Institutions et droit public : hiérarchie des normes et légalité
L’épreuve porte sur les fondements de l’État de droit, l’organisation des pouvoirs publics et les principes du droit administratif. Elle attend une terminologie précise et une capacité à appliquer les règles à une situation concrète, sans confondre les ordres juridiques ni les niveaux de normes.
Fondamentaux
- La hiérarchie des normes place la Constitution au sommet, puis les engagements internationaux selon les conditions prévues, la loi, les règlements et enfin les actes individuels.
- La séparation des pouvoirs distingue les fonctions législative, exécutive et juridictionnelle ; elle implique des contrôles réciproques, pas une indépendance absolue de chaque organe.
- Le principe de légalité soumet l’administration à la Constitution, aux traités, à la loi et aux principes généraux du droit.
- Le service public obéit notamment à la continuité, à l’égalité et à la mutabilité.
- Un acte administratif unilatéral bénéficie d’une présomption de légalité, mais peut être contesté pour excès de pouvoir, sur la légalité externe ou interne.
Exemple travaillé
Un arrêté ministériel interdit une manifestation sans habilitation législative et sans motif proportionné. L’analyse examine d’abord la compétence de l’auteur, puis la procédure et la motivation, enfin le respect des libertés et la proportionnalité. Si aucune loi n’autorise cette interdiction, l’acte est illégal : le juge administratif peut l’annuler.
Pièges fréquents
- Croire qu’un règlement peut déroger à une loi.
- Ignorer la question de la compétence de l’auteur de l’acte.
- Confondre nullité, inopposabilité et simple irrégularité.
- Citer des principes sans les appliquer au cas posé.
- Oublier que la légalité interne comprend le but, le motif et la proportionnalité.