Redressement judiciaire d'un débiteur et sort des poursuites individuelles
La société FasoTexte SARL, commerçante à Ouagadougou, exploite un atelier de confection. Elle emploie 22 salariés et a accumulé 38 000 000 FCFA de dettes, dont 12 000 000 FCFA de cotisations sociales et 9 000 000 FCFA d'arriérés de loyers. Le 5 mars, elle cesse ses paiements. Le 10 mars, un fournisseur, la société CotonPlus, obtient du président du tribunal de commerce une ordonnance d'injonction de payer 6 000 000 FCFA et fait pratiquer une saisie-vente le 25 mars sur des machines à coudre. Le 2 avril, le gérant de FasoTexte dépose une déclaration de cessation des paiements. Le 15 avril, le tribunal ouvre une procédure collective. CotonPlus soutient que sa saisie est antérieure et doit être poursuivie ; les salariés réclament leurs salaires de février et mars.
1. La saisie-vente du 25 mars peut-elle être poursuivie après l'ouverture de la procédure collective ?
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Il faut distinguer trois moments :
Avant le jugement d'ouverture, les poursuites individuelles restent possibles. Une saisie pratiquée le 25 mars n'est donc pas nulle par cela seul.
À compter du jugement d'ouverture, le principe est l'arrêt des poursuites individuelles tendant au paiement d'une somme d'argent. Le créancier saisissant ne peut plus poursuivre la vente forcée ; il doit déclarer sa créance et attendre la répartition. Les instances en cours sont interrompues et le créancier doit reprendre sa déclaration dans les délais.
La période suspecte. Le tribunal peut fixer la date de cessation des paiements jusqu'à une certaine limite avant le jugement. Les actes accomplis pendant cette période peuvent être frappés d'inopposabilité : paiements anormaux, sûretés constituées pour des dettes antérieures, etc. La saisie du 25 mars est postérieure à la cessation des paiements du 5 mars ; elle ne constitue pas en soi un acte de disposition, mais la vente forcée ne peut plus se poursuivre.
Conclusion : CotonPlus ne peut pas poursuivre la vente. Il doit déclarer sa créance de 6 000 000 FCFA (sauf à discuter le sort des intérêts et des frais) et laisser la procédure collective organiser la répartition. La saisie perd son effet de poursuite individuelle.
2. Comment traiter les créances salariales et sociales dans la répartition ?
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Les créances doivent être classées et vérifiées.
- Salaires (février et mars) : les créances salariales bénéficient d'un rang privilégié très favorable, en particulier pour les salaires des derniers mois d'activité. Elles doivent être déclarées par les salariés ou par le représentant des salariés, et vérifiées par le mandataire. Les salaires de mars, mois de la cessation des paiements, sont en principe couverts dans les limites légales du superprivilège, puis les autres salaires selon leur rang.
- Cotisations sociales (12 000 000 FCFA) : elles sont en principe privilégiées, mais derrière les salaires. Il faut vérifier les périodes et les majorations de retard, qui peuvent être traitées différemment.
- Loyers (9 000 000 FCFA) : le bailleur dispose d'un privilège sur les meubles garnissant les lieux loués, mais ce privilège s'exerce dans l'ordre légal et ne prime pas les salaires. Il faut aussi vérifier la résiliation du bail et l'occupation des locaux.
- CotonPlus (6 000 000 FCFA) : créancier chirographaire, sauf sûreté, il vient après les créanciers privilégiés.
Démarche : vérifier les déclarations, contester le cas échéant, appliquer l'ordre des privilèges, et tenir compte du montant de l'actif réalisé. Si l'actif est insuffisant, chaque créancier est payé au prorata dans sa catégorie.
3. Quelles obligations pèsent sur le gérant qui a attendu le 2 avril pour déclarer la cessation des paiements ?
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Le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, qui est court (de l'ordre d'un mois selon les textes applicables). Ici, la cessation est du 5 mars et la déclaration du 2 avril : le délai est dépassé.
Conséquences possibles :
- Report de la date de cessation des paiements par le tribunal, ce qui élargit la période suspecte et permet de remettre en cause des actes accomplis entre-temps.
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif : si la faute de gestion du dirigeant a contribué à l'insuffisance d'actif, il peut être condamné à combler tout ou partie du passif.
- Faillite personnelle ou interdiction de gérer, si la loi le prévoit, notamment en cas de retard dans la déclaration ou de tenue de comptabilité irrégulière.
- Sanctions pénales éventuelles pour banqueroute, si des actes de disposition ou des détournements sont établis.
Le candidat doit souligner que la simple déclaration tardive ne suffit pas toujours : il faut caractériser la faute et le lien avec le préjudice. Mais le retard est un indice sérieux, surtout avec des arriérés sociaux et des loyers impayés depuis plusieurs mois.