CDPO/FR study plan

Reconstruire la hiérarchie des normes (RGPD, Convention 108+ modernisée, directive ePrivacy, droit national) et expliquer en une page comment un conflit se résout

Distinguer, avec un exemple concret chacun, les notions de traitement, responsable, sous-traitant, destinataire et tiers au sens de l'article 4

Énumérer les sept principes de l'article 5 et associer à chacun une obligation opérationnelle vérifiable

Expliquer la portée extraterritoriale de l'article 3 et citer les critères d'établissement et de ciblage

Définir la notion de donnée à caractère personnel en intégrant les données pseudonymisées et les données indirectement identifiantes

Cartographier les rôles institutionnels français : CNIL, CEPD, CJUE, Conseil d'État, et leurs interactions décisionnelles

Identifier les apports propres de la loi Informatique et Libertés par rapport au RGPD (règles sectorielles, sanctions pénales, régime des données de santé)

Résumer les pouvoirs de la CNIL (contrôle, mise en demeure, sanction, injonction, amendes) et la procédure contradictoire applicable

Repérer les décrets et lignes directrices récentes de la CNIL qui précisent des points du RGPD

Expliquer la différence entre recommandation, ligne directrice et norme simplifiée dans la doctrine CNIL

Choisir la base légale appropriée pour six scénarios de traitement distincts et justifier l'exclusion des autres bases

Rédiger des mentions d'information et un formulaire de consentement conformes aux articles 12 à 14, en vérifiant les conditions de validité

Construire un registre des activités de traitement pour une organisation fictive de 12 traitements, avec les champs obligatoires

Rédiger un contrat de sous-traitance couvrant les exigences de l'article 28, y compris la chaîne de sous-traitance ultérieure

Décrire les missions et la position du DPO, ses conflits d'intérêts potentiels et ses modalités de désignation

Traiter les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité dans des cas limites (demande manifestement infondée, données en sauvegarde)

Dérouler la méthodologie d'une AIPD : critères de déclenchement, description, nécessité et proportionnalité, analyse des risques, mesures

Appliquer les principes de privacy by design et by default à un projet de nouvelle application

Distinguer code de conduite, certification et labels, et expliquer leur valeur probante en cas de contrôle

Identifier les mécanismes de responsabilité (article 24) et de tenue de registre comme preuves de conformité

Distinguer violation de confidentialité, d'intégrité et de disponibilité, et évaluer le risque pour les droits et libertés

Rédiger une notification à la CNIL dans le délai de 72 heures et décider si la communication aux personnes concernées est requise

Sélectionner les mesures de sécurité techniques et organisationnelles pertinentes (chiffrement, journalisation, cloisonnement, tests)

Appliquer le régime renforcé des données sensibles et des données de santé, y compris les règles françaises d'hébergement

Analyser les spécificités des données RH : contrôle des salariés, géolocalisation, vidéosurveillance, dispositifs de filtrage

Expliquer les effets d'une décision d'adéquation et vérifier la validité d'un transfert vers un pays tiers non adéquat

Comparer CCT, BCR et clauses supplémentaires, et indiquer dans quels cas chacun s'impose

Réaliser une analyse de transfert (TIA) pour un prestataire situé hors de l'Union européenne

Identifier les points de vigilance sectoriels : santé, banque, assurance, éducation, secteur public

Articuler les règles de transfert avec les obligations de sécurité et d'information des personnes

Qualifier les régimes applicables aux cookies et traceurs : consentement, exemptions, durée de conservation, retrait facile

Construire un parcours de consentement conforme pour un site web et repérer les dark patterns à éviter

Encadrer la prospection électronique par courriel et par téléphone, y compris les règles de prospection B2B et l'opposition

Mettre en place un programme d'audit interne : périmètre, échantillonnage, preuves, plan d'action

Construire un tableau de bord des risques de conformité et hiérarchiser les remédiations

Réviser les points faibles identifiés lors des semaines précédentes en reprenant les fiches produites

Enchaîner des séries d'examens blancs chronométrés sur l'ensemble des dix domaines et analyser les erreurs récurrentes

Reformuler de mémoire, sans support, les règles clés de chaque domaine en trois phrases chacune

Vérifier la maîtrise des chiffres et délais critiques (72 heures, un mois, trois ans, seuils, majorations)

Consolider une fiche finale de 20 pièges classiques et de la règle exacte qui les corrige