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DCG - Diplôme de Comptabilité et de Gestion practice questions

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Question 1Comptabilité

Selon le Plan Comptable Général (PCG) français, quel est le principe comptable qui impose de rattacher à chaque exercice les charges et les produits qui le concernent, indépendamment de leur date d'encaissement ou de décaissement ?

  1. Le principe de spécialisation des exercices Correct answer.
  2. Le principe de permanence des méthodes
  3. Le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture
  4. Le principe de prudence

Explanation

Le principe de spécialisation (ou indépendance) des exercices exige de rattacher charges et produits à l'exercice auquel ils se rapportent, en neutralisant les décalages de trésorerie. C'est ce principe qui justifie les écritures de régularisation comme les factures non parvenues ou les produits constatés d'avance.

Question 2Comptabilité

Une entreprise acquiert un véhicule utilitaire le 1er avril N pour 24 000 € HT, amortissable en linéaire sur 5 ans. Quel est le montant de la dotation aux amortissements à comptabiliser au 31/12/N ?

  1. 2 400 €
  2. 3 600 € Correct answer.
  3. 1 200 €
  4. 4 800 €

Explanation

La dotation annuelle pleine est de 24 000 / 5 = 4 800 €. L'immobilisation étant mise en service le 1er avril, la dotation de l'exercice N est proratisée sur 9 mois : 4 800 × 9/12 = 3 600 €.

Question 3Comptabilité

Quel compte du plan comptable est normalement débité lors de la comptabilisation d'une augmentation de capital par apport en numéraire intégralement libéré ?

  1. 101 Capital social
  2. 456 Associés - opérations sur le capital
  3. 104 Primes liées au capital social
  4. 512 Banque Correct answer.

Explanation

L'apport en numéraire libéré se traduit par une entrée de fonds : le compte 512 Banque est débité. En contrepartie, le compte 101 Capital social et, le cas échéant, le compte 104 Primes sont crédités.

Question 4Comptabilité

Une créance de 3 000 € TTC sur un client est jugée irrécouvrable. La TVA a été collectée au taux de 20 %. Quelle écriture traduit la perte définitive, sachant que la créance n'avait pas fait l'objet de provision ?

  1. Débit 654 Pertes sur créances irrécouvrables : 3 000 € ; Crédit 411 Clients : 3 000 €
  2. Débit 654 Pertes sur créances irrécouvrables : 2 500 € et 44571 TVA collectée : 500 € ; Crédit 411 Clients : 3 000 € Correct answer.
  3. Débit 491 Dépréciation des comptes clients : 3 000 € ; Crédit 411 Clients : 3 000 €
  4. Débit 6817 Dotations aux dépréciations des créances : 3 000 € ; Crédit 411 Clients : 3 000 €

Explanation

La perte définitive d'une créance non provisionnée s'enregistre en charge au compte 654 pour le montant HT, la TVA collectée étant régularisée au compte 44571. Le compte client est soldé pour son montant TTC, soit 3 000 €.

Question 5Comptabilité

Une entreprise clôture un exercice avec un stock final de marchandises de 12 000 €. Quel est l'effet de cette variation de stock sur le résultat de l'exercice ?

  1. Elle augmente le résultat de 12 000 € Correct answer.
  2. Elle augmente le résultat uniquement si les marchandises sont vendues l'exercice suivant
  3. Elle diminue le résultat de 12 000 €
  4. Elle n'a aucun effet sur le résultat, seulement sur le bilan

Explanation

Le stock final est crédité au compte 713 Variations de stocks, ce qui vient en produits et réduit le coût des marchandises vendues. L'augmentation du stock final améliore donc le résultat de l'exercice à hauteur de 12 000 €.

Question 6Comptabilité

Quelle est la contrepartie du compte 1511 Provisions pour litiges lors de la constitution d'une provision pour un procès perdu probable ?

  1. Débit du compte 6817 Dotations aux dépréciations des actifs circulants
  2. Débit du compte 1511 Provisions pour litiges
  3. Crédit du compte 1511 Provisions pour litiges
  4. Débit du compte 6815 Dotations aux provisions pour risques et charges d'exploitation Correct answer.

