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Cameroon Bar Exam practice questions

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Question 1Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

En droit camerounais des obligations, quel est le fondement légal de la responsabilité civile délictuelle, principe général selon lequel tout dommage oblige son auteur à réparation ?

  1. L'ordonnance de 1981 sur l'état civil
  2. L'article 1382 du Code civil applicable au Cameroun Correct answer.
  3. Le décret fixant l'organisation judiciaire
  4. L'article 1er de la Constitution du 18 janvier 1996

Explanation

La responsabilité délictuelle repose sur les articles 1382 et suivants du Code civil, maintenus en vigueur par la Constitution et applicables au Cameroun. L'article 1382 pose que tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage oblige son auteur à le réparer.

Question 2Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Un contrat est conclu entre deux commerçants sans que le prix ait été déterminé ni même déterminable. Quelle est la conséquence juridique en droit camerounais ?

  1. Le contrat est frappé de caducité automatique après un mois
  2. Le contrat est valable car le prix peut toujours être fixé par le juge
  3. Le contrat est valable mais inopposable aux tiers
  4. Le contrat est nul pour indétermination de l'objet du prix Correct answer.

Explanation

Le prix constitue un élément déterminant de l'objet dans les contrats à titre onéreux. À défaut de prix déterminé ou déterminable, l'objet est indéterminé et le contrat encourt la nullité relative.

Question 3Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Dans le régime de la communauté légale de biens au Cameroun, un bien acquis par un époux avant le mariage reste-t-il propre ou tombe-t-il en communauté ?

  1. Il demeure un bien propre de l'époux acquéreur Correct answer.
  2. Il appartient à la famille de l'époux acquéreur
  3. Il devient indivis entre les époux à parts égales
  4. Il tombe en communauté de plein droit dès la célébration

Explanation

Sous le régime de la communauté légale, les biens acquis avant le mariage demeurent propres à l'époux qui les a acquis. Seuls les acquêts de la communauté, réalisés pendant le mariage, sont communs.

Question 4Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Monsieur A vend à Monsieur B un terrain qu'il sait déjà vendu à Monsieur C par acte authentique antérieur non publié. Quelle action B peut-il exercer contre A ?

  1. Une action en revendication contre Monsieur C
  2. Une action en nullité pour vice du consentement
  3. Une action en inopposabilité du mariage
  4. Une action en garantie d'éviction fondée sur le trouble de droit Correct answer.

Explanation

Le vendeur est tenu de garantir l'acquéreur contre l'éviction, notamment lorsque le trouble résulte d'un droit antérieur d'un tiers. L'acquéreur évincé peut agir en garantie et obtenir réparation ou restitution.

Question 5Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Quel est l'effet principal de la solidarité passive entre plusieurs débiteurs d'une même obligation ?

  1. La dette se divise automatiquement entre les héritiers
  2. Chaque débiteur ne peut être poursuivi que pour sa part virile
  3. Le créancier doit d'abord poursuivre le débiteur principal
  4. Le créancier peut réclamer la totalité de la dette à un seul débiteur Correct answer.

Explanation

La solidarité passive permet au créancier de réclamer l'intégralité de la dette à l'un quelconque des codébiteurs. Celui-ci dispose ensuite d'un recours contre les autres pour leurs parts contributives.

Question 6Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Une clause contractuelle prévoit qu'en cas d'inexécution, le débiteur devra payer une somme forfaitaire d'un montant manifestement excessif. Quel est le pouvoir du juge camerounais ?

  1. Il peut convertir la clause pénale en clause résolutoire
  2. Il doit annuler tout le contrat pour clause abusive
  3. Il peut réduire le montant de la clause pénale manifestement excessive Correct answer.
  4. Il ne peut jamais modifier une clause librement négociée

Explanation

La clause pénale fixe par avance l'indemnité due en cas d'inexécution. Le juge dispose du pouvoir de la modérer lorsqu'elle est manifestement excessive, et de l'augmenter lorsqu'elle est dérisoire.

Question 7Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Quelle condition est exigée pour que l'action en nullité relative d'un contrat soit recevable ?

