Recours contre un arrêté municipal de fermeture d'un marché
Le maire de la commune de Ouahigouya prend, le 4 juin, un arrêté portant fermeture immédiate du marché central pour travaux de réhabilitation, sans consultation préalable des commerçants et sans indication des voies de recours. L'arrêté est affiché le 5 juin et publié au journal officiel de la commune le 10 juin. Les commerçants, réunis en association, saisissent le préfet le 20 juin pour demander l'annulation. Le préfet transmet le dossier au tribunal administratif le 15 juillet. Le 1er août, le maire rapporte son arrêté et rouvre le marché. L'association maintient sa demande d'annulation et réclame des dommages-intérêts pour pertes de recettes estimées à 8 000 000 FCFA.
1. L'arrêté est-il un acte administratif susceptible de recours ? Identifiez la juridiction compétente et les délais.
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L'arrêté municipal de fermeture d'un marché est un acte administratif unilatéral pris par une autorité communale dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative. Il fait grief aux commerçants : il modifie leur situation juridique et les prive d'activité. Il est donc susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Juridiction compétente : le tribunal administratif territorialement compétent, dans le ressort duquel se trouve la commune. Le préfet n'est pas juge de la légalité : il exerce un contrôle de tutelle, mais ne peut pas annuler l'acte à la place du juge. La saisine du préfet ne vaut pas recours contentieux, sauf texte contraire.
Délai : le recours contentieux doit être formé dans le délai légal, généralement deux mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte. La publication au journal officiel du 10 juin fait courir le délai, mais l'affichage du 5 juin peut aussi compter. Il faut retenir la date à laquelle l'acte a été porté à la connaissance des intéressés de manière suffisante. Le recours gracieux adressé au préfet le 20 juin peut conserver le délai si l'autorité compétente est saisie, mais le préfet n'est pas l'auteur de l'acte : la prudence commande de déposer aussi un recours devant le maire.
Conclusion : l'acte est attaquable ; le tribunal administratif est compétent ; le délai doit être vérifié avec précision, et la transmission du dossier par le préfet le 15 juillet ne vaut pas saisine régulière du juge par l'association.
2. Quels moyens de légalité externe et interne peuvent être invoqués ?
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Légalité externe :
- Compétence : le maire est compétent en matière de police municipale, mais la fermeture d'un marché peut relever d'une autorité différente selon les textes. Il faut vérifier la répartition des compétences entre commune et État.
- Procédure : absence de consultation préalable des commerçants, si un texte la prévoit. Une simple mesure de police ne l'exige pas toujours, mais la mesure doit être prise après une procédure régulière.
- Motivation : l'arrêté doit être motivé en fait et en droit, surtout s'il restreint une liberté. L'absence de motivation est un vice de forme.
- Publicité : l'affichage et la publication doivent être réguliers.
Légalité interne :
- Erreur de droit : la mesure doit reposer sur une base légale.
- Erreur de fait : les travaux de réhabilitation sont-ils réels et justifient-ils une fermeture immédiate et totale ?
- Détournement de pouvoir : si la fermeture vise en réalité à sanctionner les commerçants ou à favoriser un opérateur, l'acte est illégal.
- Proportionnalité : une mesure de police doit être nécessaire et proportionnée. Une fermeture totale et immédiate sans alternative peut être excessive, surtout si elle prive les commerçants de leurs revenus.
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité à la date de l'acte, mais tient compte des éléments de fait.
3. Le retrait de l'arrêté le 1er août prive-t-il le recours d'objet ? Quelle suite pour la demande indemnitaire ?
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Le retrait de l'acte en cours d'instance peut priver le recours d'objet : il n'y a plus d'acte à annuler. Le juge constate alors un non-lieu à statuer sur la demande d'annulation. Toutefois, deux nuances :
- Si l'acte a déjà produit des effets, le retrait ne les efface pas rétroactivement, sauf disposition contraire. Les commerçants ont subi une fermeture du 5 juin au 1er août.
- Le retrait d'un acte créateur de droits est soumis à des conditions ; ici, l'acte est défavorable, son retrait est en principe possible.
Demande indemnitaire : elle survit au non-lieu si elle est fondée sur une faute de l'administration. Il faut démontrer :
- une illégalité fautive de l'arrêté (vice de procédure, défaut de proportionnalité, etc.) ;
- un préjudice certain, direct et évaluable : pertes de recettes de 8 000 000 FCFA, à justifier par comptabilité, déclarations fiscales, témoignages ;
- un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Le juge peut accorder une indemnité, mais il peut réduire le montant si les commerçants n'ont pas cherché à limiter leur préjudice ou si la période de fermeture était justifiée en partie. La demande d'indemnité doit être chiffrée et justifiée ; une simple estimation globale ne suffit pas.