Explanation

La constitution d'une provision pour risques s'enregistre par le débit d'un compte de dotation de la classe 68 (6815 pour l'exploitation) et le crédit du compte de provision 1511. La dotation est une charge de l'exercice.

Question 7Comptabilité

Lors de l'inventaire, une machine acquise 50 000 € est amortie à hauteur de 30 000 €. Sa valeur actuelle est estimée à 15 000 €. Quelle dépréciation doit être constatée ?

  1. Aucune dépréciation car la valeur nette comptable est positive
  2. Une dépréciation de 5 000 € Correct answer.
  3. Une dépréciation de 20 000 €
  4. Une dépréciation de 15 000 €

Explanation

La valeur nette comptable s'élève à 50 000 − 30 000 = 20 000 €. Comme la valeur actuelle (15 000 €) est inférieure, la dépréciation est de 20 000 − 15 000 = 5 000 €, en application du principe de prudence.

Question 8Comptabilité

Quel est le montant de la TVA à décaisser pour un mois où la TVA collectée s'élève à 18 000 €, la TVA déductible sur achats à 11 000 € et la TVA déductible sur immobilisations à 4 500 € ?

  1. 11 500 €
  2. 2 500 € Correct answer.
  3. 3 500 €
  4. 7 000 €

Explanation

La TVA due est égale à la TVA collectée diminuée de l'ensemble de la TVA déductible : 18 000 − 11 000 − 4 500 = 2 500 €. La TVA sur immobilisations est déductible au même titre que celle sur achats.

Question 9Comptabilité

Une entreprise émet une facture de vente de marchandises de 5 000 € HT, avec une remise de 2 % et une TVA à 20 %. Quel est le montant total TTC à encaisser ?

  1. 5 900,00 €
  2. 6 000,00 €
  3. 5 880,00 € Correct answer.
  4. 4 900,00 €

Explanation

La remise de 2 % s'applique sur le montant HT : 5 000 × 0,98 = 4 900 € nets. La TVA de 20 % s'applique sur ce net commercial, soit 4 900 × 1,20 = 5 880 €.

Question 10Comptabilité

Quel document comptable présente, à une date donnée, le patrimoine de l'entreprise sous forme d'actif et de passif ?

  1. Le bilan Correct answer.
  2. L'annexe
  3. Le journal
  4. Le compte de résultat

Explanation

Le bilan est un état de synthèse qui photographie le patrimoine à la date de clôture, en listant les emplois (actif) et les ressources (passif). Le compte de résultat et l'annexe complètent l'information.

Question 11Comptabilité

Une entreprise souscrit un emprunt de 60 000 € remboursable en 6 annuités constantes de 11 000 €. Quelle est la part de capital remboursée la première année, sachant que les intérêts de la première année s'élèvent à 3 000 € ?

  1. 11 000 €
  2. 3 000 €
  3. 14 000 €
  4. 8 000 € Correct answer.

Explanation

L'annuité constante comprend les intérêts et le remboursement du capital. La première année, le capital remboursé est de 11 000 − 3 000 = 8 000 €. Le capital restant dû diminue d'autant.

Question 12Comptabilité

Quel est le traitement comptable d'une subvention d'équipement reçue pour financer une immobilisation amortissable ?

  1. Inscription en capitaux propres au compte 131 puis reprise au rythme de l'amortissement de l'immobilisation Correct answer.
  2. Inscription en produits d'exploitation l'année de l'encaissement
  3. Inscription en charge au compte 681 pour son montant total
  4. Inscription en passif au compte 164 Emprunts auprès des établissements de crédit

Explanation

La subvention d'équipement est enregistrée au compte 131 Subventions d'équipement puis virée au résultat via le compte 777 Quote-part des subventions virée au résultat, au rythme de l'amortissement de l'immobilisation financée. Ce traitement respecte le principe de spécialisation des exercices.

