Procédure civile et voies d'exécution
L'épreuve porte sur la procédure civile camerounaise, héritée du Code de procédure civile de 1806, et sur l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE, tel que révisé). Le jury attend une maîtrise du cheminement du dossier - compétence, actes, jugement, recours - puis du passage à l'exécution forcée.
Compétence et actes de procédure
Compétence d'attribution et compétence territoriale ; les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir se soulèvent avant toute défense au fond, à peine d'irrecevabilité. L'assignation doit contenir l'indication de la juridiction, l'identité des parties, l'objet de la demande, les moyens et le dispositif ; une assignation inexacte sur ce point est nulle, mais la nullité suppose un grief démontré. Le jugement est contradictoire, réputé contradictoire ou par défaut, selon la comparution.
Voies de recours
Opposition (jugement par défaut), appel, cassation, tierce opposition, recours en révision, recours en interprétation. L'appel suspend l'exécution sauf exécution provisoire ordonnée.
Voies d'exécution OHADA
Toute exécution suppose un titre exécutoire. Saisie conservatoire (autorisation du président), saisie-vente (saisie puis vente aux enchères), saisie-attribution des créances (saisie entre les mains du tiers détenteur), saisie immobilière, distribution par contribution. En saisie-attribution, la dénonciation au débiteur est un acte essentiel et la contestation s'exerce dans les quinze jours devant la juridiction compétente ; le tiers saisi doit déclarer l'étendue de ses obligations sous peine d'être déclaré débiteur.
Exemple raisonné
Un client obtient un jugement condamnant son débiteur à 8 millions FCFA. Le débiteur ne possède qu'un compte bancaire créditeur. Raisonnement : la saisie-vente de meubles est inutile ; il faut une saisie-attribution entre les mains de la banque, dénoncée au débiteur, qui bloque les fonds et les rend indisponibles. En cas de contestation du tiers, la charge de la preuve lui incombe.
Pièges à éviter
Confondre saisie conservatoire (sur autorisation) et saisie-attribution (sur titre exécutoire) ; croire que toutes les voies d'exécution relèvent du droit national alors que l'AUPSRVE est d'application directe ; négliger la signification et les délais ; oublier le caractère suspensif de l'appel.