Luxembourg Bar Final Exam flashcards

32 cards. Read the term and the definition here. The deck at the top of this page is optional.

Secret professionnel de l'avocat

Obligation de confidentialité générale, absolue et illimitée dans le temps, couvrant toutes les informations reçues par l'avocat dans l'exercice de sa profession, y compris les consultations et la correspondance.

Conflit d'intérêts

Situation dans laquelle les intérêts d'un client sont en opposition avec ceux d'un autre client ou avec ceux de l'avocat, imposant à celui-ci de refuser ou de cesser le mandat.

Sollicitation personnalisée

Démarche par laquelle un avocat propose ses services à une personne déterminée ; elle est autorisée sous conditions de dignité et de non-tromperie, mais le démarchage non sollicité est interdit.

Serment de l'avocat

Formule par laquelle l'avocat, avant d'exercer, s'engage à respecter les règles déontologiques et à exercer sa profession avec dignité, probité et indépendance.

Prescription extinctive

Extinction d'un droit par l'écoulement du temps. En droit commun, le délai est de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières, courant à compter de la connaissance des faits.

Responsabilité civile extracontractuelle

Obligation de réparer un dommage causé à autrui par sa faute, dès lors que sont réunis une faute, un dommage certain et un lien de causalité entre eux.

Autorité de la chose jugée

Force attachée au dispositif d'un jugement définitif, qui interdit de remettre en cause ce qui a été tranché ; elle ne s'attache en principe pas aux motifs.

Tierce opposition

Voie de recours ouverte à toute personne qui n'a pas été partie au jugement et dont les droits sont affectés par celui-ci, afin d'en obtenir la rétractation.

Demande reconventionnelle

Prétention formée par le défendeur contre le demandeur à l'occasion de la même instance ; elle est recevable si elle est connexe ou tend à compenser la demande principale.

Principe de légalité pénale

Principe selon lequel nul ne peut être puni pour un fait qui n'est pas expressément prévu et puni par la loi, laquelle doit être claire et précise.

Tentative punissable

Commencement d'exécution d'une infraction manifestant l'intention de la commettre, sans que le résultat soit atteint ; elle n'est punissable que si la loi le prévoit.

Garde à vue

Mesure de contrainte par laquelle une personne suspectée est retenue par la police pour les besoins de l'enquête, sous contrôle judiciaire et avec notification de ses droits.

Détention provisoire

Mesure exceptionnelle de privation de liberté ordonnée par le juge avant jugement, motivée et limitée dans sa durée par la loi, lorsque les conditions légales sont remplies.

Non bis in idem

Principe interdisant de poursuivre ou de sanctionner deux fois une même personne pour les mêmes faits, garantissant la sécurité juridique et évitant le double châtiment.

Société anonyme (SA)

Société de capitaux constituée par au moins deux actionnaires, dont le capital est divisé en actions et dont les associés ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports.

Société à responsabilité limitée

Société constituée par un ou plusieurs associés, dont les parts sociales ne sont pas librement cessibles sauf clause contraire, et dont la responsabilité est limitée aux apports.

Registre de commerce et des sociétés

Registre public où sont immatriculés les commerçants et les sociétés ; l'immatriculation confère la personnalité morale et assure la publicité des actes sociaux.

Faillite

Procédure collective ouverte à l'égard du commerçant qui a cessé ses paiements de manière durable, entraînant le dessaisissement et la liquidation de son patrimoine.

Abus de biens sociaux

Infraction commise par un dirigeant qui use des biens de la société à des fins personnelles, en connaissance de cause et contrairement à l'intérêt social.

Acte administratif unilatéral

Décision prise par une autorité administrative dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, créant des droits ou des obligations et exécutoire de plein droit.

Recours pour excès de pouvoir

Recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif illégal, ouvert à tout intéressé dans le délai légal à compter de la publication ou de la notification.

Principes du service public

Règles de continuité, d'égalité d'accès et de mutabilité (adaptation) auxquelles est soumis tout service public, garantissant son bon fonctionnement au bénéfice des usagers.

Responsabilité de la puissance publique

Obligation pour l'administration de réparer les dommages causés aux administrés, soit pour faute, soit sans faute en cas de risque ou de rupture d'égalité devant les charges publiques.

Référé administratif

Procédure d'urgence permettant au juge administratif d'ordonner une mesure provisoire, telle qu'une suspension ou une injonction, lorsque l'urgence et le doute sérieux sont établis.

Contrat à durée indéterminée

Forme normale et générale de la relation de travail, sans terme fixé, qui ne peut être rompue que par licenciement motivé, démission ou rupture conventionnelle.

Licenciement pour motif personnel

Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, fondée sur une cause réelle et sérieuse liée à la personne du salarié, après respect d'une procédure préalable.

Licenciement économique

Licenciement motivé par des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation, soumis au respect de l'ordre des licenciements et d'une procédure spécifique.

Salaire minimum social

Rémunération minimale fixée par la loi en dessous de laquelle aucun salarié ne peut être rémunéré pour un temps de travail complet, sous peine de sanction.

Rupture conventionnelle

Mode de rupture du CDI résultant d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié, soumis à homologation, et qui ne peut être imposé par l'une des parties.

Primauté du droit de l'UE

Règle selon laquelle le droit de l'Union européenne prévaut sur le droit national contraire, obligeant le juge national à écarter la norme nationale incompatible.

Renvoi préjudiciel

Procédure par laquelle une juridiction nationale saisit la Cour de justice de l'UE d'une question d'interprétation du droit de l'Union, obligatoire pour les juridictions statuant en dernier ressort.

Épuisement des voies de recours internes

Condition de recevabilité devant la Cour européenne des droits de l'homme imposant au requérant d'avoir d'abord exercé les recours disponibles devant les juridictions nationales.