Droit du travail et sécurité sociale
La matière est gouvernée par la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail, complétée par les conventions collectives, les règlements intérieurs et la pratique de l'inspection du travail. Le jury attend une analyse du contrat, de sa rupture et de son contentieux, ainsi qu'une connaissance du régime de sécurité sociale géré par la CNPS.
Contrat de travail
Éléments : prestation de travail, rémunération, lien de subordination. CDD et CDI : le CDD doit être écrit et motivé ; à défaut, il est requalifié en CDI. Période d'essai, durée du travail de quarante heures par semaine, SMIG, congés payés de dix-huit jours ouvrables par an après un an de service (durée majorée pour les jeunes travailleurs), bulletin de paie, préavis selon la catégorie professionnelle.
Rupture
Le licenciement doit être écrit, motivé par un motif légitime, et respecter la procédure (entretien, notification). La faute lourde, privative de préavis et d'indemnité, se distingue de la faute grave et de la faute simple. Le licenciement abusif ouvre droit à des dommages-intérêts, sans réintégration sauf exception.
Contentieux et sécurité sociale
La saisine du tribunal du travail est précédée d'une tentative de conciliation obligatoire devant l'inspecteur du travail ; l'absence de cette étape rend la requête irrecevable. La CNPS couvre les pensions, les prestations familiales et les risques professionnels ; l'accident du travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures à la CNPS et à l'inspection du travail. La faute inexcusable de l'employeur peut majorer la réparation.
Exemple raisonné
Une salariée est licenciée par simple lettre indiquant « insuffisance professionnelle » sans entretien ni preuve. Raisonnement : la lettre constitue une notification écrite, mais le motif est vague et non étayé ; l'absence d'entretien prive la salariée d'une garantie substantielle. Le licenciement est abusif. Saisine de l'inspecteur du travail pour conciliation, puis du tribunal du travail ; demande de dommages-intérêts, de préavis et de congés payés.
Pièges à éviter
Oublier la conciliation préalable ; confondre faute lourde et faute grave ; ignorer la requalification du CDD irrégulier ; négliger les délais de déclaration de l'accident du travail.