Droit commercial, sociétés et Actes uniformes OHADA
Le droit des affaires camerounais est largement communautaire : traité OHADA du 17 octobre 1993, révisé à Québec le 17 octobre 2008, et Actes uniformes d'application directe, prime sur les lois nationales contraires. Le jury teste la capacité à identifier le texte applicable, à qualifier le commerçant, la société et la sûreté, puis à en déduire le régime de responsabilité. Textes clés : AUSCGIE (révisé le 30 janvier 2014), AUDCG (15 décembre 2010), AUS (15 décembre 2010), AUPC (10 septembre 2015), AUPSRVE.
Commerçant et actes de commerce
Est commerçant celui qui accomplit des actes de commerce à titre de profession habituelle. L'acte de commerce est défini par l'AUDCG (achat pour revendre, opérations de banque, de change, de courtage, activité industrielle, transport). L'immatriculation au RCCM n'est pas constitutive de la qualité de commerçant mais entraîne une présomption ; le commerçant est soumis à des obligations comptables et à la prescription commerciale de cinq ans.
Sociétés
SARL : capital librement fixé par les statuts depuis la révision de 2014, responsabilité limitée aux apports, gérance. SA : capital minimum de 10 000 000 FCFA, conseil d'administration, commissaire aux comptes obligatoire. SAS : liberté statutaire, adaptée aux projets et aux filiales. SNC et SCS : associés indéfiniment responsables pour la SNC. Dans toutes, la responsabilité des dirigeants peut être engagée pour faute de gestion, distincte de l'action sociale ut singuli.
Sûretés et difficultés des entreprises
Cautionnement, gage, nantissement, hypothèque, agent des sûretés. En procédure collective : déclaration de créance, arrêt des poursuites, période suspecte, redressement ou liquidation.
Exemple raisonné
Un gérant de SARL commande des marchandises au nom de la société, qui ne peut payer. Raisonnement : les associés ne sont tenus qu'à concurrence de leurs apports ; le fournisseur ne peut agir contre eux. Il peut agir contre la société et, s'il démontre une faute de gestion personnelle détachable des fonctions, contre le gérant. Si le gérant a agi en son nom personnel, la responsabilité est indéfinie.
Pièges à éviter
Invoquer le droit national contre un Acte uniforme ; croire que l'immatriculation crée la commercialité ; ignorer le capital minimum de la SA ; confondre responsabilité de la société et responsabilité personnelle du dirigeant.