  1. L'accord écrit de toutes les parties au contrat
  2. La preuve d'un préjudice économique certain
  3. La qualité de partie protégée par la règle violée Correct answer.
  4. Une mise en demeure préalable restée sans effet

Explanation

La nullité relative protège un intérêt privé, et seule la partie que la loi entend protéger peut l'invoquer. La nullité absolue, en revanche, peut être demandée par tout intéressé.

Question 8Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

En droit de la famille camerounais, à quel âge le mariage peut-il être célébré en principe, sauf dispense du procureur de la République ?

  1. 21 ans révolus pour les deux sexes
  2. 16 ans pour la fille et 18 ans pour le garçon
  3. 18 ans révolus pour les deux sexes Correct answer.
  4. 15 ans révolus pour les deux sexes

Explanation

L'ordonnance de 1981 fixe l'âge légal du mariage à 18 ans révolus pour les deux époux. Le procureur de la République peut accorder des dispenses pour motifs graves.

Question 9Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Un époux a contracté seul un emprunt pour financer l'acquisition d'un immeuble pendant le mariage sous le régime de la communauté. Quel est le sort de la dette ?

  1. Elle est supportée par la famille élargie selon la coutume
  2. Elle est personnelle et n'engage que l'époux emprunteur
  3. Elle est nulle car un époux ne peut emprunter seul
  4. Elle est commune car elle a servi à acquérir un acquêt commun Correct answer.

Explanation

Une dette contractée pour l'acquisition d'un bien commun constitue une dette commune de la communauté. Elle est donc supportée par la masse commune et engage les deux époux.

Question 10Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Quel est le caractère essentiel du droit de propriété dans la conception civiliste applicable au Cameroun ?

  1. Il est collectif et indivisible
  2. Il est subordonné à une autorisation administrative permanente
  3. Il est absolu, exclusif et perpétuel Correct answer.
  4. Il est temporaire et révocable à tout moment

Explanation

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des limitations légales. Elle est exclusive, opposable à tous, et perpétuelle.

Question 11Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Deux voisins se disputent l'usage d'un passage étroit qui constitue le seul accès à la voie publique pour l'un des fonds. Quelle institution juridique est en cause ?

  1. La mitoyenneté forcée
  2. La servitude de passage pour enclave Correct answer.
  3. L'occupation précaire
  4. L'usufruit temporaire

Explanation

Le fonds enclavé, dépourvu d'accès suffisant à la voie publique, ouvre droit à une servitude de passage sur le fonds voisin. Ce passage est établi par convention ou par décision judiciaire, contre indemnité.

Question 12Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Quel mode d'extinction d'une obligation résulte de la réunion en une même personne des qualités de créancier et de débiteur ?

  1. La novation
  2. La remise de dette
  3. La confusion Correct answer.
  4. La compensation

Explanation

La confusion éteint l'obligation lorsque créancier et débiteur deviennent une seule et même personne, notamment par succession. Les droits et dettes se confondent alors en une seule main.

Question 13Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Monsieur X promet à Monsieur Y de lui verser une somme s'il s'abstient de participer à une réunion syndicale. Quelle est la validité d'une telle convention ?

  1. Elle est nulle car la cause est illicite Correct answer.
  2. Elle est valable mais seulement exécutoire pendant un an
  3. Elle est valable car la cause est librement déterminée
  4. Elle est rescindable pour lésion

Explanation

La cause de l'obligation doit être licite et conforme aux bonnes mœurs. Une convention qui rémunère la renonciation à un droit fondamental, comme la liberté syndicale, est frappée de nullité absolue.

Question 14Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Quel est l'effet de l'offre de contracter tant qu'elle n'a pas été acceptée, en l'absence de délai exprimé ?

  1. Elle peut être rétractée mais engage la responsabilité de son auteur en cas de faute Correct answer.
  2. Elle ne produit aucun effet juridique
  3. Elle vaut contrat par elle-même
  4. Elle est irrévocable pendant dix ans

Explanation

L'offre peut en principe être rétractée avant acceptation, mais une rétractation fautive, notamment en cas d'offre assortie d'un délai, engage la responsabilité de son auteur. L'offre seule ne forme pas le contrat.

