Données sensibles, données de santé, données RH et secteurs réglementés
Domaine dense : il combine l'article 9, les régimes nationaux (santé, NIR, recherche) et le droit du travail.
Données sensibles (art. 9)
Origine prétendue raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques, données biométriques aux fins d'identification unique, données de santé, vie sexuelle ou orientation sexuelle. Principe : interdiction, sauf exceptions - consentement explicite, obligations légales en matière d'emploi (art. 9.2.b, avec garanties et base nationale), intérêt vital, constatation ou défense de droits, médecine et santé publique (9.2.h et i) sous secret professionnel.
Cadre français
Le NIR relève de l'article 27 de la LIL (décret et doctrine CNIL). Les données de santé sont encadrées par les articles 65-66 (hébergement chez un hébergeur certifié HDS). La recherche suppose une méthodologie de référence (MR-001 à MR-006) ou une autorisation CNIL.
RH
Proportionnalité, information préalable des salariés, consultation du CSE, recherche d'alternatives moins intrusives. Badge biométrique, géolocalisation, contrôle des horaires, surveillance des messageries : chaque dispositif doit être justifié par la finalité, limité dans le temps et documenté.
Exemple raisonné
Une entreprise veut installer la reconnaissance faciale pour badger. Raisonnement : donnée biométrique d'identification unique → article 9 ; la base « exécution du contrat » est inopérante ; le consentement du salarié n'est pas libre ; le contrôle du temps de travail peut être assuré par badge ou planning, donc la mesure n'est pas nécessaire et est disproportionnée → refus, préférer un badge sans biométrie.
Pièges à éviter
- Croire que le consentement du salarié règle la question.
- Penser que les données de santé sont purement interdites : elles sont interdites sauf exceptions.
- Oublier HDS et méthodologie de référence en recherche.
- Ignorer le caractère sensible des données syndicales, y compris en période électorale.