Burkina Faso Huissier Concours key terms

Écrit dressé par un officier public compétent, tel un huissier de justice, dans les formes légales, et qui fait foi de son contenu jusqu'à inscription de faux.

Remise formelle d'un acte de procédure à son destinataire par un huissier de justice, selon des modalités légales, et qui fait courir les délais de recours.

Document rédigé par l'huissier constatant qu'il n'a pu remettre l'acte ni rencontrer le destinataire, après vérifications et recherches prévues par la loi.

Acte par lequel un huissier met en demeure un débiteur de régler sa dette dans un délai donné, préalable obligatoire à certaines mesures d'exécution forcée.

Document reconnu par la loi comme fondant une exécution forcée, tel un jugement définitif, un acte notarié ou un procès-verbal de conciliation, sans nouveau procès.

Mesure d'exécution par laquelle l'huissier appréhende des biens meubles du débiteur, les fait vendre aux enchères et remet le produit au créancier.

Procédure collective ouverte à l'égard d'un débiteur en cessation des paiements mais dont l'activité peut être sauvée, sous contrôle du tribunal de commerce.

Procédure collective qui, en cas de cessation des paiements irrémédiable, organise la réalisation de l'actif et la répartition du produit entre les créanciers.

Mandataire désigné par le tribunal dans une procédure collective pour représenter les créanciers, administrer l'entreprise ou réaliser les biens selon la mission confiée.

État du débiteur commercial qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, condition d'ouverture de la plupart des procédures collectives.

Conséquence d'un recours qui empêche temporairement l'exécution de la décision attaquée jusqu'à ce que la juridiction supérieure statue sur le litige.

Pouvoir du ministère public de poursuivre devant les juridictions pénales l'auteur d'une infraction, en vue d'une condamnation et de la réparation du trouble social.

Déclaration par laquelle une victime porte à la connaissance des autorités une infraction dont elle estime avoir souffert, sans saisir directement le juge pénal.

Demande adressée à l'auteur même de la décision administrative contestée, afin qu'il la retire ou la réforme, préalable facultatif à un recours contentieux.

Recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif illégal, sans que le juge puisse substituer sa décision à celle de l'administration.

Acte unilatéral pris par une autorité publique dans l'exercice de sa compétence, modifiant l'ordonnancement juridique et susceptible de recours devant le juge.

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur, qui doit reposer sur un motif légitime et respecter la procédure légale.

Raison sérieuse et vérifiable, liée à la personne du travailleur ou à l'organisation de l'entreprise, exigée pour justifier une rupture du contrat de travail.

Juridiction paritaire composée de représentants des employeurs et des travailleurs, compétente pour les litiges individuels nés du contrat de travail.

Document officiel attestant de manière définitive la propriété d'une parcelle, établi après immatriculation et opposable aux tiers.

Opération administrative et technique qui identifie une parcelle, fixe ses limites et ses droits, et conduit à la délivrance d'un titre de propriété.

Transfert d'un droit réel sur un immeuble, par vente, succession ou donation, qui doit être constaté et publié pour être opposable aux tiers.

Officier public et ministériel nommé par l'autorité compétente, chargé de signifier les actes, d'exécuter les décisions et de dresser des constats.

Organe professionnel regroupant les huissiers de justice d'un ressort, chargé de la discipline, de la déontologie et de la défense des intérêts de la profession.

Professionnel titulaire d'une charge publique, nommé par l'État, dont le ministère est nécessaire pour conférer authenticité à certains actes juridiques.

Obligation pour le professionnel de ne pas révéler les informations confidentielles apprises dans l'exercice de sa mission, sous peine de sanctions disciplinaires et pénales.

Obligation pour le professionnel de répondre de ses manquements aux règles de la profession devant l'instance disciplinaire, qui peut prononcer avertissement, blâme ou suspension.

Acte par lequel l'huissier relate de manière impartiale et circonstanciée des faits matériels qu'il a personnellement observés, sans porter d'appréciation juridique.

Titre porté par le ministre chargé de la justice, qui veille à la bonne administration judiciaire et contresigne certains actes solennels de l'État.

Juridiction chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution, de statuer sur les contentieux électoraux et de recevoir le serment de certains dirigeants.

Organisation pyramidale des règles juridiques selon laquelle chaque norme doit respecter celles qui lui sont supérieures, de la Constitution aux actes réglementaires.

Voie de recours ordinaire permettant de soumettre à une juridiction supérieure la décision rendue en première instance, en fait et en droit.

Créancier dont la créance n'est garantie par aucune sûreté et qui vient en concours avec les autres créanciers ordinaires sur le patrimoine du débiteur.