La cession de contrôle et l'abus de majorité
La société Moselle Participations SA détient 78 % du capital de Gare Centrale S.à r.l., dont les deux autres associés, M. Klein et Mme Rocha, détiennent chacun 11 %. Lors d'une assemblée générale du 6 juin, la majorité fait voter une résolution décidant de distribuer un dividende exceptionnel de 1,2 M EUR, alors que la société dispose de 1,4 M EUR de trésorerie et d'un besoin de financement de 900 000 EUR pour un projet de rénovation. Le dividende est payé en juillet. En septembre, la société doit souscrire un emprunt à 7 % pour financer la rénovation. M. Klein et Mme Rocha estiment que la distribution a été décidée dans le seul intérêt de Moselle Participations, qui a besoin de liquidités pour rembourser sa propre dette. Ils envisagent une action. Par ailleurs, Moselle Participations souhaite céder sa participation à un tiers et se demande si les associés minoritaires disposent d'un droit de préemption.
1. M. Klein et Mme Rocha peuvent-ils obtenir l'annulation de la résolution de distribution ? Sur quel fondement et quels éléments doivent-ils établir ?
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Fondement : l'abus de majorité. Une résolution d'assemblée peut être annulée lorsqu'elle est prise contrairement à l'intérêt social et dans le seul dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des minoritaires. L'abus de majorité se distingue de l'abus de minorité (qui bloque une décision essentielle).
Éléments à établir (cumulativement) :
- Contrairement à l'intérêt social : la distribution de 1,2 M EUR alors que la société a un besoin de financement de 900 000 EUR pour la rénovation et ne dispose que de 1,4 M EUR de trésorerie vide la société de ses liquidités et l'oblige à emprunter à 7 %. La décision sacrifie l'intérêt de la société (financement de son activité) au profit d'un intérêt extérieur.
- Dessein de favoriser la majorité : Moselle Participations a besoin de liquidités pour rembourser sa propre dette ; elle capte 78 % du dividende, soit 936 000 EUR, alors que les minoritaires ne reçoivent que 132 000 EUR chacun. Le calendrier (distribution en juillet, emprunt en septembre) et le montant disproportionné par rapport aux besoins sociaux révèlent le dessein.
- Préjudice aux minoritaires : la société s'endette à un coût de 7 % qui pèse sur la valeur de leurs participations, et la distribution prive la société de sa capacité d'autofinancement.
Preuve : les minoritaires doivent produire les comptes, le procès-verbal de l'assemblée, la convention d'emprunt, et tout élément démontrant la destination des fonds chez Moselle Participations (remboursement de sa dette).
Nuance : la distribution d'un dividende est en principe licite si elle est prélevée sur des bénéfices distribuables et si elle ne rend pas la société insolvable. Ici, la question n'est pas la licéité formelle mais l'abus : une distribution formellement régulière peut être annulée si elle est abusive. Le juge apprécie la proportionnalité entre le montant distribué et les besoins de la société.
Conclusion : l'action en nullité est sérieuse. Les minoritaires peuvent aussi demander des dommages-intérêts à la majorité et, le cas échéant, engager la responsabilité des dirigeants.
2. Moselle Participations peut-elle céder librement sa participation, et quel est le sort des minoritaires ?
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Principe : dans une S.à r.l., les parts sociales ne sont pas librement cessibles. Toute cession à un tiers non associé est en principe soumise à l'agrément des associés, dans les conditions prévues par les statuts (souvent à la majorité qualifiée ou à l'unanimité). La cession de contrôle est donc subordonnée à cette procédure.
Droit de préemption : il n'existe pas de droit de préemption légal au profit des minoritaires dans une S.à r.l. ; ce droit ne peut résulter que des statuts. Il faut donc examiner les statuts de Gare Centrale S.à r.l. :
- s'ils prévoient une clause de préemption, les minoritaires doivent être informés du projet de cession et du prix, et peuvent se substituer à l'acquéreur dans un délai déterminé ;
- s'ils ne prévoient rien, Moselle Participations peut céder ses parts après agrément, sans que les minoritaires puissent s'y opposer.
Protection des minoritaires en cas de cession de contrôle :
- Clause d'agrément : les minoritaires peuvent refuser l'agrément d'un tiers indésirable, mais ce refus ne doit pas être abusif (abus de minorité) ; à défaut, la cession peut être autorisée par le juge.
- Sortie : si les statuts ou la loi le prévoient, les minoritaires peuvent demander le rachat de leurs parts ou exercer un droit de retrait. À défaut, ils restent associés du nouveau contrôleur.
- Information : l'acquéreur et le cédant doivent respecter les obligations d'information et, le cas échéant, les règles de concentration (contrôle des concentrations) si les seuils sont franchis.
Lien avec l'abus de majorité : si la cession est réalisée à un prix qui intègre la valeur de la société après la distribution abusive, les minoritaires peuvent invoquer l'abus pour contester l'opération ou demander une indemnisation. La cession ne purge pas l'abus déjà commis.
Conclusion : Moselle Participations ne peut céder qu'après agrément et, si les statuts le prévoient, après avoir offert les parts aux minoritaires en préemption. À défaut de clause, elle cède librement après agrément, mais les minoritaires conservent leur action en responsabilité pour l'abus de majorité antérieur.