Burkina Faso Huissier Concours flashcards

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Majorité civile

Âge légal de la majorité au Burkina Faso : 18 ans révolus, conférant la pleine capacité juridique (art. 425 Code des personnes et de la famille).

Prescription trentenaire

Délai de droit commun en matière civile : 30 ans pour agir en justice, sauf textes spéciaux plus courts (art. 2262 C. civ.).

Assignation

Acte d'huissier de justice portant convocation du défendeur devant le tribunal, contenant les mentions obligatoires sous peine de nullité.

Opposition

Voie de recours ouverte au défaillant contre un jugement rendu par défaut, dans les 15 jours de la signification (art. 161 CPC).

Saisie-arrêt

Procédure d'exécution par laquelle un créancier fait bloquer entre les mains d'un tiers les sommes dues à son débiteur.

Commerçant

Personne physique ou morale accomplissant des actes de commerce à titre habituel et professionnel (art. 2 AUSCGIE).

RCCM

Registre du commerce et du crédit mobilier : registre public où s'immatriculent les commerçants et les sûretés mobilières.

Règlement préventif

Procédure collective ouverte à un débiteur en difficulté mais pas encore en cessation des paiements, visant à éviter la cessation.

Période suspecte

Période de 18 mois précédant le jugement d'ouverture d'une procédure collective, durant laquelle certains actes peuvent être annulés.

Déclaration de créance

Acte par lequel un créancier déclare sa créance au mandataire judiciaire dans les 30 jours de la publication du jugement d'ouverture.

Garde à vue

Mesure de contrainte policière d'une durée maximale de 48 heures, prolongeable une fois par le procureur (art. 61 CPP).

Détention provisoire

Incarcération avant jugement, limitée à 4 mois renouvelables, maximum 12 mois en matière correctionnelle (art. 145 CPP).

Prescription de l'action publique

Délai après lequel l'infraction ne peut plus être poursuivie : 1 an (contravention), 3 ans (délit), 10 ans (crime).

Juge d'instruction

Magistrat saisi par réquisitoire du procureur ou plainte avec constitution de partie civile, chargé d'instruire les affaires pénales.

Recours gracieux préalable

Recours administratif obligatoire avant tout recours contentieux contre un acte administratif au Burkina Faso.

Recours pour excès de pouvoir

Recours contentieux visant à faire annuler un acte administratif illégal pour incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir ou violation de la loi.

Responsabilité administrative

Obligation pour l'administration de réparer les dommages causés, fondée sur la faute, le risque ou la rupture d'égalité devant les charges publiques.

Tribunal administratif

Juridiction de premier ressort en matière administrative, créée par la loi n° 014-2000/AN, statuant sur les litiges avec l'administration.

Durée légale du travail

40 heures par semaine au Burkina Faso (loi n° 028-2008/AN), sauf dérogations prévues par convention collective.

Congés payés

Droit à 2 jours ouvrables par mois de service effectif, soit 24 jours ouvrables par an pour un travailleur à temps plein.

Licenciement

Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, soumise à motivation et à procédure (convocation, entretien, notification écrite).

Tribunal du travail

Juridiction compétente pour les litiges individuels de travail, statuant en premier ressort, procédure gratuite.

Titre foncier

Seul document officiel attestant la propriété immobilière au Burkina Faso, délivré par l'administration après immatriculation.

Loi RAF

Loi n° 034-2012/AN portant réorganisation agraire et foncière, texte de base régissant le droit foncier burkinabè.

Mutation immobilière

Transfert de propriété d'un immeuble, obligatoirement constaté par acte notarié et publié à la conservation foncière.

Expropriation

Privation de propriété pour cause d'utilité publique, subordonnée à une indemnisation juste et préalable.

Huissier de justice

Officier public et ministériel, titulaire d'un office, nommé par arrêté du ministre de la Justice, chargé de signifier et d'exécuter les actes.

Stage professionnel

Période de 2 ans exigée pour accéder à la profession d'huissier de justice, accomplie auprès d'un huissier en exercice.

Chambre de discipline

Organe disciplinaire des huissiers de justice, compétent pour prononcer avertissement, blâme, suspension ou révocation.

Secret professionnel

Obligation déontologique de l'huissier de ne pas révéler les faits et actes dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Responsabilité civile professionnelle

Obligation pour l'huissier de réparer les dommages causés par sa faute, sa négligence ou son imprudence dans l'exercice de sa mission.

Conflit d'intérêts

Situation dans laquelle l'huissier ne peut instrumenter pour son conjoint, ses parents ou alliés jusqu'au degré prohibé par la loi.

Mentions obligatoires de l'exploit

Éléments devant figurer dans un exploit d'huissier sous peine de nullité : date, nom et domicile de l'huissier, parties, objet, tribunal, signature.

Signification à domicile

Remise de l'acte au domicile du destinataire à un parent ou serviteur majeur, ou dépôt en mairie si personne ne peut le recevoir.

Procès-verbal de constat

Acte d'huissier décrivant de manière factuelle et objective des lieux ou une situation, sans appréciation personnelle.

Procès-verbal de saisie

Acte d'huissier énumérant les biens saisis, les décrivant, les estimant et désignant le gardien.

Constitution burkinabè

Texte adopté le 2 juin 1991, révisé, organisant la République unitaire, démocratique et laïque avec séparation des pouvoirs.

Président du Faso

Chef de l'État élu au suffrage universel direct pour 5 ans, renouvelable une fois (art. 37 Constitution).

Conseil constitutionnel

Institution chargée de contrôler la constitutionnalité des lois et la régularité des élections, juge du contentieux constitutionnel.

Décentralisation

Organisation administrative dotant les communes et régions de la personnalité morale et de l'autonomie financière.