Signification irrégulière et délais de recours en appel
Me Sawadogo, huissier de justice à Ouagadougou, doit signifier à M. Kaboré, commerçant domicilié à Bobo-Dioulasso, un jugement du tribunal de grande instance de Ouagadougou rendu le 12 janvier, condamnant celui-ci à payer 4 500 000 FCFA à la société Yentéma SARL. Le 3 février, il se rend à l'adresse indiquée mais ne trouve que l'épouse du destinataire, qui déclare que son mari est en voyage au Ghana pour trois semaines. L'huissier remet la copie à l'épouse, mentionne « remise à personne présente au domicile » et signe l'acte sans autre précision. Le 20 février, M. Kaboré rentre et découvre l'acte. Le greffe enregistre une déclaration d'appel le 28 mars. La société Yentéma soutient que l'appel est tardif et que la signification est régulière.
1. La signification du 3 février est-elle régulière ? Analysez au regard des règles de remise de l'acte à domicile et des mentions obligatoires.
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La régularité doit être examinée sur deux plans :
La remise à domicile. Lorsque le destinataire est absent, l'huissier ne peut remettre la copie à un tiers que si celui-ci est identifiable, présent au domicile et accepte la remise ; il doit alors indiquer ses nom, prénom, qualité et éventuellement lien avec le destinataire. Une simple mention « personne présente au domicile » est insuffisante : elle ne permet pas d'identifier le récepteur ni de vérifier qu'il avait la capacité de recevoir l'acte. L'épouse peut recevoir l'acte, mais l'acte doit le dire.
Les mentions de l'acte. L'acte doit porter la date, l'heure, le lieu, l'identité du destinataire, la nature de l'acte, le nom de l'huissier, et le mode de remise. L'absence d'identification du récepteur affecte la preuve de la remise.
Conclusion : la signification est très probablement irrégulière. Mais l'irrégularité d'un acte d'huissier ne le rend pas nul automatiquement : il faut un grief, ce qui est le cas ici puisque le destinataire n'a pas eu une connaissance fiable et immédiate de l'acte. Le juge peut prononcer la nullité et faire courir le délai d'appel à compter, au plus tôt, de la date à laquelle M. Kaboré a effectivement connu l'acte, soit le 20 février.
2. L'appel enregistré le 28 mars est-il recevable ? Raisonnez en jours et en délais.
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Il faut d'abord fixer le point de départ du délai d'appel. En matière civile, le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement, sauf délai plus court prévu par la loi ou délai augmenté en raison de la distance (le Burkina Faso connaît des règles de distance pour les justiciables éloignés du siège).
- Si l'on retient la signification du 3 février comme régulière, le délai expirait le 3 mars : l'appel du 28 mars serait tardif.
- Si la signification est annulée, le délai ne court qu'à compter du 20 février (connaissance effective). Un mois à compter du 20 février conduit au 20 mars. L'appel du 28 mars resterait alors tardif de huit jours, sauf majoration de distance.
- M. Kaboré réside à Bobo-Dioulasso et le tribunal est à Ouagadougou : il faut vérifier l'application du délai de distance, qui peut allonger le délai. C'est un point décisif.
Démarche attendue : l'huissier ou le candidat ne doit pas se contenter de compter ; il doit identifier le point de départ, la durée applicable, l'incidence de la nullité et de la distance. En l'état, l'appel est très probablement irrecevable comme tardif, sauf si la majoration de distance ou la nullité de l'acte déplace le point de départ au-delà du 28 février.
3. Quelles conséquences professionnelles pour Me Sawadogo ?
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Sur le plan disciplinaire, l'huissier est tenu de rédiger des actes conformes et de mentionner toutes les énonciations exigées. Une mention incomplète sur le récepteur de l'acte constitue un manquement aux devoirs professionnels, même si l'acte n'est pas nul. La sanction dépend de la gravité, de la répétition et du préjudice causé : avertissement, blâme, suspension, radiation.
Sur le plan civil, si la nullité de la signification a fait perdre à M. Kaboré la possibilité d'exercer son recours, l'huissier peut voir sa responsabilité engagée et être condamné à réparer le préjudice, sans que le client puisse obtenir deux fois réparation. L'huissier doit souscrire une assurance de responsabilité professionnelle.
Sur le plan pratique, l'huissier doit tenir un registre, conserver les pièces et pouvoir justifier de ses diligences. Ici, il aurait dû refuser la remise à un tiers non identifié ou, à tout le moins, consigner nom, prénom et qualité de l'épouse, et relater les déclarations sur le voyage du destinataire.