Question 15Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Quelle est la nature juridique du droit de l'usufruitier sur le bien dont il a la jouissance ?

  1. Un droit réel démembré de la propriété Correct answer.
  2. Un droit de créance à terme
  3. Une simple tolérance précaire
  4. Un droit personnel contre le nu-propriétaire

Explanation

L'usufruit est un droit réel de jouissance sur la chose d'autrui, qui démembre la propriété entre usufruitier et nu-propriétaire. Il est en principe temporaire et s'éteint au décès de l'usufruitier personne physique.

Question 16Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Un débiteur invoque la force majeure pour échapper à son obligation contractuelle. Quelle condition n'est pas requise pour caractériser cet événement ?

  1. L'imprévisibilité de l'événement
  2. L'irrésistibilité de l'événement
  3. L'extériorité de l'événement par rapport au débiteur
  4. L'accord préalable du créancier sur la survenance Correct answer.

Explanation

La force majeure suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur, qui rend l'exécution impossible. L'accord du créancier n'est jamais une condition, il serait contradictoire avec l'effet libératoire.

Question 17Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Dans le régime de la séparation de biens, quel est le sort des revenus du travail personnel de chaque époux ?

  1. Ils sont partagés à parts égales chaque mois
  2. Ils sont versés à une caisse familiale obligatoire
  3. Ils tombent en communauté de plein droit
  4. Ils demeurent propres à l'époux qui les a perçus Correct answer.

Explanation

Sous la séparation de biens, chaque époux conserve la propriété et la jouissance de ses biens et revenus. Les biens acquis et les revenus perçus restent personnels, sauf contribution aux charges du mariage.

Question 18Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Un créancier veut saisir un bien meuble de son débiteur avant tout jugement. Quelle procédure conservatoire peut-il engager en urgence ?

  1. Une saisie-revendication
  2. Une saisie conservatoire autorisée par le juge Correct answer.
  3. Une surenchère sur licitation
  4. Une action en partage judiciaire

Explanation

La saisie conservatoire permet de placer sous main de justice un bien du débiteur en attendant un titre exécutoire. Elle est autorisée par le juge compétent en cas d'urgence et de créance paraissant fondée.

Question 19Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Quel principe gouverne l'exécution de bonne foi des conventions en droit camerounais ?

  1. Les conventions doivent être exécutées de bonne foi et obligent à ce qui en est la conséquence Correct answer.
  2. Le juge peut toujours réviser les termes du contrat
  3. La bonne foi se présume en faveur du débiteur seulement
  4. Seul le texte écrit fait foi, toute équité étant exclue

Explanation

La force obligatoire des conventions s'accompagne d'une exigence de bonne foi dans leur exécution. Les parties sont tenues non seulement de ce qui est exprimé, mais aussi de ce que l'équité, l'usage ou la loi y attachent.

Question 20Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Une personne promet de donner un immeuble à une autre par acte sous seing privé. Quel est l'effet de cette promesse de donation ?

  1. Elle vaut bail à long terme
  2. Elle transfère immédiatement la propriété
  3. Elle est valable si le donataire prend possession
  4. Elle est nulle faute d'acte authentique Correct answer.

Explanation

La donation d'immeuble doit être passée devant notaire à peine de nullité. La promesse sous seing privé ne peut donc transférer la propriété, même en cas de prise de possession.

Question 21Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Quel est le délai de prescription de droit commun de l'action en responsabilité contractuelle en l'absence de règle spéciale ?

  1. Cinq ans
  2. Trente ans
  3. Un an
  4. Dix ans Correct answer.

Explanation

En l'absence de prescription spéciale, l'action contractuelle est soumise au délai de droit commun de trente ans dans la tradition civiliste ancienne, mais le droit camerounais moderne retient le plus souvent dix ans pour les obligations. Il convient de vérifier la règle applicable au cas concret.

