Réglementation, cadre juridique et éthique professionnelle
Le droit encadre l'activité quotidienne : statut de l'entreprise, qualification, information du consommateur, prix, responsabilité. Les questions sont précises et appellent des références exactes, pas des principes généraux.
Statut et installation
- Artisan : entreprise de moins de 11 salariés, immatriculée au registre national des entreprises ; la qualification professionnelle est exigée pour la boulangerie (CAP ou titre équivalent, ou trois ans d'expérience).
- Titre de maître artisan : conditions de qualification et d'ancienneté, demande auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat.
- Obligations : assurance de responsabilité civile professionnelle, affichages obligatoires (prix, horaires, convention collective, règlement intérieur), respect des règles d'hygiène.
Information du consommateur
- Prix : liberté des prix (ordonnance de 1986), mais affichage obligatoire et information précontractuelle ; la revente à perte est interdite.
- Étiquetage : dénomination, liste des ingrédients, allergènes, quantité, DLC ou DDM, nom et adresse du responsable, déclaration nutritionnelle le cas échéant.
- Allégations : la mention « fait maison » est définie et contrôlée ; les mentions valorisantes (pain de tradition française, pain au levain) doivent être justifiées.
- Publicité : comparative autorisée sous conditions, pratiques trompeuses interdites.
Exemple raisonné
Un client signale qu'une tarte vendue sans étiquette contient des amandes. Analyse : même en vente en vrac, l'information sur les 14 allergènes doit être délivrée (affichage lisible, ardoise). Le défaut constitue un manquement à l'obligation d'information du consommateur. Correctifs : affichage en vitrine, mise à jour des fiches techniques, sensibilisation du personnel. En cas de réaction allergique, la responsabilité de l'exploitant peut être engagée sans qu'aucune intention fautive soit nécessaire.
Pièges
- Confondre artisan et commerçant, ou croire que le statut d'artisan dispense d'immatriculation.
- Oublier les mentions obligatoires d'une facture : numéro séquentiel, date, identités, SIRET, détail des prestations, TVA.
- Penser que « fait maison » est d'usage libre.
- Ignorer l'obligation de conseil et la responsabilité du fait des produits défectueux.
- Appliquer le mauvais taux de TVA selon le mode de consommation.