Droit administratif et déontologie du service public
Cette section teste les règles de l'action administrative et les obligations déontologiques du fonctionnaire. Les mises en situation y sont fréquentes.
Droit administratif
- Hiérarchie des normes : Constitution, loi, règlement grand-ducal, arrêté ministériel, décision individuelle.
- Principe de légalité : l'administration ne peut agir sans base légale et doit respecter la procédure.
- Loi du 1er décembre 1978 sur la procédure administrative non contentieuse : motivation formelle des décisions, indication des voies de recours, droit d'être entendu, accès au dossier.
- Recours : gracieux devant l'autorité, puis contentieux devant le Tribunal administratif (annulation pour illégalité, plein contentieux dans certains domaines), appel devant la Cour administrative. Délai habituel : 3 mois.
- Le silence de l'administration pendant 3 mois vaut décision de refus, ce qui ouvre le recours.
Déontologie
Loi du 16 avril 1979 : loyauté, obéissance sauf ordre manifestement illégal, secret professionnel et discrétion, neutralité et impartialité, intégrité, absence de conflit d'intérêts, disponibilité. Les sanctions disciplinaires vont de l'avertissement à la révocation.
Exemple raisonné
Un chef de service demande à un agent de signer un certificat de résidence sans vérifier le registre. Raisonnement : l'ordre est illégal ; l'agent doit refuser, signaler par écrit et proposer une vérification, car la légalité prime l'obéissance hiérarchique. Signer exposerait l'agent à une sanction et l'administration à un recours.
Pièges
Confondre recours gracieux et contentieux ; oublier la motivation ; croire que le silence vaut acceptation ; obéir à un ordre illégal au nom de la hiérarchie.