Arrêté municipal de réquisition et concours ORSEC pendant une inondation
Le 13 novembre, des inondations touchent trois communes. Vous êtes le plus ancien officier présent au détachement militaire de secteur : vous commandez 22 sapeurs et deux motopompes. À 07 h 40, le maire de Sainte-Radegonde, 1 800 habitants, vous remet un arrêté municipal de réquisition : quatre de vos militaires, un camion et une motopompe sont « réquisitionnés d'office » pour vider le groupe scolaire, et un garagiste local est enjoint de fournir 400 litres de gazole. Le maire menace de saisir le préfet si vous refusez ; le directeur d'école affirme que 300 élèves sont attendus lundi. À 08 h 00, vous apprenez que le préfet a déclenché le dispositif ORSEC et que la demande de concours a été transmise au commandement. La situation est urgente, mais aucune vie n'est en danger immédiat.
1. L'arrêté du maire est-il opposable à votre détachement ? Analysez sa portée pour chacun des trois objets : personnel, véhicule, gazole.
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Personnel et véhicule. Le maire détient la police administrative communale (CGCT, art. L. 2212-2 : sécurité, salubrité, sinistres) et peut prendre des mesures de sauvegarde. Mais il ne peut pas disposer de militaires : le principe, hérité de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions, est que les troupes ne sont requises que par l'intermédiaire de l'autorité militaire. Un arrêté réquisitionnant quatre soldats et un camion est donc inopposable ; mes hommes restent sous mon commandement.
Gazole. La réquisition de biens ou de services auprès d'une entreprise, en situation de crise, relève des pouvoirs de police générale et de réquisition de l'État, doit être motivée, bornée dans le temps et indemnisée. Le maire peut y procéder dans les cas prévus par les textes, mais ce n'est pas à l'officier d'arbitrer la compétence du maire : il signale, il n'exécute pas et ne s'y oppose pas physiquement.
Conclusion. L'arrêté n'est pas un ordre pour moi. Refuser d'obéir à cet acte n'est pas refuser d'agir : l'urgence et le concours ouvert par le préfet fournissent une base légitime à l'intervention.
2. Quelles actions engagez-vous dans les deux heures, et sous quel régime juridique ?
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Séquence. 1) J'engage immédiatement une motopompe et une équipe au groupe scolaire : pas de péril vital, mais 300 élèves lundi, donc l'inaction serait indéfendable. 2) J'agis au titre du concours, non de la réquisition ; le maire exprime un besoin, il ne commande pas mes sapeurs, qui restent sous mon autorité. 3) J'ouvre une main courante horodatée : heure de la demande, moyens engagés, durée, nom du demandeur, et je fais contresigner la demande par le maire ou son représentant. 4) Je rends compte à ma chaîne et demande au préfet, par le commandement, une demande écrite précisant les moyens sollicités. 5) Je remets au maire une copie de l'arrêté assortie de ma position écrite, sans polémique publique.
Le point de bascule. Ne pas confondre l'absence de base légale de la réquisition avec l'absence de devoir d'assistance : on agit, mais sous le bon régime, avec traçabilité des heures et du carburant - c'est aussi ce qui permet la refacturation et protège juridiquement les militaires engagés.
3. Rédigez en cinq lignes le compte rendu au préfet justifiant votre position.
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« Monsieur le Préfet, à la suite de votre activation du dispositif ORSEC, le détachement a engagé une motopompe et six sapeurs au groupe scolaire de Sainte-Radegonde à partir de 08 h 10. Le maire avait préalablement pris un arrêté de réquisition portant sur du personnel militaire et un véhicule : cet acte ne peut recevoir exécution, les militaires ne pouvant être requis que par l'intermédiaire de l'autorité militaire. Les moyens engagés le sont au titre du concours, sous commandement militaire, et restent disponibles pour vos priorités. Je vous propose de formaliser votre demande par écrit afin de garantir la traçabilité et la refacturation des heures et du carburant. Un point de situation vous sera adressé à 12 h 00. »
Pourquoi cette forme. Elle constate sans accuser, elle sépare la question de compétence de la question opérationnelle, elle propose une sortie administrative à la crise et elle rappelle que les moyens ne sont pas retirés.