Burkina Faso Huissier Concours cheat sheet

Majorité civile au Burkina Faso : 18 ans révolus (art. 425 Code des personnes et de la famille).

Délai de prescription de droit commun en matière civile : 30 ans (art. 2262 C. civ. ancien, applicable à défaut de texte spécial).

Assignation en justice : exploit d'huissier contenant, à peine de nullité, les mentions de l'art. 2 CPC (nom, domicile, objet, tribunal, date).

Délai de comparution devant le tribunal de grande instance : 15 jours au moins entre la signification et l'audience (art. 3 CPC).

Jugement par défaut : susceptible d'opposition dans les 15 jours de la signification (art. 161 CPC).

Appel : délai de 30 jours à compter de la signification du jugement (art. 211 CPC) ; effet suspensif sauf exécution provisoire.

Compétence territoriale : domicile du défendeur (art. 10 CPC) ; exceptions : lieu de situation de l'immeuble, lieu d'exécution du contrat.

Saisie-arrêt : acte d'huissier signifié au tiers détenteur et au débiteur ; le tiers doit déclarer dans les 8 jours (art. 100 AUPSRVE applicable).

Commerçant : personne physique ou morale accomplissant des actes de commerce à titre habituel et professionnel (art. 2 AUSCGIE).

Immatriculation au RCCM : obligatoire pour le commerçant ; défaut d'immatriculation n'affecte pas la validité des actes.

Procédures collectives (AUSCGIE) : règlement préventif, redressement judiciaire, liquidation des biens.

Ouverture d'une procédure collective : cessation des paiements constatée et redressement manifestement impossible.

Déclaration de créance : délai de 30 jours à compter de la publication du jugement d'ouverture (art. 78 AUSCGIE).

Période suspecte : 18 mois précédant le jugement d'ouverture, susceptible de report (art. 68 AUSCGIE).

Effet de l'ouverture : suspension des poursuites individuelles et arrêt des intérêts (art. 72 AUSCGIE).

Vente commerciale : délai de prescription de 5 ans pour les actions relatives à la vente commerciale (art. 285 AUSCGIE).

Classification tripartite des infractions : contravention, délit, crime (art. 1 Code pénal burkinabè).

Prescription de l'action publique : 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits, 10 ans pour les crimes (art. 65 CP).

Garde à vue : durée maximale de 48 heures, prolongeable une fois par le procureur (art. 61 CPP).

Détention provisoire : 4 mois renouvelable, maximum 12 mois en matière correctionnelle (art. 145 CPP).

Juge d'instruction : saisi par réquisitoire du procureur ou plainte avec constitution de partie civile.

Nullités de procédure : soulevées avant toute défense au fond, sauf nullité d'ordre public.

Appel en matière pénale : délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement (art. 500 CPP).

Action civile : exercée devant la juridiction pénale en même temps que l'action publique, ou séparément devant le civil.

Acte administratif unilatéral : décision exécutoire prise par une autorité administrative dans l'exercice de la puissance publique.

Recours gracieux préalable : obligatoire avant tout recours contentieux en matière administrative (loi burkinabè).

Délai de recours contentieux : 2 mois à compter de la notification ou publication de l'acte attaqué.

Recours pour excès de pouvoir : contrôle de légalité (incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir, violation de la loi).

Responsabilité administrative : fondée sur la faute, le risque ou la rupture d'égalité devant les charges publiques.

Contrat administratif : comporte des clauses exorbitantes de droit commun ; juge administratif compétent.

Tribunal administratif : créé par la loi n° 014-2000/AN ; compétent en premier ressort pour le contentieux administratif.

Conseil d'État : juge d'appel des décisions des tribunaux administratifs et juge de cassation.

Contrat de travail : lien de subordination juridique, prestation de travail, rémunération.

Durée légale du travail : 40 heures par semaine au Burkina Faso (loi n° 028-2008/AN).

Congés payés : 2 jours ouvrables par mois de service effectif, soit 24 jours par an.

Préavis de licenciement : variable selon l'ancienneté et la catégorie professionnelle (convention collective).

Licenciement : doit être motivé et précédé d'une procédure (convocation, entretien, notification écrite).

Tribunal du travail : compétent pour les litiges individuels de travail ; procédure gratuite.

