Droit pénal et procédure pénale
Le droit pénal général
Le droit pénal luxembourgeois figure dans le Code pénal. Maîtriser la structure de l'infraction : élément légal, élément matériel, élément moral. Distinguer l'intention (dol général et spécial) de la négligence. Étudier les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation (minorité, trouble mental, légitime défense, état de nécessité), la tentative, la complicité et le concours d'infractions. Les peines principales (emprisonnement, amende) et accessoires, ainsi que les règles de cumul et de sursis, doivent être connues.
La procédure pénale
La procédure est régie par le Code d'instruction criminelle. Le ministère public (parquet) dirige l'enquête, le juge d'instruction intervient pour les affaires complexes. Les phases : information, instruction, jugement, voies de recours. La détention préventive est encadrée (durée, contrôle). Les droits de la défense (accès au dossier, assistance d'un avocat, présomption d'innocence) sont fondamentaux.
Pièges classiques
Ne pas confondre le délai de prescription de l'action publique (variable selon la gravité : contravention, délit, crime) avec le délai de prescription de la peine. Attention à la distinction entre flagrant délit et crime flagrant, qui conditionne les pouvoirs d'arrestation. La garde à vue est strictement limitée dans le temps et suppose notification des droits.
Règle de travail
Pour toute question sur la prescription, identifier d'abord la qualification de l'infraction, puis appliquer le délai correspondant ; en cas de doute, vérifier la loi spéciale applicable.