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Burkina Faso Huissier Concours practice questions

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Question 1Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quel est l'âge de la majorité civile en droit burkinabè ?

  1. 20 ans
  2. 16 ans
  3. 18 ans Correct answer.
  4. 21 ans

Explanation

Le droit burkinabè fixe la majorité civile à 18 ans révolus, âge à partir duquel une personne acquiert la pleine capacité juridique pour accomplir seule les actes de la vie civile. Avant cet âge, le mineur est soumis à un régime de représentation ou d'assistance.

Question 2Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

À défaut de convention entre époux, quel régime matrimonial s'applique en droit burkinabè ?

  1. Le régime dotal
  2. La séparation de biens
  3. Le régime de la communauté de biens Correct answer.
  4. La participation aux acquêts

Explanation

Lorsque les époux n'ont pas choisi de régime matrimonial par contrat, la loi supplée leur silence en appliquant le régime légal, qui est un régime communautaire. Ce régime organise la répartition des biens acquis pendant le mariage.

Question 3Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quel est le délai de prescription de l'action en responsabilité délictuelle de droit commun ?

  1. Trente ans
  2. Cinq ans Correct answer.
  3. Deux ans
  4. Dix ans

Explanation

Les actions personnelles ou mobilières, dont fait partie l'action en responsabilité délictuelle, se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. Ce délai court donc à partir de la connaissance du dommage et de son auteur.

Question 4Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Le propriétaire d'un immeuble dont le fonds est traversé par une canalisation d'eau peut exiger du voisin une indemnité. Quel principe fonde cette exigence ?

  1. La règle de l'accession
  2. La théorie de l'imprévision
  3. Le principe de la réparation intégrale du trouble de voisinage Correct answer.
  4. La maxime du superfice solo cedit

Explanation

Les troubles anormaux de voisinage ouvrent droit à réparation intégrale du préjudice subi, indépendamment de toute faute. Le propriétaire qui subit un trouble excédant les inconvénients normaux peut donc obtenir une indemnité ou des travaux de remise en état.

Question 5Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quelle est la condition essentielle pour qu'un contrat soit valable quant au consentement ?

  1. Un consentement libre et éclairé Correct answer.
  2. La présence de deux témoins
  3. Un écrit notarié
  4. Le paiement d'un acompte

Explanation

La validité du contrat suppose un consentement libre et éclairé, c'est-à-dire exempt de vice tel que l'erreur, le dol ou la violence. Le consentement doit également émaner d'une personne capable et porter sur un objet licite.

Question 6Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Un débiteur refuse de livrer la marchandise vendue. L'acheteur peut demander au juge d'ordonner l'exécution forcée en nature. Quel texte ou principe le permet ?

  1. Le principe de l'exécution forcée des obligations contractuelles Correct answer.
  2. La règle de la résolution automatique
  3. Le principe de la compensation légale
  4. La théorie de la cause

Explanation

Le créancier d'une obligation contractuelle peut poursuivre l'exécution forcée en nature lorsque celle-ci est possible et que l'inexécution cause un préjudice. À défaut, il peut obtenir la résolution du contrat avec dommages et intérêts.

Question 7Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quel est l'effet principal du mariage sur le nom des époux en droit burkinabè ?

  1. La femme acquiert obligatoirement le nom du mari
  2. Le nom du mari disparaît au profit de celui de la femme
  3. Les époux doivent choisir un nom commun
  4. Chaque époux conserve son nom d'origine, l'usage étant libre Correct answer.

Explanation

Le mariage n'impose pas la perte du nom de naissance : chaque époux conserve son nom, l'usage du nom du conjoint étant facultatif. Cette solution respecte l'égalité des époux et la liberté de chacun.

Question 8Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quelle juridiction est compétente pour connaître en premier ressort d'une demande en divorce ?

  1. Le tribunal départemental
  2. Le tribunal de grande instance Correct answer.
  3. La cour d'appel
  4. Le conseil des prud'hommes

Explanation

Le divorce relève de la compétence du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun en matière civile et familiale. La cour d'appel n'intervient qu'en second degré, sur recours.