Question 13Comptabilité

Une entreprise détient une créance en dollars de 10 000 USD. À la clôture, le cours comptabilisé initialement était de 1,10 €/USD et le cours de clôture est de 1,15 €/USD. Quel est l'effet sur le résultat de la perte ou du gain de change ?

  1. Une perte de change de 500 €
  2. Un gain de change de 500 € Correct answer.
  3. Un gain de change de 50 €
  4. Aucun effet car la créance n'est pas encore encaissée

Explanation

La créance est réévaluée au cours de clôture : 10 000 × 1,15 = 11 500 € contre 11 000 € à la comptabilisation initiale. L'écart de 500 € favorable constitue un gain de change latente à comptabiliser à la clôture.

Question 14Comptabilité

Quel est le rôle du compte 4456 TVA déductible sur autres biens et services dans le circuit de la TVA ?

  1. Il enregistre les crédits de TVA reportés d'un mois sur l'autre
  2. Il enregistre la TVA due à l'État après liquidation
  3. Il enregistre la TVA collectée sur les ventes de l'entreprise
  4. Il enregistre la TVA payée sur les achats de biens et services non immobilisés, en vue de sa déduction Correct answer.

Explanation

Le compte 4456 enregistre au débit la TVA supportée sur les achats de biens et services autres que les immobilisations. Ce montant est ensuite déduit de la TVA collectée lors de la liquidation.

Question 15Comptabilité

Une entreprise remet une lettre de change à l'escompte. Quel est l'effet immédiat de cette opération sur son bilan ?

  1. Le compte 411 Clients est crédité et le compte 164 est débité pour le montant nominal
  2. Le compte 411 Clients est crédité et le compte 512 Banque est débité pour le montant nominal
  3. Le compte 411 Clients est remplacé par un compte de crédit de trésorerie pour le montant net Correct answer.
  4. Le compte 411 Clients reste inchangé jusqu'à l'échéance

Explanation

L'escompte transfère la créance à la banque : le compte 411 est soldé et un compte de crédits de trésorerie (5114 ou 512 selon le plan) est enregistré pour le net perçu, les agios constituant des charges financières.

Question 16Comptabilité

Quel est l'objet principal du compte 4455 TVA à décaisser ?

  1. Suivre les crédits de TVA reportés d'un exercice à l'autre
  2. Constater la TVA déductible sur les acquisitions d'immobilisations
  3. Enregistrer la TVA collectée sur les ventes du mois
  4. Constater le montant de TVA que l'entreprise doit verser à l'administration à l'issue de la liquidation Correct answer.

Explanation

À l'issue de la liquidation mensuelle ou trimestrielle, la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible constitue la TVA à décaisser, enregistrée au compte 4455. Ce compte traduit la dette envers l'État.

Question 17Comptabilité

Une entreprise clôture son premier exercice avec un résultat net bénéficiaire de 40 000 €. Quelle écriture est passée à l'ouverture de l'exercice suivant ?

  1. Débit 120 Résultat de l'exercice : 40 000 € ; Crédit 110 Report à nouveau : 40 000 € Correct answer.
  2. Débit 110 Report à nouveau : 40 000 € ; Crédit 120 Résultat de l'exercice : 40 000 €
  3. Aucune écriture, le compte 120 reste ouvert jusqu'à l'affectation
  4. Débit 106 Réserves : 40 000 € ; Crédit 120 Résultat de l'exercice : 40 000 €

Explanation

Le compte 120 Résultat de l'exercice est soldé à l'ouverture de l'exercice suivant par le compte 110 Report à nouveau, en attendant l'affectation décidée par l'assemblée. Le bénéfice est ainsi transféré au report à nouveau.

Question 18Comptabilité

Quelle est la nature du compte 2061 Frais d'établissement dans le plan comptable français ?

  1. Une immobilisation corporelle
  2. Une charge d'exploitation de l'exercice
  3. Une immobilisation incorporelle Correct answer.
  4. Un compte de capitaux propres

Explanation

Les frais d'établissement sont inscrits en immobilisations incorporelles au compte 2061 et peuvent être amortis sur une durée maximale de cinq ans. Ils ne sont donc pas imputés immédiatement en charges.

