La réglementation et les sanctions : permis à points, infractions, assurance, obligations
Ce domaine rassemble le cadre administratif et répressif : permis à points, amendes, suspension, assurance et obligations déclaratives. Les questions portent souvent sur des chiffres et sur l'enchaînement des conséquences.
Permis à points
- Capital maximal : 12 points ; 6 points pendant la période probatoire (3 ans, ou 2 ans avec l'apprentissage anticipé de la conduite).
- Le capital probatoire remonte de 2 points par an (3 points par an en AAC).
- Stage volontaire de sensibilisation : récupération de 4 points, limitée à un stage par an.
- Solde à 0 point : permis invalidé, remise sous 48 heures, stage obligatoire et nouvelle période probatoire.
- Sans nouvelle infraction, le capital est reconstitué après 2 ans (1 an si une seule infraction a entraîné un retrait).
Infractions et sanctions
- Contraventions : 1re classe 11 €, 2e 35 €, 3e 68 €, 4e 135 €, 5e 1 500 € ; les délits vont bien au-delà.
- Excès de vitesse (limite supérieure à 50 km/h) : moins de 20 km/h, 68 € et 0 point ; de 20 à moins de 30 km/h, 135 € et 2 points ; de 30 à moins de 40, 135 € et 3 points ; de 40 à moins de 50, 135 € et 4 points ; 50 km/h ou plus, délit, 1 500 €, 6 points, suspension.
- Feu rouge : 135 € et 4 points. Chevauchement d'une ligne continue : 135 € et 3 points.
- Alcool ou stupéfiants : 6 points, suspension, voire annulation.
Assurance et obligations
- La responsabilité civile est obligatoire ; conduire sans assurance est une contravention de 5e classe (amende forfaitaire de 500 €) avec suspension possible.
- Déclarez un sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés.
- Le coefficient bonus-malus va de 0,50 à 3,50.
- Déclarez l'achat ou la vente du véhicule dans les 15 jours ; les démarches se font en ligne.
Exemple raisonné
Un conducteur en permis probatoire est contrôlé à 165 km/h sur autoroute. Sa vitesse maximale autorisée n'est pas 130 mais 110 km/h : l'excès retenu est de 55 km/h. À ce niveau, l'infraction devient un délit passible de 1 500 €, 6 points et d'une suspension de permis. Le raisonnement consiste à retenir la limite applicable au conducteur, pas la limite générale de la voie.
Pièges qui coûte des points
- Croire que contester une amende suspend le retrait de points.
- Oublier que le stage ne peut être suivi qu'une fois par an.
- Confondre la limite générale de la voie et celle applicable au permis probatoire.