Luxembourg Bar Final Exam cheat sheet
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Déontologie et réglementation de la profession d'avocat
Le secret professionnel de l'avocat est général, absolu et illimité dans le temps ; il couvre les consultations, la correspondance avec le confrère et les informations reçues du client.
La confidentialité de la correspondance entre avocats ne peut être levée que dans les cas limitativement prévus par la loi (ex. : menace ou usage de la force, infraction pénale en cours).
Le conflit d'intérêts impose à l'avocat de s'abstenir de toute nouvelle prise en charge lorsque les intérêts sont divergents ; l'acceptation d'un dossier contre un ancien client est soumise à conditions.
L'avocat ne peut plaider contre un client actuel ni utiliser contre un ancien client les informations confidentielles obtenues à l'occasion de la relation.
La publicité et la sollicitation personnalisée sont autorisées sous conditions de dignité, de probité et de non-tromperie ; la sollicitation non sollicitée (démarchage) est prohibée.
L'avocat doit être inscrit au tableau de l'Ordre des avocats de Luxembourg et prêter serment avant d'exercer ; l'exercice illégal de la profession est pénalement sanctionné.
L'avocat ne peut accepter un mandat s'il n'a pas l'indépendance nécessaire ou si une clause de son contrat porte atteinte à cette indépendance.
La formation continue est obligatoire ; l'avocat doit justifier d'un volume annuel minimal d'heures de formation agréées.
Le compte client (compte de tiers) est distinct du compte professionnel ; les fonds reçus pour le client ne peuvent être confondus avec ceux de l'avocat.
Droit civil et procédure civile
La prescription extinctive de droit commun est de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières ; elle court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits.
La responsabilité civile extracontractuelle exige trois éléments cumulatifs : une faute, un dommage certain et un lien de causalité.
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation ; la preuve du contrat peut être rapportée par tous moyens sauf disposition contraire.
En procédure civile, le demandeur doit justifier de sa qualité et de son intérêt à agir ; l'irrecevabilité peut être soulevée en tout état de cause.
La demande reconventionnelle est recevable si elle est connexe ou si elle tend à compenser la prétention du demandeur.
Le juge de la mise en état veille au bon déroulement de l'instance et peut ordonner des mesures d'instruction ; l'ordonnance de clôture fixe l'état du litige.
L'appel est interjeté dans le délai fixé par la loi à compter de la signification du jugement ; le délai d'appel suspend l'exécution sauf exécution provisoire.
La tierce opposition est ouverte à toute personne qui n'a pas été partie au jugement et dont les droits sont affectés par celui-ci.
L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement ; les motifs n'ont pas, en principe, cette autorité.
Droit pénal et procédure pénale
Le principe de légalité exige une incrimination claire et précise ; l'interprétation extensive de la loi pénale est prohibée.
La tentative n'est punissable que si elle est expressément prévue par la loi ; le commencement d'exécution doit être distingué des actes préparatoires.
La complicité suppose un fait principal punissable, un acte de participation (aide ou assistance) et l'intention de participer à l'infraction.
La garde à vue est soumise à des conditions de durée et à l'assistance d'un avocat ; les droits du suspect doivent être notifiés dès le début.
Le juge d'instruction peut décerner un mandat d'arrêt ou de perquisition ; les perquisitions de nuit sont en principe interdites sauf exceptions légales.
La détention provisoire est une mesure exceptionnelle ; elle doit être motivée et sa durée est limitée par la loi.
L'action publique se prescrit selon les délais fixés par la loi selon la nature de l'infraction (contravention, délit, crime).
Le principe non bis in idem interdit de poursuivre deux fois une même personne pour les mêmes faits.
La présomption d'innocence impose que le doute profite à l'accusé et que la charge de la preuve pèse sur le ministère public.
Droit commercial et droit des sociétés
La société anonyme (SA) est constituée par au moins deux actionnaires ; son capital social minimum est fixé par la loi et doit être intégralement libéré à la constitution.