Question 9Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Un acte d'huissier doit être signifié à une personne morale. À qui la signification doit-elle être faite en priorité ?

  1. À un client de passage
  2. Au gardien de l'immeuble
  3. Au représentant légal de la personne morale Correct answer.
  4. À tout employé présent dans les locaux

Explanation

La signification destinée à une personne morale est faite à son représentant légal ou à toute personne habilitée à cet effet. La remise à un simple employé ou à un tiers n'est admise qu'à défaut, selon les règles propres à la signification.

Question 10Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quel est le rôle de l'huissier de justice dans la procédure civile ?

  1. Instruire les affaires
  2. Assurer la défense des parties
  3. Rendre les jugements
  4. Signifier les actes et exécuter les décisions Correct answer.

Explanation

L'huissier de justice est un officier ministériel chargé de la signification des actes et de l'exécution des décisions de justice. Il ne tranche pas les litiges et n'assure ni la défense ni l'instruction des affaires.

Question 11Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Un huissier signifie un acte à une personne absente de son domicile. Quelle formalité doit-il accomplir ?

  1. Publier l'acte dans un journal
  2. Laisser l'acte à une personne présente ou, à défaut, accomplir les diligences de l'article relatif à la remise à domicile Correct answer.
  3. Déposer l'acte en mairie
  4. Remettre l'acte au juge

Explanation

Lorsque le destinataire est absent, l'huissier remet l'acte à une personne présente au domicile ou, à défaut, procède aux diligences prévues par la loi, notamment la vérification du domicile et la mention des recherches. Ces formalités garantissent l'information du destinataire.

Question 12Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quel est le délai d'appel d'un jugement rendu en premier ressort, à défaut de disposition spéciale ?

  1. Deux mois
  2. Quinze jours
  3. Trois mois
  4. Un mois Correct answer.

Explanation

Le délai d'appel est en principe d'un mois à compter de la signification du jugement, sauf délais spéciaux prévus par la loi. Ce délai est un délai de procédure dont le non-respect entraîne l'irrecevabilité de l'appel.

Question 13Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Une partie veut contester un jugement avant dire droit qui ne tranche pas le principal. Quelle voie de recours lui est ouverte immédiatement ?

  1. La tierce opposition
  2. Aucune, sauf si la loi le prévoit expressément Correct answer.
  3. Le pourvoi en cassation
  4. L'appel immédiat de plein droit

Explanation

Les jugements avant dire droit ne peuvent en principe être frappés d'appel qu'avec le jugement sur le fond, sauf disposition légale contraire. Cette règle évite de ralentir le procès par des recours incidents.

Question 14Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quel est le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un contrat pour vice du consentement ?

  1. La date d'exécution du contrat
  2. La date de signature du contrat
  3. Le jour où le vice a été découvert ou aurait dû l'être Correct answer.
  4. La date de la mise en demeure

Explanation

L'action en nullité pour erreur, dol ou violence se prescrit à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le vice affectant son consentement. Ce report protège la victime qui ignorait le vice au moment de la conclusion.

Question 15Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quelle est la nature juridique du domicile en droit civil ?

  1. Le lieu où la personne exerce ses droits civils et qui sert de siège légal à sa personne Correct answer.
  2. Le lieu de naissance
  3. La résidence secondaire de la famille
  4. Le lieu de travail habituel

Explanation

Le domicile est le lieu où une personne a son principal établissement et où elle exerce ses droits civils ; il constitue le siège légal de la personne. Il se distingue de la résidence, simple lieu d'habitation, et peut être fixé par la loi dans certains cas.

Question 16Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Un huissier doit signifier un acte à un mineur non émancipé. À qui la signification est-elle faite ?

  1. Au mineur lui-même
  2. À son représentant légal Correct answer.
  3. Au maire de la commune
  4. À son professeur

Explanation

Le mineur non émancipé étant incapable, la signification doit être faite à son représentant légal, généralement le parent exerçant l'autorité parentale ou le tuteur. Une remise au mineur seul serait irrégulière.