Question 22Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Dans une obligation de moyens, quelle preuve le créancier doit-il rapporter pour engager la responsabilité du débiteur ?

  1. La preuve d'une faute du débiteur dans l'exécution Correct answer.
  2. La preuve de l'absence totale d'activité du débiteur
  3. La seule survenance du dommage suffit
  4. La preuve d'un dol caractérisé exclusivement

Explanation

Dans l'obligation de moyens, le débiteur promet de mettre en œuvre tous les moyens raisonnables sans garantir le résultat. Le créancier doit donc prouver une faute, c'est-à-dire un manquement à la diligence attendue.

Question 23Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Quel est l'effet de la résolution judiciaire d'un contrat synallagmatique pour inexécution ?

  1. Elle anéantit le contrat rétroactivement, avec restitution des prestations Correct answer.
  2. Elle convertit le contrat en obligation naturelle
  3. Elle transfère la propriété au créancier
  4. Elle suspend seulement l'exécution pendant un an

Explanation

La résolution judiciaire sanctionne l'inexécution grave d'un contrat synallagmatique en l'anéantissant rétroactivement. Les parties doivent alors restituer les prestations déjà échangées, sauf clause contraire.

Question 24Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Un mineur non émancipé conclut seul un acte de disposition important. Quelle est la sanction encourue ?

  1. L'acte est frappé d'une nullité relative pour incapacité Correct answer.
  2. L'acte est converti en acte conservatoire
  3. L'acte est seulement inopposable aux tiers
  4. L'acte est valable car le mineur est présumé capable

Explanation

Le mineur non émancipé est frappé d'une incapacité d'exercice, et les actes de disposition qu'il conclut seul sont nuls. La nullité est relative, elle peut être invoquée par son représentant légal ou par le mineur devenu majeur.

Question 25Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Quelle est la différence essentielle entre le dol et l'erreur comme vices du consentement ?

  1. Le dol est exclusivement réservé aux contrats commerciaux
  2. Le dol suppose une manœuvre trompeuse d'autrui, l'erreur une fausse représentation spontanée Correct answer.
  3. Le dol ne peut porter que sur la valeur de la chose
  4. L'erreur est toujours sanctionnée par une nullité absolue

Explanation

Le dol résulte d'une tromperie provoquée par une partie, tandis que l'erreur est une représentation inexacte de la réalité, sans manœuvre d'autrui. Les deux vices permettent l'annulation du contrat, mais dans des conditions différentes.

Question 26Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

En droit civil camerounais, quel est l'effet principal de la clause pénale insérée dans un contrat ?

  1. Elle suspend l'exécution du contrat jusqu'au paiement intégral de la somme prévue.
  2. Elle fixe forfaitairement l'indemnité due en cas d'inexécution et permet au juge de la modérer ou de l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Correct answer.
  3. Elle prive le créancier de tout recours en dommages-intérêts complémentaires, même en cas de faute lourde du débiteur.
  4. Elle transfère automatiquement la propriété du bien au créancier en cas de retard de paiement.

Explanation

La clause pénale évalue par avance les dommages-intérêts dus en cas d'inexécution ; elle dispense le créancier de prouver son préjudice. Le juge conserve toutefois un pouvoir de révision lorsque le montant est manifestement excessif ou dérisoire, conformément à la fonction indemnitaire et non punitive de la clause.

Question 27Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Un contrat est conclu entre deux commerçants par échange de courriels, sans acte écrit signé. Quelle affirmation est exacte quant à sa validité ?

  1. Le contrat est nul car la signature manuscrite des parties est une condition de formation de tout contrat.
  2. Le contrat est inopposable tant qu'il n'a pas été enregistré auprès de l'administration fiscale.
  3. Le contrat est valable uniquement si les courriels sont authentifiés par un notaire.
  4. Le contrat est valable car le consentement peut être manifesté par tout moyen, l'écrit n'étant exigé que pour certaines catégories d'actes. Correct answer.

Explanation

En droit des obligations, le principe est le consensualisme : le contrat se forme par la seule rencontre des volontés. L'écrit n'est requis qu'à titre exceptionnel, par exemple pour la caution ou certains actes relatifs aux immeubles.