Question 19Comptabilité

Une entreprise a un chiffre d'affaires de 200 000 €, des charges variables de 120 000 € et des charges fixes de 50 000 €. Quel est son seuil de rentabilité en chiffre d'affaires ?

  1. 125 000 € Correct answer.
  2. 80 000 €
  3. 200 000 €
  4. 150 000 €

Explanation

Le taux de marge sur coût variable est de (200 000 − 120 000) / 200 000 = 40 %. Le seuil de rentabilité est égal aux charges fixes divisées par ce taux : 50 000 / 0,40 = 125 000 €.

Question 20Comptabilité

Quel principe comptable impose de ne pas compenser les charges et les produits, ni les créances et les dettes ?

  1. Le principe de non-compensation Correct answer.
  2. Le principe de prudence
  3. Le principe de coût historique
  4. Le principe de continuité d'exploitation

Explanation

Le principe de non-compensation interdit de présenter en solde les charges et produits ou les créances et dettes. Chaque élément doit être enregistré et présenté séparément pour donner une image fidèle.

Question 21Comptabilité

Quel est le montant de la cotisation minimale de CFE (hors cas particulier) pour une entreprise dont le chiffre d'affaires est de 250 000 €, sachant que le taux est de 0,25 % ?

  1. 2 500 €
  2. 625 € Correct answer.
  3. 1 250 €
  4. 250 €

Explanation

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) n'entre pas dans ce calcul : la CFE est calculée sur la base de la valeur locative des locaux. En revanche, la cotisation minimale de CVAE, lorsque ce dispositif s'applique, correspond à 0,25 % du chiffre d'affaires, soit 250 000 × 0,0025 = 625 €.

Question 22Comptabilité

Quel est l'effet d'une augmentation de capital par incorporation de réserves sur les capitaux propres de l'entreprise ?

  1. Les capitaux propres restent inchangés, seule la répartition entre capital et réserves change Correct answer.
  2. Les capitaux propres augmentent uniquement si l'incorporation est réalisée en numéraire
  3. Les capitaux propres diminuent du montant de l'incorporation
  4. Les capitaux propres augmentent du montant de l'incorporation

Explanation

L'incorporation de réserves au capital est une opération interne aux capitaux propres : le compte 106 Réserves est débité et le compte 101 Capital social crédité. Le total des capitaux propres reste donc identique.

Question 23Comptabilité

Quelle est la contrepartie du compte 512 Banque lors de la comptabilisation d'un virement reçu d'un client en règlement d'une facture ?

  1. Crédit du compte 411 Clients Correct answer.
  2. Débit du compte 411 Clients
  3. Crédit du compte 512 Banque
  4. Débit du compte 401 Fournisseurs

Explanation

Le compte 512 Banque est débité de l'encaissement, et le compte 411 Clients est crédité pour solder la créance. Cette écriture diminue le solde client et augmente la trésorerie.

Question 24Comptabilité

Une entreprise constate une moins-value de cession sur la vente d'un matériel. Quelle est l'écriture correcte ?

  1. Débit 775 Produits des cessions d'éléments d'actif et crédit 215 Matériel pour le prix de vente
  2. Débit 675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés et crédit 215 Matériel pour la valeur nette comptable Correct answer.
  3. Débit 681 Dotations aux amortissements et crédit 215 Matériel pour la moins-value
  4. Débit 215 Matériel et crédit 675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés

Explanation

La sortie de l'immobilisation s'enregistre par le débit du compte 675 pour la valeur nette comptable et le crédit du compte d'immobilisation pour son coût d'entrée, l'amortissement cumulé étant soldé. Le prix de vente est constaté en produit au compte 775.

Question 25Comptabilité

Quel est le montant des intérêts de la première année d'un emprunt de 40 000 € au taux annuel de 4 %, remboursable in fine sur 5 ans ?

  1. 1 600 € Correct answer.
  2. 400 €
  3. 8 000 €
  4. 2 000 €

Explanation

Le capital étant remboursé in fine, il reste dû 40 000 € pendant la première année. Les intérêts sont donc de 40 000 × 4 % = 1 600 €.

