Droit civil : obligations, contrats, famille et biens
L'épreuve de droit civil est la plus lourde de l'écrit du Barreau camerounais. Le jury ne récite pas les articles : il vérifie la capacité à qualifier une situation de fait, à choisir le régime juridique applicable et à en tirer toutes les conséquences. Le droit applicable demeure le Code civil de 1804 tel qu'en vigueur dans les provinces de droit écrit, complété par l'ordonnance n° 81-02 du 29 juin 1981 sur l'état civil et par l'ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 sur le régime foncier.
Formation et validité du contrat
L'article 1108 exige consentement, capacité, objet et cause. Les vices du consentement (erreur, dol, violence) et l'incapacité ouvrent une nullité relative, que seule la partie protégée peut invoquer ; l'objet ou la cause illicites relèvent de la nullité absolue, que tout intéressé peut soulever. Distinguez soigneusement nullité (l'acte n'a jamais existé) et inopposabilité (l'acte existe mais ne peut être opposé à un tiers).
Régime et extinction de l'obligation
Le contrat tient lieu de loi aux parties (art. 1134) mais ne produit d'effet qu'entre elles. La responsabilité délictuelle suppose faute, dommage et lien de causalité (art. 1382), avec des régimes autonomes : garde de la chose (art. 1384 al. 1), fait d'autrui, responsabilité des commettants. Les quasi-contrats (gestion d'affaires, paiement de l'indu, enrichissement sans cause) obligent sans accord de volontés. L'obligation s'éteint par paiement, compensation, novation, remise de dette ou prescription. Résolution pour les contrats synallagmatiques (effet rétroactif), résiliation pour les contrats à exécution successive (effet pour l'avenir).
Famille et biens
Le mariage n'est valable que célébré devant l'officier d'état civil ; à défaut d'option contraire, les époux relèvent du régime de la séparation de biens, et non de la communauté légale française. La propriété foncière ne se prouve pas par la possession : l'immatriculation au livre foncier, au terme de la procédure de l'ordonnance de 1974, est constitutive du droit. Sur le domaine public, la propriété est inaliénable et imprescriptible.
Exemple raisonné
Un client paie comptant un terrain sur la foi d'un accord verbal ; le vendeur refuse ensuite de signer. Raisonnement : la vente est parfaite par le seul accord sur la chose et le prix, mais le transfert de propriété opposable exige un acte authentique et la publicité foncière. Le client n'a donc pas d'action en revendication ; il dispose d'une action en exécution forcée de la promesse ou, si l'exécution est impossible, en dommages-intérêts, avec éventuellement saisie conservatoire.
Pièges à éviter
Appliquer la communauté légale française ; confondre nullité relative et nullité absolue ; croire que la possession vaut titre en matière immobilière ; oublier que la cause illicite est soulevée d'office par le juge ; traiter la résiliation comme rétroactive.