Éthique, déontologie et législation professionnelle
L'épreuve vérifie que le candidat sait articuler principes éthiques et règles de droit, puis appliquer cette articulation à une situation concrète.
Principes
Autonomie, bienfaisance, non-malfaisance, justice. Ils éclairent l'arbitrage mais ne remplacent pas la connaissance de la règle.
Repères juridiques
- Loi du 4 mars 2002 : droit à l'information, consentement, accès au dossier, personne de confiance, secret.
- Loi Claeys-Léonetti du 2 février 2016 : directives anticipées opposables, sédation profonde et continue en fin de vie, refus de l'obstination déraisonnable.
- Décret de compétences infirmier : rôle propre (confort, prévention, éducation, surveillance) et actes réalisés sur prescription.
- Secret professionnel (article 226-13 du code pénal), avec dérogations strictement prévues par la loi ; obligation de porter secours à personne en péril.
- Responsabilités civile, pénale, administrative et disciplinaire, susceptibles de se cumuler.
Exemple raisonné
Patient majeur et conscient qui refuse une transfusion nécessaire. Étapes : vérifier le discernement, délivrer une information loyale et répétée, s'assurer de l'absence de pression, écouter les raisons, proposer la personne de confiance, tracer par écrit, respecter le refus même si le pronostic vital est engagé, poursuivre les soins et réévaluer. L'entourage ne décide pas à sa place et l'équipe ne peut passer outre.
Pièges
Faire décider la famille pour un majeur ; informer l'entourage sans accord du patient ; croire que le secret cède dès que le médecin est informé ; confondre faute et erreur sans conséquence ; négliger la traçabilité, souvent déterminante en cas de litige.