Question 26Fiscalité

Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés clôture son exercice le 31 décembre. Elle a acquis le 1er avril N un logiciel de gestion pour 24 000 € HT, amortissable en linéaire sur 3 ans. Quel est le montant de l'amortissement déductible fiscalement au titre de l'exercice N ?

  1. 8 000 €
  2. 6 000 € Correct answer.
  3. 4 000 €
  4. 24 000 €

Explanation

L'amortissement linéaire annuel est de 24 000 / 3 = 8 000 €. Pour l'exercice d'acquisition, on applique un prorata temporis en mois depuis la mise en service, soit 9 mois (avril à décembre) : 8 000 × 9/12 = 6 000 €. Le point de départ retenu est la date de mise en service du bien.

Question 27Fiscalité

Parmi les charges suivantes, laquelle est en principe déductible du résultat fiscal d'une société soumise à l'IS ?

  1. Les primes de participation versées aux salariés Correct answer.
  2. Les frais de chasse et de pêche des dirigeants
  3. Les amendes pénales pour infraction au code du travail
  4. L'impôt sur les sociétés lui-même

Explanation

Les primes de participation sont des charges de personnel engagées dans l'intérêt de l'entreprise et sont expressément déductibles. Les amendes pénales, les dépenses de chasse et de pêche et l'impôt sur les sociétés sont exclues du résultat fiscal par la loi.

Question 28Fiscalité

Une entreprise a comptabilisé une provision pour litige prud'homal de 30 000 €. Le risque est probable, la dette éventuelle est née d'un fait antérieur à la clôture et le montant est estimé de façon fiable. Quel est le traitement fiscal de cette provision ?

  1. Elle est toujours réintégrée car les provisions sont fiscalement neutres
  2. Elle est déductible car elle remplit les conditions de déduction des provisions pour risques Correct answer.
  3. Elle est déductible à hauteur de 50 %
  4. Elle est déductible uniquement si le litige est perdu

Explanation

Une provision est déductible fiscalement si elle est constituée en application des règles comptables, qu'elle correspond à une charge probable et non à une simple éventualité, et que le montant est évalué avec une précision suffisante. Les provisions pour litige prud'homal remplissent généralement ces conditions.

Question 29Fiscalité

Le taux normal de la TVA en France est de 20 %. Une entreprise assujettie vend un produit à un client professionnel pour 1 000 € HT. Quel montant de TVA collectée doit-elle déclarer ?

  1. 1 200 €
  2. 0 €
  3. 200 € Correct answer.
  4. 100 €

Explanation

La TVA collectée se calcule en appliquant le taux au prix hors taxes : 1 000 × 20 % = 200 €. Le montant de 1 200 € correspond au prix TTC et non à la TVA seule.

Question 30Fiscalité

Quel est le point de départ du délai de reprise de l'administration fiscale en matière d'impôt sur les sociétés, pour l'exercice clos en N ?

  1. Le 31 décembre de l'année N+3 Correct answer.
  2. La date de dépôt de la déclaration de résultat
  3. Le 1er janvier de l'année N
  4. Le 1er janvier de l'année N+1

Explanation

Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Pour un exercice clos en N, la limite est donc le 31 décembre N+3.

Question 31Fiscalité

Dans le régime de la TVA, quelle est la conséquence de l'absence de facture pour une entreprise qui souhaite déduire la taxe sur un achat de marchandises ?

  1. La TVA est déductible sur simple inscription au journal des achats
  2. La déduction est perdue en l'absence de facture conforme Correct answer.
  3. La TVA peut être déduite l'année suivante sans condition
  4. La déduction reste possible si le paiement est justifié par un relevé bancaire

Explanation

La déduction de la TVA exige la détention d'une facture mentionnant expressément la taxe et les mentions obligatoires. À défaut, le droit à déduction ne peut pas être exercé, même si l'achat est réel.

