Droit administratif et droit public
Le contentieux administratif camerounais est structuré par la Constitution du 18 janvier 1996 révisée en 2008, par la loi n° 2006/022 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs, et par le dualisme juridictionnel hérité de la tradition française. Le candidat doit maîtriser l'acte administratif unilatéral, le recours pour excès de pouvoir, la responsabilité de la puissance publique et les contrats administratifs.
L'acte administratif unilatéral et le REP
L'acte doit émaner d'une autorité administrative, modifier l'ordonnancement juridique et être exécutoire. Le recours pour excès de pouvoir exige un acte faisant grief, un intérêt à agir et l'épuisement des recours administratifs. La spécificité camerounaise : le recours gracieux préalable est une condition de recevabilité du recours contentieux ; le juge sanctionne l'incompétence, le vice de forme, le détournement de pouvoir et la violation de la loi. Le silence de l'administration peut valoir décision implicite, point de départ des délais.
Responsabilité et contrats
Responsabilité pour faute, responsabilité sans faute (risque, rupture d'égalité devant les charges publiques), réparation intégrale. Le contrat administratif se reconnaît à ses clauses exorbitantes ; l'administration dispose de pouvoirs de modification unilatérale et de sanction, compensés par l'imprévision et le fait du prince.
Domaine et propriété publique
Domaine public inaliénable et imprescriptible ; expropriation pour cause d'utilité publique régie par la loi n° 85-09 du 4 juillet 1985, avec indemnisation préalable et procédure d'urgence en cas de blocage.
Exemple raisonné
Un candidat est écarté d'un concours administratif sans notification et sollicite l'annulation devant le tribunal administratif. Raisonnement : l'acte est un acte administratif unilatéral faisant grief ; le tribunal est compétent ; mais le recours gracieux préalable doit être formé d'abord, avec preuve du dépôt. À défaut, la requête est irrecevable. Sur le fond, l'absence de motivation et le non-respect du contradictoire sont des vices de forme substantiels.
Pièges à éviter
Saisir directement le juge sans recours gracieux préalable ; confondre annulation et indemnisation ; croire que la responsabilité de l'État exige toujours une faute ; oublier que l'expropriation suppose une indemnisation préalable.