Bases légales, consentement et droits des personnes concernées
Le domaine le plus rentable en examen : il combine six bases légales, les conditions du consentement et les droits des personnes.
Les six bases légales (art. 6)
Consentement, contrat, obligation légale, intérêt vital, mission d'intérêt public, intérêt légitime avec mise en balance documentée. Une base par finalité ; le consentement n'est pas une solution de repli commode lorsque l'intérêt légitime est fragile, car il doit être libre et retirable à tout moment.
Consentement (art. 4.11 et 7)
Libre, spécifique, éclairé, univoque ; granularité par finalité ; aucune case précochée ; preuve conservée ; retrait aussi simple que le don. En contexte salarial, le déséquilibre rend le consentement du salarié rarement valable : il faut chercher une autre base.
Droits
Accès avec copie, rectification, effacement, limitation, portabilité (uniquement si consentement ou contrat et traitement automatisé), opposition (dont prospection : droit absolu), décision automatisée (art. 22). Délai : un mois, prorogeable de deux mois si la demande est complexe, avec information motivée. Gratuité, sauf demande manifestement infondée ou excessive.
Exemple raisonné
Un client demande « tous ses courriels et l'identité des destinataires ». Raisonnement : droit d'accès ; la copie des données est due ; l'identité des destinataires l'est dans la mesure nécessaire à la compréhension ; réponse en un mois ; occultation des données de tiers et motivation d'un éventuel refus partiel ; aucune facturation pour cette première demande.
Pièges à éviter
- Opposer un refus global à une demande d'effacement alors que la limitation ou l'opposition était l'outil adapté.
- Étendre la portabilité à toutes les données, y compris celles issues de l'intérêt légitime.
- Considérer une case précochée ou une case unique « j'accepte tout » comme un consentement valable.
- Dépasser les délais sans informer le demandeur de la prolongation.