Question 32Fiscalité

Une entreprise individuelle relevant des BIC réalise un bénéfice de 60 000 €. Le dirigeant est célibataire et n'a pas d'autre revenu. Quel impôt s'applique en principe à ce bénéfice ?

  1. L'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, après application du barème progressif Correct answer.
  2. Aucun impôt car l'entreprise individuelle n'est pas imposable
  3. La contribution sociale généralisée uniquement
  4. L'impôt sur les sociétés au taux de 15 %

Explanation

Les bénéfices d'une entreprise individuelle relevant des BIC sont imposés entre les mains de l'exploitant à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le barème progressif s'applique après application des éventuels abattements et charges.

Question 33Fiscalité

Quel est le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel une entreprise exerçant une activité de vente de marchandises relève obligatoirement du régime réel normal de TVA (seuil de franchise en base dépassé) ?

  1. 50 000 €
  2. 85 000 € Correct answer.
  3. 37 500 €
  4. 19 600 €

Explanation

Le seuil de franchise en base de TVA pour les activités de vente de biens est de 85 000 € de chiffre d'affaires. En dessous, l'entreprise peut bénéficier de la franchise ; au-delà, elle doit facturer la TVA.

Question 34Fiscalité

Une société a cédé un matériel industriel pour 50 000 € HT. Ce matériel avait été acquis 80 000 € HT et amorti à hauteur de 45 000 €. Quelle est la plus-value ou moins-value fiscale réalisée ?

  1. Une moins-value de 15 000 €
  2. Une plus-value de 15 000 € Correct answer.
  3. Une moins-value de 30 000 €
  4. Une plus-value de 50 000 €

Explanation

La valeur nette comptable est de 80 000 − 45 000 = 35 000 €. Le prix de cession étant de 50 000 €, la plus-value est de 50 000 − 35 000 = 15 000 €.

Question 35Fiscalité

Quelle est la conséquence fiscale de la réévaluation libre d'un bilan par une entreprise ?

  1. Les plus-values de réévaluation sont exonérées mais ne sont pas déductibles de la base imposable Correct answer.
  2. Les plus-values de réévaluation sont exonérées et l'amortissement de la réévaluation est déductible
  3. La réévaluation est interdite en comptabilité française
  4. Les plus-values de réévaluation sont imposables immédiatement

Explanation

La réévaluation libre est comptablement possible, mais les plus-values de réévaluation ne sont pas imposées tant qu'elles ne sont pas réalisées. En contrepartie, l'amortissement de la réévaluation n'est pas fiscalement déductible.

Question 36Fiscalité

Une entreprise soumise à l'IS verse à son dirigeant une rémunération de 200 000 €, alors que la rémunération moyenne du marché pour des fonctions comparables est de 120 000 €. Quelle est la conséquence fiscale de cet écart ?

  1. L'excédent de 80 000 € est réintégré au résultat fiscal Correct answer.
  2. L'intégralité de la rémunération est réintégrée
  3. Seul 10 % de la rémunération est déductible
  4. L'intégralité de la rémunération est déductible

Explanation

La rémunération du dirigeant n'est déductible que si elle correspond à un travail effectif et ne dépasse pas la rémunération normale pour des fonctions comparables. L'excédent de 80 000 € constitue un acte anormal de gestion et doit être réintégré.

Question 37Fiscalité

Quel est le taux réduit de l'impôt sur les sociétés applicable, sous conditions, aux PME sur la fraction de bénéfice inférieure à 42 500 € ?

  1. 15 % Correct answer.
  2. 10 %
  3. 25 %
  4. 20 %

Explanation

Le taux réduit d'IS est de 15 % pour les PME réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques, sur la fraction de bénéfice jusqu'à 42 500 €.

Question 38Fiscalité

Une entreprise a acquis un véhicule de tourisme pour 35 000 € TTC le 1er janvier N. Ce véhicule est amorti sur 5 ans en linéaire et n'émet pas de CO2. Quel est le montant de l'amortissement fiscalement déductible pour l'exercice N ?

  1. 4 200 €
  2. 35 000 €
  3. 3 500 €
  4. 7 000 € Correct answer.

