Réglementation du transport routier et documents de transport (licences, contrats, lettres de voiture, CMR)
Ce domaine vérifie la connaissance des titres d'accès à la profession, des documents obligatoires à bord et du régime de responsabilité du transporteur. L'examen attend des distinctions nettes entre licence, contrat et preuve de livraison.
Licence et accès au marché
- Le transport routier de marchandises pour compte d'autrui nécessite une licence communautaire délivrée par l'État membre ; une copie certifiée conforme doit se trouver à bord.
- Pour un conducteur ressortissant d'un pays tiers, une attestation de conducteur est exigée selon le règlement (CE) n° 1072/2009.
- En transport intérieur français, la licence de transport intérieur et, le cas échéant, les titres des véhicules sont requis.
- Cabotage : trois opérations maximum en sept jours avec le même véhicule, puis quatre jours d'attente avant une nouvelle série.
Documents de transport
- La lettre de voiture nationale matérialise le contrat entre expéditeur et transporteur.
- Le CMR (Convention de Genève de 1956) est obligatoire pour le transport international de marchandises par route contre rémunération ; il est établi en trois exemplaires originaux signés.
- Mentions essentielles : parties, lieu et date, nature de la marchandise, nombre de colis, poids, instructions particulières, signatures.
- Le CMR est un contrat et une preuve de prise en charge ; ce n'est pas un titre de propriété de la marchandise.
- À la livraison, des réserves précises et motivées doivent être inscrites sur le document et contresignées par le destinataire.
Documents à bord
- Permis de conduire, carte de conducteur, licence ou copie certifiée, attestation de conducteur, CMR ou lettre de voiture, assurance, certificat d'immatriculation, contrôle technique, justificatifs ADR le cas échéant.
Exemple concret
À la livraison, une palette présente un emballage déchiré et un produit apparent. Inscrivez sur le CMR : « 1 palette n° 4, emballage déchiré, produit apparent, réserves formulées à la livraison », faites contresigner par le destinataire et photographiez. La mention vague « sous réserve » ne protège pas efficacement le transporteur.
Pièges à éviter
- Confondre licence communautaire et licence intérieure.
- Penser qu'une photocopie non certifiée de la licence suffit.
- Signer « sans réserve » alors que des dommages sont visibles.
- Croire que le CMR transfère la propriété des marchandises.