Sciences juridiques et politiques : normes, légalité et qualification
L’épreuve UniQ de sciences juridiques et politiques évalue la maîtrise des notions institutionnelles, la méthode du cas et la capacité à qualifier des faits. Elle porte fréquemment sur la hiérarchie des normes, la légalité administrative et la séparation des pouvoirs.
Repères
- Hiérarchie des normes : Constitution et bloc de constitutionnalité > traités > lois > règlements > actes individuels.
- Légalité administrative : l’acte doit respecter la compétence de l’auteur, la procédure, la forme, le motif et le but.
- Séparation des pouvoirs : législatif, exécutif, judiciaire ; dans un régime parlementaire, responsabilité politique du gouvernement.
- Responsabilité : faute, dommage, lien de causalité.
Cas pratique
Un maire interdit par arrêté la vente de certains produits dans sa commune, alors qu’une loi réserve cette matière au pouvoir réglementaire national. Qualification : l’arrêté est un acte administratif unilatéral. Contrôle : le maire agit dans le cadre de son pouvoir de police administrative, mais ne peut ajouter une interdiction générale et absolue sans base légale ni nécessité proportionnée. L’acte est entaché d’incompétence et de violation de la hiérarchie des normes ; il peut être déféré au juge administratif et suspendu en référé si l’urgence et le doute sérieux sont établis.
Pièges
- Confondre légalité et opportunité.
- Confondre nullité et inopposabilité.
- Réciter le cours sans qualifier les faits.
- Ignorer les délais de recours.