Droit - contrat, responsabilité et société en formation
Le droit au DCG couvre les fondamentaux (contrat, responsabilité), le droit des sociétés et le droit social. L'épreuve vérifie la qualification juridique des faits, la mobilisation d'une règle précise et la capacité à en tirer une conséquence pratique : nullité, engagement, responsabilité. Un correcteur valorise une réponse structurée en faits, problème de droit, règle, solution.
Le contrat
Les conditions de validité figurent à l'article 1128 du Code civil : consentement des parties, capacité de contracter, contenu licite et certain. Les vices du consentement sont l'erreur portant sur les qualités essentielles, le dol (manœuvres destinées à tromper) et la violence. La nullité relative protège un intérêt privé ; la nullité absolue sanctionne la violation d'une règle d'ordre public. Le contrat tient lieu de loi aux parties (article 1103), mais l'imprévision permet une renégociation en cas de changement imprévisible (article 1195).
Responsabilité civile
Trois conditions : une faute, un dommage, un lien de causalité. En matière contractuelle, les dommages-intérêts couvrent le préjudice prévisible, sauf faute dolive ou lourde. La responsabilité du dirigeant peut être civile (faute de gestion) ou pénale (infractions), sans se confondre avec la responsabilité limitée de la société.
La société
Aux termes de l'article 1832, la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter des biens ou leur industrie à une œuvre commune en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui en résultera. La personnalité morale naît à l'immatriculation au RCS (article 1842). Avant cette date, la société est dite « en formation » : elle ne peut pas être engagée en son nom.
Exemple
Deux associés signent les statuts d'une SARL le 10 mars ; l'immatriculation intervient le 1er avril. Le 20 mars, le gérant pressenti signe au nom de « la SARL en formation » un bail commercial. La société n'a pas la personnalité juridique : elle ne peut être tenue. Le contrat est valablement formé par le signataire, et la société, une fois immatriculée, peut reprendre l'engagement si un mandat a été donné avant l'immatriculation ou si elle ratifie l'acte après. À défaut de reprise, le signataire reste personnellement obligé.
Les pièges qui coûtent des points
Confondre nullité relative et nullité absolue ; oublier que la société n'existe qu'à compter de l'immatriculation ; étendre la limitation de responsabilité au dirigeant fautif ; rédiger une consultation sans viser le texte applicable.