Délai de prescription des actions en justice : 2 ans pour les créances salariales (art. 223 Code du travail).

Appel : délai de 30 jours à compter de la notification du jugement prud'homal.

Loi n° 034-2012/AN portant réorganisation agraire et foncière (RAF) : texte de base du droit foncier burkinabè.

Titre foncier : seul document officiel attestant la propriété immobilière ; délivré par l'administration.

Immatriculation foncière : obligatoire pour les terrains urbains et ruraux ; procédure de constatation et de délivrance.

Mutation immobilière : acte notarié obligatoire pour les ventes d'immeubles (art. 1er décret).

Publicité foncière : conservation foncière assure la publicité des droits réels.

Bail à usage d'habitation : régi par la loi n° 012-2013/AN ; durée minimale de 3 ans.

Expropriation pour cause d'utilité publique : indemnisation juste et préalable.

Copropriété : loi n° 014-2013/AN organise la copropriété des immeubles bâtis.

Juridictions burkinabè : tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance, tribunaux du travail, tribunaux administratifs, cours d'appel, Cour de cassation, Conseil d'État, Cour des comptes.

Huissier de justice : officier public et ministériel, titulaire d'un office, nommé par arrêté du ministre de la Justice.

Conditions d'accès : nationalité burkinabè, diplôme de maîtrise en droit ou équivalent, stage de 2 ans, examen professionnel.

Incompatibilités : huissier ne peut exercer aucune activité commerciale, ni être avocat, notaire, greffier.

Tarif des actes : fixé par décret ; honoraires réglementés selon la nature de l'acte.

Responsabilité disciplinaire : chambre de discipline des huissiers de justice, sanctions (avertissement, blâme, suspension, révocation).

Signification : acte d'huissier de justice ; peut être faite à personne, à domicile, ou par voie de publication.

Procès-verbal de carence : constat par huissier de l'impossibilité de signifier ou d'exécuter.

Devoirs de l'huissier : probité, dignité, impartialité, secret professionnel, loyauté.

Secret professionnel : couvre tous les faits et actes dont l'huissier a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Responsabilité civile : réparation des dommages causés par faute, négligence ou imprudence dans l'exercice de la mission.

Responsabilité pénale : faux en écritures, abus de confiance, corruption, concussion.

Responsabilité disciplinaire : manquement aux règles déontologiques, sanctions prononcées par la chambre de discipline.

Assurance professionnelle : obligatoire pour garantir la responsabilité civile professionnelle.

Conflit d'intérêts : interdiction d'instrumenter pour son conjoint, ses parents ou alliés jusqu'au degré prohibé.

Formation continue : obligation de mise à jour des connaissances juridiques et professionnelles.

Mentions obligatoires d'un exploit d'huissier : date, nom et domicile de l'huissier, identification des parties, objet de l'acte, tribunal saisi, signature.

Langue : acte rédigé en français, encre indélébile, sans blancs ni surcharges.

Signification à personne : remise de l'acte à l'intéressé en mains propres contre récépissé ou signature.

Signification à domicile : remise à un parent ou serviteur majeur, ou dépôt en mairie si personne.

Procès-verbal de constat : description factuelle et objective des lieux ou situations, sans appréciation personnelle.

Procès-verbal de saisie : énumération des biens saisis, description, estimation, désignation du gardien.

Acte de vente : rédigé par notaire, pas par huissier (sauf vente mobilière).

Archivage : conservation des minutes et registres pendant 30 ans minimum.

Constitution burkinabè : adoptée le 2 juin 1991, révisée plusieurs fois (dernière révision 2012).

Régime politique : république unitaire, démocratique, laïque ; séparation des pouvoirs exécutif, législatif, judiciaire.

Président du Faso : élu au suffrage universel direct pour 5 ans, renouvelable une fois (art. 37 Constitution).

Assemblée nationale : 127 députés élus pour 5 ans au scrutin proportionnel.

Conseil constitutionnel : juge de la constitutionnalité des lois et de la régularité des élections.

Pouvoir judiciaire : indépendant ; Cour de cassation, Conseil d'État, Cour des comptes, tribunaux.

Décentralisation : communes et régions dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Symboles nationaux : drapeau (rouge, vert, étoile jaune), hymne (Le Ditanyè), devise (Unité-Progrès-Justice).