Question 17Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quel est l'effet de l'acceptation d'une succession purement et simplement ?

  1. L'héritier perd toute vocation successorale
  2. L'héritier ne répond des dettes que dans la limite de l'actif recueilli
  3. L'héritier répond des dettes du défunt sur ses biens personnels Correct answer.
  4. L'héritier doit renoncer à ses biens propres

Explanation

L'acceptation pure et simple fait de l'héritier le continuateur de la personne du défunt : il est tenu des dettes successorales sur l'ensemble de son patrimoine personnel. C'est pourquoi la loi offre l'option de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire ou de la renonciation.

Question 18Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quelle condition est requise pour l'ouverture d'une succession ?

  1. L'existence d'un testament
  2. La majorité des héritiers
  3. La présence d'un notaire
  4. Le décès de la personne Correct answer.

Explanation

La succession s'ouvre par le décès, au dernier domicile du défunt, ce qui détermine la loi applicable et la compétence territoriale. L'existence d'un testament ou la qualité des héritiers n'est pas une condition d'ouverture.

Question 19Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Un huissier dresse un procès-verbal de constat. Quelle est la valeur de cet acte ?

  1. Il n'a aucune valeur devant le juge
  2. Il vaut jugement définitif
  3. Il remplace le rapport d'expertise
  4. Il a une force probante renforcée jusqu'à preuve contraire Correct answer.

Explanation

Le procès-verbal de constat dressé par un huissier fait foi jusqu'à preuve contraire des constatations matérielles qu'il relate. Il ne tranche aucun droit et ne se substitue ni au jugement ni à l'expertise.

Question 20Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quel est le délai de recours en cassation contre une décision rendue en dernier ressort, à défaut de disposition spéciale ?

  1. Six mois
  2. Deux mois Correct answer.
  3. Un mois
  4. Un an

Explanation

Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée, sauf délais particuliers. Passé ce délai, le pourvoi est irrecevable.

Question 21Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quelle est la conséquence de l'irrégularité d'une signification lorsque le destinataire a effectivement connu l'acte ?

  1. La signification doit être refaite indéfiniment
  2. L'acte peut être validé si l'irrégularité n'a causé aucun grief Correct answer.
  3. La nullité est automatique et sans possibilité de régularisation
  4. Le juge doit annuler la procédure entière

Explanation

En matière de nullité des actes de procédure, la règle est celle de l'absence de grief : une irrégularité qui n'a pas porté atteinte aux intérêts du destinataire n'entraîne pas la nullité. Le juge apprécie donc l'effectivité de l'information et le préjudice subi.

Question 22Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quel est le principe directeur du procès civil quant à l'initiative du litige ?

  1. Le juge se saisit d'office de toute affaire
  2. L'huissier saisit le juge à la place des parties
  3. Le ministère public engage tous les litiges civils
  4. Les parties ont l'initiative et la conduite du procès Correct answer.

Explanation

Le procès civil est régi par le principe dispositif : les parties déterminent l'objet du litige et en supportent la conduite, le juge devant statuer dans les limites de leurs prétentions. Le juge ne peut se saisir d'office d'une demande civile.

Question 23Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Une partie demande au juge de condamner l'adversaire à lui payer une somme. Quel est l'objet de la demande ?

  1. La preuve du droit invoqué
  2. La compétence de la juridiction
  3. La prétention soumise au juge Correct answer.
  4. Le fondement légal de la décision

Explanation

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, c'est-à-dire ce qu'elles demandent au juge. Les moyens de preuve et les fondements juridiques soutiennent la prétention mais ne la constituent pas.

Question 24Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quel est le principal effet de la mise en demeure adressée au débiteur ?

