Fiscalité - TVA, résultat fiscal et impôt sur les sociétés
L'épreuve de fiscalité du DCG porte sur le droit fiscal de l'entreprise : TVA, impôt sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux, plus-values, territorialité et procédures de contrôle. Chaque calcul doit être relié à un texte ou à un principe - fait générateur, exonération, régime de faveur - et les réintégrations extra-comptables doivent être justifiées, jamais posées par intuition.
TVA : logique et territorialité
La TVA est un impôt indirect sur la consommation ; l'entreprise n'en supporte pas la charge mais la collecte pour le compte de l'État. TVA due = TVA collectée − TVA déductible ; un solde négatif devient un crédit de TVA. Le fait générateur est la livraison de bien ou l'exécution de la prestation, l'exigibilité correspondant à la date de livraison ou d'encaissement du prix. La déduction suppose une facture régulière, un bien affecté à l'activité et un coefficient de déduction (admission, proportion, taxation). Certaines opérations relèvent de l'autoliquidation : acquisitions intracommunautaires, importations, prestations de services intra-UE pour un preneur assujetti.
Résultat fiscal et IS
Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations − déductions. Réintégrations typiques : amendes et pénalités, charges somptuaires, excédent d'amortissement sur véhicules de tourisme, intérêts servis aux associés au-delà du plafond. Taux normal de l'IS : 25 % ; taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles. La contribution sociale de 3,3 % s'applique au-delà de 763 000 € d'IS.
Exemple
Une SARL clôture au 31/12. Résultat comptable : 200 000 €. Réintégrations : amende fiscale 3 000 €, excédent d'amortissement sur véhicule de tourisme 7 000 €. Déduction : plus-value exonérée 10 000 €. Résultat fiscal = 200 000 + 3 000 + 7 000 − 10 000 = 200 000 €. IS = 200 000 × 25 % = 50 000 €. La contribution sociale ne s'applique pas, l'IS étant inférieur à 763 000 €. L'amende reste réintégrée même si elle a été correctement comptabilisée en charges : la déductibilité fiscale est une question distincte de la comptabilisation.
Les pièges qui coûtent des points
Confondre fait générateur et date de facturation ; oublier de réintégrer une charge comptabilisée mais non déductible ; appliquer le taux réduit sans vérifier les conditions de capital et de chiffre d'affaires ; déduire la TVA sur un véhicule de tourisme ; ignorer le plafonnement des intérêts de compte courant d'associé.