Question 28Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Dans une vente immobilière, les parties conviennent d'un prix payable en plusieurs échéances et insèrent une clause de réserve de propriété. Quel est l'effet de cette clause ?

  1. Le transfert de propriété est différé jusqu'au paiement intégral du prix, bien que l'acheteur soit déjà en possession du bien. Correct answer.
  2. Le vendeur conserve un simple droit de créance sans aucun effet sur la propriété du bien.
  3. L'acheteur devient propriétaire dès la conclusion mais ne peut pas revendre le bien avant le dernier versement.
  4. La vente est frappée de nullité absolue car le prix n'est pas payé comptant.

Explanation

La clause de réserve de propriété est une modalité conventionnelle qui suspend l'effet translatif de la vente jusqu'au complet paiement du prix. L'acheteur, bien que possesseur, n'acquiert la propriété qu'à cette condition.

Question 29Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Quelle est la conséquence du décès de l'un des époux sur le régime matrimonial en l'absence de contrat de mariage, sous le régime légal camerounais ?

  1. Le conjoint survivant devient seul propriétaire de l'intégralité des biens communs.
  2. Le régime se poursuit automatiquement avec les héritiers du défunt jusqu'à leur majorité.
  3. Le régime est liquidé : les biens communs sont partagés entre le conjoint survivant et les héritiers du défunt selon les règles successorales. Correct answer.
  4. Les biens communs sont transférés à l'État en l'absence de testament.

Explanation

Le décès dissout le régime matrimonial, qui doit être liquidé. Après prélèvement des biens propres et des récompenses, la masse commune est partagée entre le survivant et les héritiers, le conjoint survivant bénéficiant en outre de ses droits successoraux.

Question 30Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Un propriétaire construit un mur qui empiète de trente centimètres sur le fonds voisin. Quel est le fondement de l'action ouverte au voisin ?

  1. L'action en bornage judiciaire, qui se limite à fixer la ligne séparative sans toucher au mur.
  2. L'action en servitude de passage, qui régularise l'occupation du terrain d'autrui.
  3. L'action en trouble anormal de voisinage, qui n'ouvre droit qu'à des dommages-intérêts.
  4. L'action en revendication de la propriété du terrain empiété, qui peut conduire à la démolition de l'ouvrage. Correct answer.

Explanation

L'empiètement porte atteinte au droit de propriété du voisin, qui peut agir en revendication pour faire constater ses limites et obtenir la démolition de la construction. L'action en bornage ne tranche que la délimitation, sans statuer sur l'ouvrage déjà édifié.

Question 31Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Quel est l'effet de la novation par changement d'objet sur l'obligation primitive ?

  1. L'obligation ancienne est éteinte et remplacée par une nouvelle obligation, sauf réserve des sûretés si la loi le permet. Correct answer.
  2. La novation suspend l'obligation ancienne jusqu'à l'exécution de la nouvelle.
  3. La novation ne produit effet qu'après homologation judiciaire.
  4. L'obligation ancienne subsiste à titre accessoire de la nouvelle obligation.

Explanation

La novation est un mode d'extinction de l'obligation : l'ancienne dette disparaît et une nouvelle obligation se substitue à elle. Les accessoires de l'obligation éteinte, notamment les sûretés, s'éteignent en principe, sauf disposition contraire.

Question 32Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Une personne promet à une autre de lui céder un fonds de commerce à un prix déterminé, la promesse étant acceptée par écrit dans le délai fixé. Quelle est la nature juridique de cet accord ?

  1. Un contrat synallagmatique parfait, car l'acceptation dans le délai transforme la promesse en vente définitive. Correct answer.
  2. Une simple offre non engageante, révocable à tout moment jusqu'à la signature de l'acte notarié.
  3. Un pacte de préférence qui oblige seulement le promettant à proposer le bien en priorité.
  4. Une promesse unilatérale qui ne produit aucun effet tant que l'acte définitif n'est pas signé.