  1. Elle éteint l'obligation
  2. Elle fait courir les intérêts moratoires et constitue le débiteur en demeure Correct answer.
  3. Elle transfère la propriété au créancier
  4. Elle suspend la prescription indéfiniment

Explanation

La mise en demeure constitue le débiteur en demeure et fait courir les intérêts moratoires, sauf dispense légale ou conventionnelle. Elle peut aussi déclencher la clause résolutoire ou l'exécution forcée selon la nature de l'obligation.

Question 25Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Un huissier doit remettre un acte à une personne dont le domicile est inconnu. Quelle est la voie appropriée ?

  1. Le dépôt au greffe du tribunal
  2. La remise au voisin sans autre formalité
  3. La signification à domicile élu de droit
  4. La signification par voie de publication ou selon les diligences spéciales prévues par la loi Correct answer.

Explanation

Lorsque le domicile du destinataire est inconnu, l'huissier doit accomplir les recherches et diligences prévues par la loi, puis procéder à la signification selon les modalités spéciales, notamment la publication. La remise à un voisin sans formalité serait irrégulière.

Question 26Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quelle est la condition essentielle pour qu'une personne physique jouisse de la capacité de contracter en droit civil burkinabè ?

  1. Avoir la nationalité burkinabè
  2. Être titulaire d'un emploi déclaré
  3. Être inscrit au registre du commerce
  4. Être majeur et sain d'esprit Correct answer.

Explanation

La capacité de jouissance et la capacité d'exercice supposent que la personne soit majeure et ne soit pas frappée d'une incapacité, notamment l'aliénation mentale. La nationalité, l'emploi ou l'immatriculation commerciale ne conditionnent pas la capacité civile générale.

Question 27Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Un huissier signifie un acte à une personne qui refuse de le recevoir. Quelle mention doit figurer dans l'acte ?

  1. La signature d'un officier de police judiciaire
  2. L'accord écrit du destinataire
  3. La date de naissance du destinataire
  4. Le refus de recevoir et le nom du témoin éventuel Correct answer.

Explanation

Lorsque le destinataire refuse l'acte, l'huissier doit mentionner ce refus dans son exploit et, selon les cas, faire appel à un témoin ou à la force publique. Cette mention fait foi de la régularité de la remise jusqu'à preuve contraire.

Question 28Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quel est l'effet de l'interruption de la prescription par une demande en justice ?

  1. Un nouveau délai de même durée recommence à courir Correct answer.
  2. Le délai devient perpétuel
  3. Le délai est réduit de moitié
  4. La prescription est définitivement acquise

Explanation

La demande en justice interrompt le cours de la prescription : un nouveau délai, de même durée que le délai initial, commence à courir à compter de l'interruption. L'interruption efface le temps déjà écoulé sans éteindre le droit.

Question 29Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Dans un contrat synallagmatique, quelle est la conséquence de l'inexécution grave par l'une des parties ?

  1. Le contrat est suspendu pendant un an
  2. L'autre partie peut demander la résolution judiciaire du contrat Correct answer.
  3. Le contrat devient automatiquement nul de plein droit
  4. Seul le juge peut modifier le prix

Explanation

En cas d'inexécution suffisamment grave, le créancier peut demander au juge la résolution du contrat, éventuellement avec des dommages-intérêts. La résolution anéantit le contrat pour l'avenir et peut avoir des effets rétroactifs.

Question 30Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quel est le mode normal de preuve d'un acte juridique portant sur une somme supérieure au seuil fixé par la loi ?

  1. La présomption de fait
  2. L'écrit authentique ou sous seing privé Correct answer.
  3. Le témoignage de deux personnes
  4. Le serment décisoire

Explanation

Au-delà du seuil légal, la preuve d'un acte juridique doit être rapportée par écrit, authentique ou sous seing privé. Les autres modes de preuve ne sont admis qu'à titre exceptionnel ou pour les faits juridiques.

Question 31Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Un huissier doit signifier un acte à une personne morale de droit privé. Quelle formalité garantit le mieux la régularité de la remise ?

