Rédaction d'actes, consultation et plaidoirie
Cette épreuve évalue la production écrite et orale de l'avocat : rédaction d'une assignation, de conclusions, d'un contrat, d'une consultation ou d'un discours de plaidoirie. Le jury note la structure, la précision du vocabulaire, la rigueur du raisonnement et la capacité à formuler un dispositif clair et exécutable.
Structure d'un acte de procédure
En-tête avec la mention de la juridiction et l'identification des parties ; exposé des faits chronologique ; discussion juridique citant les textes ; dispositif énumérant chaque demande. L'assignation doit indiquer l'objet de la demande et les moyens ; les conclusions doivent répondre aux moyens adverse et formuler des prétentions précises, chiffrées et recevables.
Structure d'un contrat
Identification des parties, objet, prix, durée, obligations réciproques, garanties, résiliation, clause de règlement des litiges, loi applicable, signatures. Chaque clause doit être rédigée de manière à être exécutable : évitez les formules vagues.
La consultation
Quatre temps : faits qualifiés, problème de droit, solutions possibles avec textes et jurisprudence, recommandation stratégique (action, transaction, risque). La consultation ne se confond pas avec la plaidoirie : elle est écrite, didactique et prudente.
La plaidoirie
Introduction par la question de droit, exposé des faits, discussion des moyens, conclusion avec le dispositif. Style oral, phrases courtes, une idée par paragraphe, maîtrise du temps.
Exemple raisonné
Rédaction d'une consultation sur un licenciement contesté. Faits qualifiés : salariée, CDI, licenciement écrit invoquant l'insuffisance professionnelle, absence d'entretien. Problème : les conditions de licenciement pour motif personnel sont-elles réunies ? Solution : le motif doit être réel, sérieux et vérifiable ; l'absence d'entretien constitue une irrégularité. Recommandation : conciliation devant l'inspecteur du travail, puis tribunal du travail ; demander requalification en licenciement abusif et indemnités. Mentionner le risque de prescription et le coût d'une procédure.
Pièges à éviter
Confondre conclusions et assignation ; oublier le dispositif chiffré ; citer des textes non applicables ; plaider sans demander une décision précise ; rédiger une consultation sans recommandation opérationnelle.