La société à responsabilité limitée (SARL) est constituée par un ou plusieurs associés ; les parts sociales ne sont pas librement cessibles sauf clause contraire.
Le gérant de la SARL engage la société vis-à-vis des tiers par les actes entrant dans l'objet social ; les limitations statutaires ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi.
La fusion-absorption entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante et la dissolution de la première.
Le registre de commerce et des sociétés (RCS) assure la publicité des actes et faits relatifs aux commerçants et aux sociétés ; l'immatriculation confère la personnalité morale.
La faillite est ouverte à l'égard du commerçant qui a cessé ses paiements de manière durable ; le jugement déclaratif fixe la date de cessation des paiements.
Le concordat de redressement judiciaire permet au débiteur en difficulté de proposer un plan de rééchelonnement de ses dettes.
L'abus de biens sociaux est constitué par l'usage des biens de la société à des fins personnelles par un dirigeant, en connaissance de cause.
Droit administratif et droit public
L'acte administratif unilatéral est exécutoire de plein droit ; son annulation pour excès de pouvoir peut être demandée devant la juridiction administrative.
Les recours en annulation pour excès de pouvoir doivent être introduits dans le délai légal à compter de la notification ou de la publication de l'acte.
Le principe de légalité soumet l'administration au respect de la Constitution, des traités, des lois et des règlements.
La responsabilité de la puissance publique peut être engagée pour faute ou sans faute (risque, rupture d'égalité devant les charges publiques).
Le contrat administratif est soumis à un régime exorbitant du droit commun ; l'administration dispose de prérogatives de puissance publique.
Le service public est soumis aux principes de continuité, d'égalité et de mutabilité (adaptation).
La décision implicite de rejet naît du silence gardé par l'administration pendant le délai fixé par la loi sur une demande.
Le référé administratif permet d'obtenir une mesure urgente (suspension, injonction) lorsque les conditions de célérité et d'atteinte grave sont réunies.
Droit du travail et droit social
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail ; le CDD doit être écrit et motivé.
La période d'essai doit être fixée par écrit et sa durée est plafonnée par la loi selon la catégorie professionnelle.
Le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; la procédure de licenciement impose une convocation à un entretien préalable.
Le licenciement économique exige une cause économique (difficultés, mutations technologiques, réorganisation) et le respect de l'ordre des licenciements.
Le salaire minimum social (SMS) est fixé par la loi ; toute rémunération inférieure est illégale.
Le temps de travail effectif s'entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives.
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration légale ; le contingent annuel est fixé par la loi ou la convention collective.
La rupture conventionnelle du CDI est soumise à un accord écrit et à une homologation ; elle ne peut être imposée par l'employeur.
Le harcèlement moral ou sexuel au travail engage la responsabilité de l'employeur et peut justifier une prise d'acte de la rupture aux torts de celui-ci.
Droit européen et droit international
Le droit de l'Union européenne est directement applicable dans les États membres ; les règlements sont directement applicables, les directives doivent être transposées.
La primauté du droit de l'UE impose au juge national d'écarter une norme nationale contraire au droit de l'UE.
L'effet direct des dispositions du droit de l'UE permet aux particuliers de les invoquer devant les juridictions nationales lorsque les conditions sont remplies.
La Cour de justice de l'Union européenne assure l'interprétation uniforme du droit de l'UE ; le renvoi préjudiciel est obligatoire pour les juridictions statuant en dernier ressort.
La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) garantit notamment le droit à un procès équitable (art. 6) et le respect de la vie privée (art. 8).
Le principe de subsidiarité de la CEDH impose l'épuisement des voies de recours internes avant de saisir la Cour européenne des droits de l'homme.
La Convention de Vienne sur les traités codifie les règles d'interprétation des traités (sens ordinaire, contexte, objet et but).
L'immunité juridictionnelle des États devant les juridictions nationales est en principe reconnue pour les actes de souveraineté (acta jure imperii).