  1. Remettre l'acte au représentant légal ou à un préposé habilité Correct answer.
  2. Déposer l'acte dans la boîte aux lettres du siège
  3. Afficher l'acte sur la porte du siège social
  4. Remettre l'acte à tout employé présent dans les locaux

Explanation

La signification à une personne morale doit être faite à son représentant légal ou à un préposé expressément habilité à recevoir les actes. À défaut, l'huissier doit respecter les règles de la signification à domicile élu ou au siège.

Question 32Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quelle est la conséquence du défaut de comparution du demandeur à l'audience ?

  1. Le défendeur est automatiquement condamné
  2. La procédure est suspendue indéfiniment
  3. La demande peut être déclarée caduque ou le demandeur débouté Correct answer.
  4. Le juge doit statuer au fond en sa faveur

Explanation

Si le demandeur ne comparaît pas, le juge peut déclarer la demande caduque ou débouter le demandeur, selon les règles applicables. Le défaut de comparution du demandeur ne peut profiter à celui qui n'a pas saisi la juridiction.

Question 33Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quel est l'effet de la chose jugée attachée à un jugement définitif ?

  1. Il ne peut plus être contesté par les mêmes parties sur le même objet Correct answer.
  2. Il perd toute force dès l'appel d'une autre affaire
  3. Il peut être révisé à tout moment par le juge
  4. Il ne lie que les tiers

Explanation

L'autorité de la chose jugée interdit de remettre en cause, entre les mêmes parties et sur le même objet, une décision devenue définitive. Elle garantit la stabilité des situations juridiques établies par le juge.

Question 34Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quel est le délai de grâce accordé au débiteur par le juge pour exécuter une obligation ?

  1. Un délai fixe de six mois
  2. Aucun délai ne peut être accordé
  3. Un délai modulable selon la situation du débiteur Correct answer.
  4. Un délai fixe de dix ans

Explanation

Le juge peut accorder au débiteur un délai de grâce pour l'exécution de son obligation, en tenant compte de sa situation et des circonstances. Ce délai suspend l'exigibilité sans éteindre la dette.

Question 35Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quelle est la nature juridique de la possession en droit civil ?

  1. Un acte juridique solennel
  2. Une convention créatrice d'obligations
  3. Une décision de justice
  4. Un fait juridique susceptible de produire des effets de droit Correct answer.

Explanation

La possession est un état de fait, apprécié par ses caractères de continuité, de paisible, publique et non équivoque. Ce fait peut produire des effets juridiques, notamment l'usucapion ou la protection possessoire.

Question 36Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Un créancier muni d'un titre exécutoire veut faire saisir les biens de son débiteur. Quelle est la première étape de la procédure ?

  1. Attendre l'expiration d'un délai de deux ans
  2. Saisir directement le juge des référés
  3. Faire délivrer un commandement de payer par l'huissier Correct answer.
  4. Faire inscrire une hypothèque judiciaire

Explanation

La saisie exige un titre exécutoire et, en règle générale, un commandement de payer signifié par l'huissier avant toute mesure d'exécution. Ce commandement vaut mise en demeure et ouvre la voie à la saisie.

Question 37Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quel est l'effet de la cession de créance à l'égard du débiteur cédé ?

  1. Elle est opposable au débiteur dès qu'il en a reçu notification Correct answer.
  2. Elle éteint automatiquement la créance
  3. Elle est opposable sans aucune information du débiteur
  4. Elle nécessite l'accord préalable du débiteur

Explanation

La cession de créance est opposable au débiteur cédé à compter de la notification qui lui en est faite. Avant cette notification, le débiteur peut valablement payer entre les mains du cédant.

Question 38Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quelle est la règle applicable à la charge de la preuve en matière civile ?

  1. Le demandeur doit prouver tous les faits du litige
  2. Chaque partie prouve les faits qu'elle allègue Correct answer.
  3. Le juge doit prouver les faits pour les parties
  4. Le défendeur supporte toujours la charge de la preuve

Explanation

En matière civile, la charge de la preuve pèse sur chaque partie pour les faits qu'elle allègue à l'appui de sa prétention. Le juge ne peut suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve.

