Droit pénal et procédure pénale
La matière repose sur deux textes : la loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal et la loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de procédure pénale. Le candidat doit savoir qualifier une infraction, en démontrer les éléments, puis conduire l'action publique de la plainte jusqu'à la Cour suprême, sans confondre les phases.
Les éléments de l'infraction
Trois éléments : légal, matériel, moral. Le principe de légalité interdit l'analogie et l'incrimination rétroactive. La tentative n'est punissable que si elle est révélée par un commencement d'exécution et n'a été suspendue que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur ; elle est exclue en matière contraventionnelle. La complicité suppose un fait principal punissable, un acte de participation (aide, instigation) et, en principe, l'élément intentionnel. Causes d'irresponsabilité : trouble mental, contrainte, erreur de droit invincible, minorité (avec un régime d'excuse et des juridictions pour enfants).
Les peines
Peines principales (emprisonnement, amende), accessoires, et mesures de sûreté. Sursis, récidive, personnalisation. L'action publique se prescrit par dix ans pour les crimes, trois ans pour les délits, un an pour les contraventions ; la prescription de la peine obéit à un régime distinct - ne les mélangez jamais.
La procédure
Trois phases : poursuite (procureur de la République, plaintes, flagrant délit), instruction (juge d'instruction, obligatoire en matière de crime), jugement. La garde à vue dure quarante-huit heures et ne peut être prolongée que par autorisation écrite du procureur. La détention provisoire est une mesure de l'instruction, ordonnée par décision motivée ; elle n'est pas une peine. En matière de délit, la citation directe est admise ; la victime peut se constituer partie civile et joindre l'action civile à l'action publique.
Exemple raisonné
Un suspect est placé en garde à vue pour vol et maintenu cinq jours au commissariat, sans autorisation écrite. Raisonnement : la garde à vue au-delà de 48 heures exige une autorisation écrite du procureur ; son absence entache la mesure d'irrégularité. La sanction n'est pas la nullité automatique de toute la procédure, mais la nullité des actes atteints et de ceux qui en sont la conséquence ; la défense doit soulever l'exception in limine litis devant la juridiction saisie, en démontrant le grief.
Pièges à éviter
Confondre flagrant délit et instruction préparatoire ; ignorer que la détention provisoire n'est pas une sanction ; oublier que la tentative est punissable et la complicité non autonome ; appliquer l'ancien Code pénal de 1967 au lieu du texte de 2016.