Explanation

Lorsque la promesse de vente est acceptée par le bénéficiaire dans le délai convenu, elle vaut vente et devient un contrat synallagmatique définitif. L'acte notarié n'est alors qu'une formalité de publicité, non une condition de formation.

Question 33Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Quel est le régime de la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde en droit civil applicable au Cameroun ?

  1. Le gardien est présumé responsable du dommage causé par le fait de la chose, et ne peut s'exonérer qu'en prouvant la force majeure, le fait d'un tiers ou la faute de la victime. Correct answer.
  2. La victime doit prouver la faute du gardien dans l'usage de la chose pour obtenir réparation.
  3. Le gardien n'est responsable que si la chose est dangereuse par nature.
  4. La responsabilité pèse sur le propriétaire de la chose, quel que soit celui qui en a l'usage.

Explanation

La responsabilité du fait des choses est objective : elle repose sur la garde, entendue comme l'usage, la direction et le contrôle de la chose. Le gardien ne s'exonère qu'en démontrant une cause étrangère, notamment la force majeure, le fait d'un tiers ou la faute de la victime.

Question 34Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Deux époux mariés sans contrat souhaitent changer de régime matrimonial en cours d'union. Quelle condition est requise ?

  1. Ils doivent établir un acte notarié et obtenir l'homologation du juge, après observation d'un délai de réflexion. Correct answer.
  2. Ils peuvent simplement signer une convention sous seing privé, sans intervention d'un tiers.
  3. Ils doivent attendre la dissolution du mariage pour modifier leur régime.
  4. Ils doivent obtenir l'accord préalable de tous leurs enfants majeurs.

Explanation

Le changement de régime matrimonial est un acte grave qui exige un acte notarié et l'homologation judiciaire, destinée à protéger les intérêts des époux et des tiers. Un délai de réflexion est observé avant l'homologation.

Question 35Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Quelle est la sanction de l'absence de cause dans un contrat à titre onéreux ?

  1. La nullité relative du contrat, car l'absence de cause révèle un déséquilibre qui protège l'intérêt de la partie lésée. Correct answer.
  2. La simple réduction du prix par le juge, sans anéantissement du contrat.
  3. La nullité absolue du contrat, car l'absence de cause porte atteinte à l'ordre public économique.
  4. L'inopposabilité du contrat aux tiers seulement.

Explanation

L'absence de cause, comme les autres vices du consentement et la lésion, est sanctionnée par une nullité relative, car elle protège l'intérêt privé de la partie dont l'engagement est dépourvu de contrepartie. Seule la partie lésée peut agir.

Question 36Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Quel est l'effet de l'acceptation d'une succession purement et simplement ?

  1. L'héritier est tenu personnellement de toutes les dettes du défunt, même au-delà de l'actif recueilli.
  2. L'acceptation pure et simple transfère les dettes à l'État.
  3. L'héritier est tenu des dettes du défunt, mais seulement à concurrence des biens recueillis, sauf acceptation sous bénéfice d'inventaire. Correct answer.
  4. L'acceptation pure et simple exclut toute responsabilité pour les dettes du défunt.

Explanation

L'acceptation pure et simple fait de l'héritier le successeur du défunt, tenu des dettes dans la limite de l'actif recueilli, sauf acceptation sous bénéfice d'inventaire qui limite encore davantage sa responsabilité. La confusion des patrimoines n'entraîne pas une obligation au-delà de l'actif.

Question 37Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Un créancier chirographaire apprend que son débiteur vend un immeuble à un tiers à un prix inférieur à sa valeur. Quel recours lui est ouvert ?

  1. L'action en partage judiciaire de l'immeuble.
  2. L'action en revendication du bien vendu, pour le récupérer dans le patrimoine du débiteur.
  3. L'action paulienne, pour faire déclarer inopposable à son égard l'acte accompli en fraude de ses droits. Correct answer.
  4. L'action en nullité absolue de la vente pour lésion.

Explanation

L'action paulienne permet au créancier de faire déclarer inopposable à son égard l'acte par lequel le débiteur a organisé son insolvabilité, à condition d'établir la fraude et son préjudice. Elle n'annule pas l'acte entre les parties.

