EPP : une consigne de paiement contraire à la gratuité de l'école primaire
À l'EPP publique d'Ankirihiry, à Toamasina, le directeur M. Andrianina réunit les enseignants à la rentrée. La classe de CP1 compte 78 inscrits. Il annonce une consigne : aucun élève dont les parents n'ont pas versé la cotisation de l'association des parents (15 000 Ar) et les « frais de fournitures » (8 000 Ar) ne doit être admis en classe ; les enseignants percevront eux-mêmes ces sommes pendant les heures de cours et remettront un reçu signé de leur main. Il ajoute que « ceux qui ne paient pas attendront chez eux ». Mme Rasoanaivo, maîtresse recrutée et payée par l'association des parents, hésite : deux élèves, dont une fillette de sept ans qui marche quatre kilomètres, sont absents depuis cinq jours. Le chef ZAP doit passer la semaine prochaine et la réunion des parents est fixée à samedi. Un collègue lui conseille de « ne pas créer d'histoires ».
1. Qualifiez juridiquement et professionnellement la consigne du directeur.
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Quatre problèmes distincts, à ne pas confondre.
- Gratuité. L'enseignement primaire public est gratuit au sens de la loi d'orientation du système éducatif : les frais de scolarité ne peuvent conditionner l'inscription ni l'accès à la classe. Les cotisations de l'association des parents ont un caractère volontaire ; elles financent des améliorations et ne sont pas une contrepartie de l'enseignement.
- Exclusion. Refuser l'entrée en classe pour non-paiement prive l'enfant de son droit à l'éducation et rompt l'égalité de traitement entre élèves. La sanction est collective et frappe des enfants qui ne sont pas débiteurs.
- Perception des fonds. Encaisser de l'argent pendant les heures de cours, avec un reçu signé de la main de l'enseignant, fait porter à celui-ci une responsabilité financière qu'il n'a pas à assumer : risque de contestation, de perte, de suspicion de détournement, et temps d'enseignement détourné.
- Obéissance hiérarchique. Un ordre manifestement illégal ne s'exécute pas : la responsabilité personnelle de l'enseignant reste engagée, même s'il invoque la consigne reçue. La situation de Mme Rasoanaivo, payée par l'association, crée une pression économique réelle mais ne modifie pas la qualification des faits.
La réintégration immédiate des deux absentes est la première mesure ; l'absence de l'enseignante doit être documentée, pas seulement racontée.
2. Décrivez la démarche de Mme Rasoanaivo : dans quel ordre agit-elle, quels écrits produit-elle, vers qui se tourne-t-elle ?
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Ordre d'action.
- Ne pas exécuter la consigne d'exclusion, sans affronter le directeur devant les collègues. Accueillir les deux élèves le jour même, noter leur retour, prévenir les familles que l'enfant est en classe.
- Obtenir une trace. Demander au directeur de mettre la consigne par écrit ou, à défaut, rédiger soi-même une note de service relatée dans le cahier de bord, datée, avec les termes employés. Une consigne orale non tracée est difficile à contester.
- Saisir la hiérarchie. Adresser un écrit au chef ZAP, copie au directeur : faits constatés, effectifs, deux élèves concernées, rappel de la gratuité et du caractère volontaire des cotisations, demande d'arbitrage. Si rien ne bouge, transmettre à la CISCO.
- Réunion des parents. Séparer clairement gratuité de l'enseignement et contribution volontaire, présenter le budget de l'association, proposer un échéancier, faire tenir la caisse par le bureau de l'association avec reçus et comptes rendus publics.
- Protection. Si l'exclusion est maintenue malgré tout, informer le chef d'établissement de la situation de risque et, si nécessaire, le service social compétent ou le chef de poste administratif.
Ce qu'elle évite. Signer des reçus engageant sa responsabilité, encaisser en classe, et souscrire publiquement à une mesure qu'elle juge irrégulière.
3. Rédigez les trois messages clés de l'intervention de Mme Rasoanaivo à la réunion des parents, en français, en indiquant comment vous les diriez en malgache.
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Message 1 - gratuité. « L'enseignement primaire public est gratuit : aucun enfant ne peut être renvoyé ou laissé à la maison parce que sa famille n'a pas payé. La porte de la classe est ouverte à tous les enfants inscrits, y compris ceux qui ont été absents ces derniers jours. » En malgache : « Maimaim-poana ny fampianarana amin'ny sekoly fanabeazam-pirenena : tsy misy zaza azo rariana na averina any an-trano noho ny tsy fandoavana vola. Misokatra ho an'ny rehetra ny varavaran'ny efitrano fianarana. »
Message 2 - cotisation volontaire. « La cotisation de l'association des parents est une contribution volontaire. Elle sert à améliorer l'école, elle n'achète pas la place de votre enfant. Celui qui ne peut pas payer ne perd aucun droit, et personne ne le saura dans la classe. » En malgache : « An-tsitrapo ny anjara-bola ho an'ny fikambanan'ny ray aman-dreny. Tsy mividy ny toeran'ny zanakareo izy io. »
Message 3 - transparence. « L'argent ne sera plus perçu par les enseignants pendant les cours. Le bureau de l'association tiendra une caisse, remettra un reçu à chaque versement et présentera ses comptes à la prochaine réunion. » En malgache : « Tsy ny mpampianatra no handray vola mandritra ny fotoam-pianarana ; ny biraon'ny fikambanana no hitantana ny vola ary hanome taratasy fanamarinana. »
Précaution. Dire les chiffres à haute voix, éviter toute mise en cause nominative d'une famille, et faire relire le texte en malgache par un collègue avant la réunion.