Question 39Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quel est l'effet de la nullité relative d'un contrat ?

  1. Elle peut être invoquée par tout intéressé
  2. Elle est prononcée d'office par le juge
  3. Elle peut être demandée par la partie protégée Correct answer.
  4. Elle ne peut jamais être couverte

Explanation

La nullité relative protège une partie déterminée, qui seule peut la demander, et elle est susceptible de confirmation. Elle s'oppose à la nullité absolue, qui protège l'intérêt général et peut être invoquée par tout intéressé.

Question 40Droit civil et procédure civile (civil law and civil procedure)

Quel est le rôle du juge dans la procédure civile quant à la qualification des faits et des actes ?

  1. Il ne peut qualifier que les faits non contestés
  2. Il qualifie les faits et actes selon les règles de droit applicables Correct answer.
  3. Il doit renvoyer la qualification au ministère public
  4. Il est lié par la qualification retenue par les parties

Explanation

Le juge a le pouvoir de qualifier les faits et les actes qui lui sont soumis, en appliquant les règles de droit pertinentes, sans être lié par la qualification proposée par les parties. Ce pouvoir découle de sa mission de dire le droit.

Question 41Droit commercial et procédures collectives (commercial law and insolvency)

Au Burkina Faso, le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce :

  1. de manière occasionnelle et accessoire
  2. uniquement à titre bénévole
  3. à titre habituel et professionnel Correct answer.
  4. seulement pendant les périodes de foires

Explanation

La qualité de commerçant suppose l'accomplissement habituel d'actes de commerce en son nom et pour son compte. La simple réalisation d'un acte isolé ne suffit pas à conférer cette qualité. L'habitude et le caractère professionnel distinguent le commerçant de l'amateur.

Question 42Droit commercial et procédures collectives (commercial law and insolvency)

Le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) a notamment pour fonction de :

  1. remplacer l'impôt sur les bénéfices commerciaux
  2. valider la comptabilité annuelle de l'entreprise
  3. publier la situation juridique des commerçants et des sûretés mobilières Correct answer.
  4. garantir à lui seul la solvabilité du commerçant

Explanation

Le RCCM assure la publicité légale de la situation des commerçants et des sûretés mobilières qui y sont inscrites. Cette publicité permet aux tiers de connaître l'existence et la situation juridique de l'entreprise. Il ne garantit pas la solvabilité ni ne valide la comptabilité.

Question 43Droit commercial et procédures collectives (commercial law and insolvency)

Le fonds de commerce est un ensemble de biens mobiliers affectés à l'exploitation d'une activité commerciale. Il :

  1. peut être vendu sans que soit cédé l'immeuble d'exploitation Correct answer.
  2. ne peut jamais être donné en location-gérance
  3. comprend obligatoirement l'immeuble où siège l'activité
  4. se confond avec la clientèle qui n'en est qu'un accessoire

Explanation

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel distinct de l'immeuble dans lequel l'activité est exercée. Sa cession n'emporte donc pas de plein droit transfert de l'immeuble. La clientèle en est un élément essentiel et non un simple accessoire.

Question 44Droit commercial et procédures collectives (commercial law and insolvency)

La cession d'un fonds de commerce doit être portée à la connaissance des tiers. Cette publicité s'effectue notamment par :

  1. une simple lettre recommandée aux fournisseurs
  2. une déclaration orale au greffe du tribunal
  3. un affichage sur la porte du local d'exploitation
  4. une insertion dans un journal d'annonces légales Correct answer.

Explanation

La cession du fonds de commerce est soumise à des formalités de publicité, dont l'insertion dans un journal d'annonces légales. Cette mesure protège les créanciers du cédant qui peuvent former opposition. Une déclaration orale ou un affichage ne satisfait pas à ces exigences.