Question 38Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Quelle est la conséquence de l'absence de publication d'une servitude conventionnelle au livre foncier à l'égard des tiers acquéreurs ?

  1. La servitude est frappée de nullité absolue et disparaît définitivement.
  2. La servitude est inopposable aux tiers qui ont acquis le fonds sans en connaître l'existence. Correct answer.
  3. La servitude est transformée en simple obligation personnelle entre les contractants.
  4. La servitude devient une servitude légale opposable à tous.

Explanation

L'absence de publicité foncière rend la servitude inopposable aux tiers acquéreurs de bonne foi, car ceux-ci ne peuvent se voir opposer un droit qu'ils n'ont pas pu connaître. Entre les parties, la convention demeure valable.

Question 39Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Quel est le caractère du droit de rétention reconnu au créancier qui détient la chose de son débiteur ?

  1. Il transfère la propriété de la chose au créancier jusqu'au remboursement.
  2. Il confère au créancier le droit de vendre la chose pour se payer sur le prix.
  3. Il oblige le débiteur à céder tous ses autres biens au créancier.
  4. Il permet au créancier de refuser la restitution de la chose jusqu'au paiement, sans droit de la vendre. Correct answer.

Explanation

Le droit de rétention est une sûreté qui autorise le créancier à conserver la chose jusqu'au paiement de sa créance. Il ne comporte ni droit de vente ni transfert de propriété, à la différence du gage ou du nantissement.

Question 40Civil Law (droit civil): obligations, contracts, family law, property

Dans une obligation de résultat, quelle est la position du débiteur quant à la preuve de l'inexécution ?

  1. Le créancier doit prouver une faute du débiteur pour engager sa responsabilité.
  2. Le débiteur est exonéré dès qu'il démontre qu'il a agi avec diligence.
  3. La responsabilité du débiteur ne peut être engagée qu'après mise en demeure notariée.
  4. Le créancier doit seulement établir que le résultat promis n'est pas atteint, et le débiteur ne peut s'exonérer qu'en prouvant la force majeure. Correct answer.

Explanation

L'obligation de résultat impose au débiteur d'atteindre le résultat promis ; le créancier n'a donc qu'à constater l'absence de résultat pour engager la responsabilité. Le débiteur ne s'exonère qu'en établissant une cause étrangère, notamment la force majeure.

Question 41Criminal Law and Criminal Procedure (droit pénal et procédure pénale)

Au Cameroun, quelle est la durée de la garde à vue de droit commun en matière de flagrant délit, avant toute prolongation éventuelle ?

  1. 24 heures Correct answer.
  2. 72 heures
  3. 48 heures
  4. 15 jours

Explanation

Le Code de procédure pénale camerounais fixe la durée initiale de la garde à vue à 48 heures en matière de flagrant délit, avec possibilité de prolongation par le procureur. En matière de crime ou de délit puni d'emprisonnement, la garde à vue initiale est de 48 heures, tandis que la durée de 24 heures s'applique aux infractions de moindre gravité.

Question 42Criminal Law and Criminal Procedure (droit pénal et procédure pénale)

Quel est le principe fondamental qui régit la loi pénale quant à son application dans le temps ?

  1. La rétroactivité systématique de la loi pénale
  2. L'application de la loi la plus ancienne
  3. L'application immédiate de toute loi nouvelle
  4. La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère Correct answer.

Explanation

Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale signifie qu'une loi nouvelle plus sévère ne s'applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur. Seule la loi plus douce peut rétroagir au bénéfice du prévenu, conformément au principe de faveur.

Question 43Criminal Law and Criminal Procedure (droit pénal et procédure pénale)

En droit pénal camerounais, quel est l'âge de la majorité pénale à partir duquel le mineur est soumis au régime de droit commun ?

  1. 14 ans
  2. 18 ans Correct answer.
  3. 16 ans
  4. 21 ans

Explanation

La majorité pénale est fixée à 18 ans au Cameroun. En dessous de cet âge, le mineur relève d'un régime spécial tenant compte de sa minorité, avec des mesures éducatives et des atténuations de responsabilité.

