Luxembourg Civil Service Concours flashcards

32 cards. Read the term and the definition here. The deck at the top of this page is optional.

Article défini luxembourgeois

Le luxembourgeois distingue trois genres. Le masculin et le féminin utilisent 'den' au nominatif singulier, tandis que le neutre emploie 'd' ou 'dat'.

Verbe en position deux

En luxembourgeois, le verbe conjugué occupe la deuxième position dans la proposition principale. Si un complément ouvre la phrase, le sujet suit le verbe.

Auxiliaire sinn

Les verbes de mouvement ainsi que 'sinn', 'ginn' et 'bleiwen' forment leurs temps composés avec l'auxiliaire 'sinn'. Exemple: 'Ech sinn gaang'.

Accord du participe passé

Avec l'auxiliaire avoir, le participe passé s'accorde avec le complément d'objet direct placé avant le verbe, jamais avec le sujet.

Emploi du subjonctif

Le subjonctif est requis après 'il faut que', 'bien que', 'pour que' et 'avant que'. L'indicatif reste correct après 'après que' et 'parce que'.

Registre administratif français

Dans un écrit administratif, on évite le 'on' indéterminé et les tournures familières. On privilégie des formules impersonnelles claires comme 'nous vous informons que'.

Wechselpräpositionen

Les prépositions mixtes régissent l'accusatif pour exprimer un déplacement vers un lieu, et le datif pour exprimer une position ou un lieu fixe.

Position du verbe en subordonnée

En allemand, lorsque la proposition est introduite par 'weil', 'dass' ou 'obwohl', le verbe conjugué se place en fin de proposition.

Négation kein versus nicht

'Kein' nie un nom indéterminé et s'accorde en genre et en cas. 'Nicht' nie le verbe, l'adjectif ou un nom déterminé.

Chambre des députés

Le parlement luxembourgeois compte 60 députés élus pour cinq ans au scrutin proportionnel dans quatre circonscriptions: Sud, Centre, Nord et Est.

Conseil d'État luxembourgeois

Organe consultatif, le Conseil d'État examine les projets et propositions de loi avant le vote. Il exerce aussi des fonctions juridictionnelles en matière administrative.

Traité de Londres 1839

Ce traité consacre la reconnaissance internationale du Luxembourg et fixe ses frontières avec la Belgique, réduisant son territoire à sa superficie actuelle.

Langues administratives

La loi de 1984 fait du luxembourgeois la langue nationale. Le français est la langue législative; le luxembourgeois et le français sont langues administratives et judiciaires.

État de droit

Principe selon lequel les pouvoirs publics sont soumis au droit. Il implique la séparation des pouvoirs et un contrôle juridictionnel effectif des actes administratifs.

Principe de proportionnalité

Une restriction aux droits fondamentaux doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire, sans aller au-delà de ce qui est indispensable.

Cour constitutionnelle

Créée en 1996, elle vérifie la conformité des lois à la Constitution luxembourgeoise. Sa saisine est encadrée par des conditions procédurales précises.

Acte administratif

Décision unilatérale d'une autorité administrative produisant des effets juridiques. Elle doit être motivée et notifiée à la personne concernée.

Délai de recours contentieux

Devant le tribunal administratif, le recours en annulation doit en principe être introduit dans les trois mois de la notification de la décision contestée.

Devoir de réserve

Obligation du fonctionnaire de s'abstenir de tout comportement ou propos qui pourrait compromettre la confiance du public dans l'administration ou la neutralité du service.

Conflit d'intérêts

Situation où l'intérêt personnel du fonctionnaire risque d'influencer ses décisions. Il doit se déclarer incompétent et se retirer du dossier.

Syllogisme valide

Un raisonnement est valide si la conclusion découle nécessairement des prémisses, indépendamment de leur vérité factuelle. La validité ne garantit pas la vérité.

Médiane et moyenne

La moyenne est la somme divisée par le nombre de valeurs. La médiane est la valeur centrale après tri croissant, insensible aux valeurs extrêmes.

Condition nécessaire

'A seulement si B' signifie que A implique B. B est nécessaire à A, mais B peut exister sans A. La réciproque n'est pas valable.

Conversion km/h en m/s

Pour convertir une vitesse de kilomètres par heure en mètres par seconde, on divise la valeur par 3,6. Pour l'opération inverse, on multiplie par 3,6.

Conseil européen

Le Conseil européen réunit les chefs d'État ou de gouvernement. Il fixe les orientations politiques générales de l'Union et ne légifère pas.

Commission européenne

Institution exécutive de l'Union, elle dispose du monopole d'initiative législative, veille à l'application des traités et représente l'Union à l'extérieur.

Traité de Lisbonne

Entré en vigueur en 2009, il dote l'Union de la personnalité juridique, rend la Charte des droits fondamentaux contraignante et crée l'initiative citoyenne.

Quatre libertés du marché unique

Le marché unique repose sur la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux entre les États membres de l'Union européenne.

Priorité en situation d'urgence

Face à un conflit de valeurs, la sécurité des personnes prime sur la conformité légale, elle-même prioritaire sur la satisfaction du citoyen et l'efficacité interne.

Transparence en cas d'erreur

Un professionnel qui constate une erreur doit la signaler sans délai à sa hiérarchie, proposer une correction et ne jamais dissimuler les faits.

Vérification d'identité

Avant de communiquer des données personnelles, l'agent vérifie l'identité du demandeur et s'assure qu'il est habilité à recevoir ces informations.

Orientation du citoyen

Lorsqu'une demande relève d'un autre service, l'agent oriente le citoyen vers le service compétent et documente la transmission plutôt que de refuser.