Question 45Droit commercial et procédures collectives (commercial law and insolvency)

Un commerçant conclut un bail commercial pour exploiter sa boutique. Le statut des baux commerciaux protège principalement :

  1. l'État, qui encaisse une taxe de renouvellement
  2. le preneur, par un droit au renouvellement du bail Correct answer.
  3. le bailleur, qui peut résilier à tout moment
  4. les créanciers du preneur, qui peuvent expulser le bailleur

Explanation

Le statut des baux commerciaux accorde au preneur un droit au renouvellement du bail à l'expiration de celui-ci. Cette protection assure la stabilité de l'exploitation commerciale. Le bailleur ne peut donc pas résilier librement à tout moment.

Question 46Droit commercial et procédures collectives (commercial law and insolvency)

Le contrat de bail à usage professionnel se distingue du bail commercial notamment par :

  1. la nature de l'activité exercée, qui n'est pas nécessairement commerciale Correct answer.
  2. l'interdiction de toute activité dans les lieux
  3. l'obligation d'habiter les lieux loués
  4. l'absence totale de loyer

Explanation

Le bail à usage professionnel concerne l'exercice d'activités professionnelles non commerciales, comme les professions libérales. Le bail commercial, lui, est lié à une activité commerciale. La distinction repose donc sur la nature de l'activité exercée dans les lieux.

Question 47Droit commercial et procédures collectives (commercial law and insolvency)

Le commerçant est tenu à une obligation d'immatriculation. À défaut d'immatriculation au RCCM, il :

  1. ne peut pas se prévaloir de la qualité de commerçant à l'égard des tiers de bonne foi Correct answer.
  2. est dispensé de toute obligation comptable
  3. perd automatiquement la propriété de son fonds
  4. acquiert immédiatement la qualité de société anonyme

Explanation

L'immatriculation au RCCM conditionne l'opposabilité de la qualité de commerçant aux tiers de bonne foi. Le défaut d'immatriculation ne fait pas perdre la propriété du fonds. Il ne transforme pas non plus l'exploitant en société anonyme.

Question 48Droit commercial et procédures collectives (commercial law and insolvency)

Un commerçant cède son fonds de commerce. Les créanciers du cédant peuvent, dans les délais légaux, former opposition à cette cession afin de :

  1. obtenir la radiation du RCCM du cessionnaire
  2. récupérer les marchandises vendues aux clients
  3. obtenir le paiement de leurs créances sur le prix de cession Correct answer.
  4. faire annuler la vente pour vice caché

Explanation

L'opposition permet aux créanciers du cédant de faire valoir leurs créances sur le prix de cession du fonds. C'est une protection contre la fraude du débiteur qui vend son fonds. Elle ne tend ni à l'annulation pour vice caché ni à la radiation du cessionnaire.

Question 49Droit commercial et procédures collectives (commercial law and insolvency)

La procédure collective d'apurement du passif a pour finalité première de :

  1. permettre la survie de l'entreprise et le paiement des créanciers Correct answer.
  2. punir pénalement le dirigeant en difficulté
  3. transférer d'office l'entreprise à l'État
  4. supprimer les dettes de l'entrepreneur envers l'administration fiscale

Explanation

Les procédures collectives visent à sauvegarder l'activité économique et à apurer le passif dans l'intérêt des créanciers. Elles organisent le paiement collectif des créanciers dans la transparence. La sanction pénale relève, le cas échéant, d'une procédure distincte.

Question 50Droit commercial et procédures collectives (commercial law and insolvency)

Le débiteur qui cesse ses paiements en état de cessation des paiements doit :

  1. attendre la mise en demeure d'un créancier
  2. déclarer sa cessation des paiements dans les délais légaux Correct answer.
  3. céder son fonds à un concurrent
  4. dissoudre immédiatement sa société

Explanation

Le débiteur en cessation des paiements a l'obligation de déclarer cet état dans les délais prescrits par la loi. Cette déclaration permet l'ouverture d'une procédure collective. Il n'a pas à attendre la mise en demeure d'un créancier ni à dissoudre sa société.