Question 44Criminal Law and Criminal Procedure (droit pénal et procédure pénale)

Quelle juridiction est compétente pour juger en premier ressort les crimes au Cameroun ?

  1. Le tribunal militaire
  2. Le tribunal de première instance
  3. La cour d'assises Correct answer.
  4. La cour d'appel

Explanation

La cour d'assises est la juridiction compétente pour connaître des crimes en premier ressort. Les délits relèvent du tribunal de première instance, tandis que la cour d'appel statue en second degré.

Question 45Criminal Law and Criminal Procedure (droit pénal et procédure pénale)

Quel élément distingue l'infraction tentée de l'infraction consommée en droit pénal camerounais ?

  1. La nature de la peine encourue
  2. La qualité de la victime
  3. L'intention de l'auteur
  4. Le commencement d'exécution sans résultat Correct answer.

Explanation

La tentative suppose un commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire, mais le résultat de l'infraction n'est pas atteint. Si le résultat est obtenu, l'infraction est consommée.

Question 46Criminal Law and Criminal Procedure (droit pénal et procédure pénale)

Quel est le délai de prescription de l'action publique en matière de crime selon le droit camerounais ?

  1. 10 ans
  2. 3 ans
  3. 1 an
  4. 20 ans Correct answer.

Explanation

En matière de crime, la prescription de l'action publique est de vingt ans à compter du jour de la commission. Les délits se prescrivent par trois ans et les contraventions par un an.

Question 47Criminal Law and Criminal Procedure (droit pénal et procédure pénale)

Quelle est la condition essentielle pour qu'une personne soit considérée comme complice d'une infraction ?

  1. Avoir aidé ou assisté l'auteur avec connaissance de cause Correct answer.
  2. Avoir tiré un profit de l'infraction
  3. Avoir été présent sur les lieux sans intervenir
  4. Avoir participé à l'exécution matérielle de l'infraction

Explanation

La complicité suppose une aide ou une assistance à l'auteur, avec connaissance de la nature délictueuse de l'acte. Le complice n'est pas nécessairement l'exécutant matériel, mais il facilite la commission de l'infraction.

Question 48Criminal Law and Criminal Procedure (droit pénal et procédure pénale)

Quel organe assure la direction de la police judiciaire au niveau central au Cameroun ?

  1. La Direction générale de la Sûreté nationale Correct answer.
  2. Le ministère de la Défense
  3. Le ministère de la Justice
  4. Le parquet général près la Cour suprême

Explanation

La Direction générale de la Sûreté nationale (DGSN) assure la direction et la coordination de la police judiciaire au niveau central. Les officiers de police judiciaire agissent sous la supervision du procureur de la République.

Question 49Criminal Law and Criminal Procedure (droit pénal et procédure pénale)

Une personne est surprise en train de commettre un vol avec effraction. Quelle qualification procédurale s'applique à cette situation ?

  1. Infraction continue
  2. Crime non flagrant
  3. Flagrant délit Correct answer.
  4. Délit de simple police

Explanation

Le flagrant délit suppose que l'infraction se commet actuellement ou vient de se commettre. La personne surprise en pleine commission d'un vol avec effraction se trouve en situation de flagrant délit, permettant une procédure accélérée.

Question 50Criminal Law and Criminal Procedure (droit pénal et procédure pénale)

Un prévenu invoque la légitime défense après avoir blessé son agresseur. Quelles conditions cumulatives doit-il établir ?

  1. Une riposte disproportionnée mais justifiée par la peur
  2. Une simple crainte subjective, sans attaque réelle
  3. Une attaque actuelle et injuste, une riposte nécessaire et proportionnée Correct answer.
  4. Une attaque antérieure déjà terminée

Explanation

La légitime défense exige une attaque actuelle ou imminente, injuste, ainsi qu'une riposte nécessaire et proportionnée au danger. La crainte subjective sans attaque réelle ne suffit pas, pas plus qu'une riposte disproportionnée.