Droit civil et procédure civile
Les notions à maîtriser
Le candidat doit d'abord distinguer les branches du droit privé : droit civil (personnes, biens, obligations, famille, successions) et procédure civile (compétence, instance, voies de recours, exécution). Les questions portent souvent sur les conditions de validité du contrat (consentement, capacité, objet, cause ou contenu licite), sur la responsabilité civile (faute, dommage, lien de causalité) et sur les régimes matrimoniaux et successoraux.
En procédure, il faut connaître la compétence d'attribution (tribunal de grande instance, tribunal d'instance, tribunal de commerce, tribunal du travail) et la compétence territoriale (domicile du défendeur, exceptions en matière contractuelle et immobilière). L'assignation, le délai de comparution, les conclusions, l'expertise, le jugement contradictoire ou par défaut et les voies de recours (opposition, appel, pourvoi) sont des passages obligés.
Les pièges classiques
Les QCM confondent fréquemment prescription civile et prescription pénale, nullité relative et nullité absolue, ou encore jugement avant dire droit et jugement au fond. Attention aussi aux effets de l'appel : un appel partiel ne défère au juge que les chefs critiqués. Les questions sur l'huissier portent sur la signification, la remise de l'acte à personne ou à domicile, et le procès-verbal de carence.
Exemple travaillé
Un débiteur est assigné devant le tribunal du lieu de son domicile pour une dette contractuelle. Le demandeur invoque une clause attributive de compétence. Règle pratique : la clause est en principe valable entre commerçants mais doit être expressément acceptée dans les contrats de consommation ; en cas de doute, retenir le domicile du défendeur comme compétence de droit commun.