Explanation

Pour un véhicule de tourisme non polluant, le plafond d'amortissement déductible est de 30 000 €. L'amortissement annuel déductible est donc de 30 000 / 5 = 6 000 €, mais l'amortissement comptable de 35 000 / 5 = 7 000 € doit être réintégré à hauteur de 1 000 €. La question porte sur l'amortissement déductible : 6 000 €.

Question 39Fiscalité

Quelle est la base d'imposition de la TVA pour une vente de marchandises à un client établi en France ?

  1. Le prix de vente hors taxes, augmenté des frais accessoires facturés Correct answer.
  2. Le montant de la marge commerciale
  3. Le prix de revient des marchandises
  4. Le prix de vente TTC

Explanation

La base d'imposition à la TVA est constituée par le prix de vente hors taxes, auquel s'ajoutent les frais accessoires, les taxes et les frais de port facturés au client. La marge ou le prix de revient ne servent pas de base.

Question 40Fiscalité

Une entreprise soumise à l'IS a souscrit une assurance-vie au nom de son dirigeant, sans lien avec son activité. Quel est le traitement fiscal de la prime versée ?

  1. Elle est déductible à 50 %
  2. Elle est déductible en totalité
  3. Elle est déductible si le contrat est de plus de 8 ans
  4. Elle n'est pas déductible et doit être réintégrée Correct answer.

Explanation

Une prime d'assurance-vie souscrite au bénéfice personnel du dirigeant, sans contrepartie pour l'entreprise, constitue une dépense étrangère à l'activité. Elle n'est pas déductible et doit être réintégrée au résultat fiscal.

Question 41Fiscalité

Quel est l'effet, sur le résultat fiscal, du versement d'une contribution sur l'impôt sur les sociétés ?

  1. Elle est déductible du résultat fiscal
  2. Elle est déductible à hauteur de 50 %
  3. Elle n'est pas déductible et doit être réintégrée Correct answer.
  4. Elle réduit directement l'impôt dû sans passer par le résultat

Explanation

Les contributions et impôts assis sur le résultat, dont l'impôt sur les sociétés et ses contributions additionnelles, ne sont pas déductibles de la base imposable. Ils doivent être réintégrés dans le résultat fiscal.

Question 42Fiscalité

Un contribuable a omis de déclarer 12 000 € de revenus imposables. L'administration applique une majoration de 40 % pour manquement délibéré. Quel est le montant de l'intérêt de retard et de la majoration si l'on suppose un taux d'intérêt de 0,20 % par mois pendant 12 mois ?

  1. Une majoration de 1 200 € et un intérêt de 288 €
  2. Une majoration de 4 800 € et un intérêt de 2 880 €
  3. Une majoration de 12 000 € et un intérêt de 288 €
  4. Une majoration de 4 800 € et un intérêt de 288 € Correct answer.

Explanation

La majoration de 40 % s'applique aux droits éludés, soit 12 000 × 40 % = 4 800 €. L'intérêt de retard de 0,20 % par mois sur 12 mois représente 12 000 × 0,20 % × 12 = 288 €.

Question 43Fiscalité

Une entreprise a opté pour le régime des groupes de sociétés (intégration fiscale). Quel est l'effet principal de cette option ?

  1. Les résultats des sociétés du groupe sont imposés séparément
  2. Les déficits des filiales sont perdus
  3. Chaque filiale est exonérée d'impôt sur les sociétés
  4. Le résultat d'ensemble du groupe est imposé entre les mains de la société mère Correct answer.

Explanation

L'intégration fiscale permet de déterminer un résultat d'ensemble au niveau du groupe, imposé entre les mains de la société mère. Les résultats individuels des filiales ne sont plus imposés séparément, et les déficits peuvent se compenser au sein du groupe.

Question 44Fiscalité

Quelle est la règle fiscale applicable aux frais de réception engagés par une entreprise à l'égard de ses clients ?

