Livraison à Stuttgart : réserves sur le CMR et cabotage

Ne pas signer sans réserve. Le conducteur a constaté un dommage apparent : deux palettes aux cartons écrasés et au film arraché. Signer « sans réserve » revient à déclarer la marchandise conforme et prive le transporteur de tout recours.

Ce qu'il écrit sur le CMR, de façon précise et motivée :

• nombre et identification des palettes concernées (par exemple palettes 12 et 27) ;
• nature exacte : « cartons écrasés sur deux rangs, film arraché » ;
• date et heure de la constatation, mention « réserves formulées à la livraison » ;
• photos prises avant et après déchargement ;
• si le réceptionnaire refuse de contresigner : le mentionner sur le document (« le destinataire refuse de signer ; réserves : … »), garder sa copie, faire constater par un témoin.

Pourquoi c'est décisif : la CMR prévoit que, à défaut de réserves, la marchandise est présumée livrée conforme. Pour les dommages apparents, les réserves se font à la livraison ; pour les dommages non apparents, par écrit dans les sept jours ; pour un retard, dans les vingt et un jours. Passé ces délais, le recours est perdu.

Posture : ne pas se disputer, ne pas refuser de décharger sans consigne, rester factuel, prévenir immédiatement l'exploitation et transmettre les photos. Le « ce n'est pas votre problème » est faux : c'est précisément le rôle du conducteur de constater.

Ce qu'il peut et doit faire

• Constater, décrire, photographier, dater, signer avec réserves : c'est un acte professionnel, pas un avis juridique.
• Refuser de signer un document qu'il sait inexact.
• Alerter l'exploitation et demander des instructions pour la suite (déchargement, mise en attente, retour de la marchandise).

Ce qu'il n'a pas à faire

• Déterminer l'origine du dommage ou désigner un responsable ;
• promettre ou refuser une indemnisation ;
• accepter de « régler ça à l'amiable » à la place de l'entreprise.

Sa responsabilité d'engager l'entreprise : sa signature a valeur de preuve. Une signature sans réserve est opposable au transporteur, alors qu'une réserve précise, même brève, ouvre la discussion. Le transporteur est en principe responsable de plein droit des dommages entre la prise en charge et la livraison, sauf cause d'exonération (faute de l'expéditeur, vice propre de la marchandise, force majeure).

La leçon du chargement : le film était déjà déchiré à Lyon. Il aurait fallu formuler des réserves au chargement (« film déchiré sur deux palettes, cartons non vérifiables »). C'est le réflexe à acquérir : constater à l'enlèvement autant qu'à la livraison, sans se contenter de la parole de l'expéditeur.

Principe : le cabotage est le transport intérieur réalisé dans un État membre par un transporteur non résident, à la suite d'une livraison internationale. Le règlement (CE) n° 1072/2009 l'autorise dans la limite de trois opérations dans les sept jours suivant la livraison internationale, dans l'État d'accueil.

Application : la livraison Lyon → Stuttgart est internationale. La course Stuttgart → Munich est donc la première opération de cabotage, ce qui est autorisé.

Conditions à remplir

• Licence communautaire à bord (copie certifiée conforme) ;
• attestation de conducteur, obligatoire ici puisque le conducteur est ressortissant d'un pays tiers ;
• preuve de la livraison internationale (CMR Lyon – Stuttgart) et CMR de la course de cabotage, conservés à bord ;
• depuis 2022, après ces opérations de cabotage, interdiction de caboter à nouveau en Allemagne pendant quatre jours : à anticiper si le transitaire propose d'enchaîner ;
• vérifier le contrat, la marchandise et l'assurance avec l'exploitation, ne pas accepter seul une commande.

Temps de conduite : les deux extensions à 10 h sont consommées, donc plafond de 9 h. Stuttgart – Munich représente environ 2 h 30 à 3 h de route : faisable, mais il faut vérifier les pauses, le repos journalier et le programme de retour avant de dire oui. Un cabotage accepté sans marge de temps est un piège classique.