Droit administratif et droit public
Les notions clés
Le droit administratif luxembourgeois s'articule autour de la Constitution, des lois organiques et de la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour administrative. Maîtriser la hiérarchie des normes, le principe de légalité, la distinction entre acte administratif unilatéral et contrat administratif, ainsi que les principes de service public (continuité, égalité, mutabilité).
Le contentieux administratif
Le recours en annulation devant la Cour administrative (ou le tribunal administratif en première instance) suppose un acte administratif faisant grief, un intérêt à agir et le respect des délais (généralement trois mois à compter de la notification ou de la publication). Le juge administratif contrôle la légalité (compétence, forme, motifs, but) et peut accorder des mesures provisoires en référé. Le recours de plein contentieux permet d'obtenir réparation.
Pièges classiques
Ne pas confondre recours gracieux (devant l'autorité) et recours contentieux. Attention au silence de l'administration, qui peut, dans certains cas, valoir décision implicite de rejet ou d'acceptation selon les textes. La distinction entre police administrative (préventive) et police judiciaire (répressive) est fréquemment testée.
Règle de travail
Avant tout recours, vérifier la nature de l'acte (fait-il grief ? est-il détachable ?) et le délai applicable ; un recours tardif est irrecevable, même si le fond est solide.