  1. Ils sont déductibles s'ils sont engagés dans l'intérêt direct de l'entreprise et justifiés Correct answer.
  2. Ils sont déductibles en totalité sans condition
  3. Ils sont toujours non déductibles
  4. Ils sont déductibles uniquement s'ils dépassent 5 000 €

Explanation

Les frais de réception sont déductibles lorsqu'ils sont engagés dans l'intérêt de l'entreprise et appuyés par des justificatifs probants (invités, objet, date). Ils ne doivent pas être excessifs ni étrangers à l'activité.

Question 45Fiscalité

Quel est le traitement fiscal des jetons de présence versés aux administrateurs d'une société anonyme ?

  1. Ils sont déductibles en totalité
  2. Ils ne sont jamais déductibles
  3. Ils sont déductibles dans la limite fixée par l'assemblée générale et soumis à des conditions Correct answer.
  4. Ils sont déductibles uniquement s'ils sont versés en actions

Explanation

Les jetons de présence sont déductibles dans la limite du montant global fixé par l'assemblée générale, à condition de correspondre à une activité effective et de ne pas être excessifs. Ils constituent un revenu imposable pour leurs bénéficiaires.

Question 46Fiscalité

Une entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 2 000 000 € HT dont 400 000 € à l'exportation. Quel est le montant de la TVA collectée sur les ventes exportées ?

  1. 20 000 €
  2. 80 000 €
  3. 0 € car les exportations sont exonérées Correct answer.
  4. 40 000 €

Explanation

Les exportations de biens hors de l'Union européenne sont exonérées de TVA en France. L'entreprise ne collecte donc aucune TVA sur ces ventes, mais conserve en principe son droit à déduction sur les achats liés.

Question 47Fiscalité

Une société a comptabilisé une charge de 50 000 € correspondant à une amende fiscale. Quel est l'effet de cette écriture sur le résultat fiscal ?

  1. Aucun effet, la charge est déductible
  2. Une déduction supplémentaire de 50 000 €
  3. Une réintégration de 50 000 € Correct answer.
  4. Une réintégration de 25 000 €

Explanation

Les amendes et pénalités de toute nature ne sont pas déductibles du résultat fiscal. La charge comptabilisée doit donc être intégralement réintégrée, soit 50 000 €.

Question 48Fiscalité

Une entreprise a cédé un immeuble pour 300 000 €. Sa valeur nette comptable est de 220 000 €. Elle avait opté pour l'étalement de la plus-value sur 5 ans. Quel est le montant de la plus-value imposable de l'exercice de cession si l'option est retenue ?

  1. 300 000 €
  2. 16 000 € Correct answer.
  3. 0 €
  4. 80 000 €

Explanation

La plus-value de cession est de 300 000 − 220 000 = 80 000 €. L'étalement permet de répartir cette plus-value sur 5 exercices, soit 80 000 / 5 = 16 000 € imposables par exercice, y compris l'exercice de cession.

Question 49Fiscalité

Une entreprise soumise à l'IS a versé 10 000 € à une association reconnue d'utilité publique. Quel est le montant de la réduction d'impôt dont elle peut bénéficier, dans la limite du plafond légal ?

  1. 1 000 €
  2. 4 000 €
  3. 6 000 € Correct answer.
  4. 10 000 €

Explanation

Les dons aux organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur les sociétés de 60 % du montant versé, dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % du chiffre d'affaires. Soit 10 000 × 60 % = 6 000 €.

Question 50Fiscalité

Une entreprise a réalisé un bénéfice fiscal de 100 000 € et a payé des cotisations patronales de 25 000 € sur la rémunération de son dirigeant. Ces cotisations ont été comptabilisées en charges. Quel est le résultat fiscal après réintégration du tiers des cotisations patronales sur la rémunération du dirigeant, en application de la règle de réintégration partielle ?

  1. 100 000 €
  2. 75 000 €
  3. 108 333 € Correct answer.
  4. 125 000 €

Explanation

La fraction non déductible des cotisations patronales sur la rémunération du dirigeant est réintégrée. Le tiers de 25 000 €, soit 8 333 €, s'ajoute au bénéfice fiscal de 100 000 €, ce qui donne 108 333 €.