CDPO/FR study guide
CDPO/FR · Work through your exam, one topic at a time.
The CDPO/FR designation signals that a practitioner can operate a data protection function under both the GDPR and French law. It is aimed at DPOs and deputy DPOs, privacy lawyers and paralegals, compliance and risk officers, HR and marketing leads who own processing activities, and IT or security staff who build the controls. The CDPO/FR study guide has 10 sections and about 3,585 words.
01Cadre juridique européen et international de la protection des données (RGPD, Convention 108+, directives ePrivacy)
Ce domaine évalue votre capacité à placer un traitement donné sous le bon texte et à articuler des sources qui se superposent souvent dans les énoncés d'examen. Droit de l'Union : le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) est directement applicable depuis le 25 mai 2018, sans transposition.
409 words, about 2 min02Loi Informatique et Libertés et cadre national français (rôle de la CNIL, décrets, doctrine)
Ce domaine teste la connaissance du droit français résiduel : ce que la loi du 6 janvier 1978 conserve de spécifique après la réécriture opérée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ainsi que le rôle réel de la CNIL. La loi Informatique et Libertés (LIL) applique les marges de manœuvre laissées par le RGPD : NIR (art.
407 words, about 2 min03Principes fondamentaux du traitement (licéité, loyauté, transparence, minimisation, exactitude, limitation de conservation, intégrité et confidentialité, responsabilité)
Ce domaine vérifie que vous savez traduire l'article 5 du RGPD en conséquences opérationnelles : chaque principe produit des obligations contrôlables et des manquements typiques. Licéité, loyauté, transparence : une base légale identifiée pour chaque finalité, et une information effective (art.
358 words, about 2 min04Bases légales, consentement et droits des personnes concernées
Le domaine le plus rentable en examen : il combine six bases légales, les conditions du consentement et les droits des personnes. Consentement, contrat, obligation légale, intérêt vital, mission d'intérêt public, intérêt légitime avec mise en balance documentée.
355 words, about 2 min05Responsable de traitement, sous-traitant, DPO et gouvernance interne (registre, PIA/AIPD, privacy by design et by default)
Ce domaine teste la répartition des rôles - donc de la responsabilité - et les outils de gouvernance attendus d'une organisation conforme. Le responsable (art.
345 words, about 2 min06Sécurité des données, violation de données personnelles et notification à la CNIL
Ce domaine associe deux articles souvent dissociés à tort : l'article 32 (sécurité) et les articles 33-34 (violations). L'examen demande de qualifier, de décider et de documenter.
336 words, about 2 min07Transferts internationaux de données (décisions d'adéquation, CCT, BCR, clauses supplémentaires)
Ce domaine teste la mécanique du chapitre V du RGPD : identifier un transfert, choisir l'outil, documenter l'analyse. Un transfert suppose un export, une mise à disposition ou un accès à distance depuis un pays tiers ; un sous-traitant établi hors Union qui accède aux données suffit.
345 words, about 2 min08Données sensibles, données de santé, données RH et secteurs réglementés
Domaine dense : il combine l'article 9, les régimes nationaux (santé, NIR, recherche) et le droit du travail. Origine prétendue raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques, données biométriques aux fins d'identification unique, données de santé, vie sexuelle ou orientation sexuelle.
347 words, about 2 min09Marketing, cookies, prospection électronique et communications numériques
Domaine très opérationnel : l'examen teste les règles de prospection, de traceurs et de communications numériques, ainsi que les sanctions associées. Courriel, SMS, messagerie automatisée : consentement préalable des personnes physiques, sauf exception « client existant » (coordonnées recueillies à l'occasion d'une vente, produits analogues, information et opposition dès la collecte et dans chaque message).
328 words, about 2 min10Audit, conformité, gestion des risques et documentation (analyses d'impact, codes de conduite, certifications)
Ce domaine teste la conformité « prouvable » : documentation, analyse de risque, audit et outils de démonstration. L'article 24 impose de pouvoir démontrer la conformité, l'article 5.2 en fait un principe.
355 words, about 2 min