solidarité

Mécanisme par lequel chaque codébiteur peut être poursuivi pour la totalité de la dette; elle n'est pas présumée en matière civile mais l'est en matière commerciale.

Usucapion

Acquisition de la propriété par possession prolongée, paisible, publique, continue et non équivoque; la durée varie selon la nature du bien et la bonne foi du possesseur.

Réserve héréditaire

Portion de la succession réservée par la loi à certains héritiers (descendants, ascendants), dont le défunt ne peut disposer par libéralités au-delà de la quotité disponible.

Élément moral

En droit pénal, l'élément moral est l'état d'esprit requis pour l'infraction: intention, imprudence ou intention spéciale selon la nature de l'infraction.

Garde à vue

Mesure de contrainte par laquelle la police judiciaire retient une personne suspecte pendant une durée limitée, sous contrôle du procureur et avec droits de la défense.

Légitime défense

Cause d'irresponsabilité pénale lorsque la riposte est nécessaire, proportionnée et immédiate face à une agression injuste actuelle ou imminente.

Action publique

Action exercée par le ministère public pour poursuivre l'auteur d'une infraction et faire appliquer la peine; elle s'éteint par prescription, amnistie ou décès.

Injonction de payer

Procédure simplifiée de recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible, fondée sur un titre ou des documents probants, aboutissant à un titre exécutoire.

Référé

Procédure d'urgence permettant au juge de prendre des mesures provisoires sans préjuger du fond, en cas d'urgence ou de trouble manifestement illicite.

Titre exécutoire

Acte juridique (jugement définitif, acte notarié, décision arbitrale revêtue d'exequatur) permettant de recourir à l'exécution forcée sur les biens du débiteur.

Saisie conservatoire

Mesure par laquelle un créancier fait immobiliser des biens de son débiteur pour garantir le paiement d'une créance, avant même d'obtenir un titre exécutoire.

Acte de commerce

Acte juridique qualifié de commercial par la loi (achat pour revendre, opérations bancaires, courtage) ou par accessoire, soumettant son auteur au statut de commerçant.

SARL

Société à responsabilité limitée: capital divisé en parts sociales, responsabilité limitée aux apports, gérée par un ou plusieurs gérants, sans commissaire aux comptes obligatoire en dessous des seuils.

RCCM

Registre du commerce et du crédit mobilier, tenu au greffe du tribunal compétent; il assure la publicité légale des commerçants, sociétés et sûretés mobilières.

Redressement judiciaire

Procédure collective OHADA ouverte pour une entreprise en difficulté, visant à sauvegarder l'activité, apurer le passif et permettre la continuation de l'entreprise sous contrôle judiciaire.

Recours pour excès de pouvoir

Recours contentieux visant à faire annuler un acte administratif illégal pour incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir ou violation de la loi.

Acte administratif unilatéral

Décision prise par une autorité administrative modifiant l'ordonnancement juridique sans le consentement des destinataires; elle bénéficie d'une présomption de légalité.

Décentralisation

Transfert de compétences de l'État vers des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et d'une autonomie financière, comme les régions et les communes.

Lien de subordination

Élément caractéristique du contrat de travail: le salarié exécute sa prestation sous l'autorité et le contrôle de l'employeur, qui fixe les conditions d'exécution.

Licenciement

Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, fondée sur un motif légitime (faute, insuffisance, motif économique) et soumise à une procédure et à des indemnités.

CNPS

Caisse nationale de prévoyance sociale du Cameroun, organisme gérant les pensions, prestations familiales et accidents du travail; les employeurs y cotisent obligatoirement.

Secret professionnel

Obligation absolue de l'avocat de ne pas révéler les informations confiées par son client, sous peine de sanctions disciplinaires et pénales, sauf exceptions légales strictes.

Conflit d'intérêts

Situation où l'avocat ne peut défendre les intérêts d'un client sans porter atteinte à ceux d'un autre client; elle impose le refus du mandat ou la déportation.

Pacte de quota litis

Convention par laquelle l'avocat recevrait une part des fruits du procès; elle est en principe interdite par la déontologie, sauf exceptions prévues par la loi.

Plaidoirie

Exercice oral de défense devant une juridiction, structuré en introduction, développement des moyens de fait et de droit, et conclusion reprenant les demandes.

Assignation

Acte d'huissier introductif d'instance, signifié au défendeur, contenant les mentions obligatoires: parties, objet de la demande, moyens et juridiction compétente.

Consultation juridique

Prestation par laquelle l'avocat analyse une situation de fait, identifie les règles applicables, évalue les risques et propose des options stratégiques motivées au client.

Bijuridisme camerounais

Coexistence au Cameroun du droit civil d'inspiration française et de la common law d'inspiration anglaise, héritée de l'histoire coloniale et consacrée par la Constitution.

Precedent

Règle de common law selon laquelle une décision judiciaire antérieure lie les juridictions inférieures ou de même niveau dans des affaires similaires; elle ne lie pas en droit civil.

Consideration

En common law, contrepartie ou avantage échangé entre les parties, nécessaire à la validité du contrat; elle n'existe pas comme condition en droit civil, qui exige la cause.

CCJA

Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA, compétente pour l'interprétation uniforme des Actes uniformes et pour le contrôle des sentences arbitrales.