Droit commercial et procédures collectives
Les notions à maîtriser
Le droit commercial repose sur la qualité de commerçant, l'acte de commerce, le fonds de commerce, le registre du commerce et du crédit mobilier, les obligations du commerçant (comptabilité, immatriculation) et les contrats commerciaux (vente, bail commercial, mandat, commission). Il faut aussi maîtriser les instruments de paiement et de crédit, la lettre de change, le billet à ordre, le chèque, ainsi que les sûretés (cautionnement, gage, nantissement, hypothèque).
Les procédures collectives visent les entreprises en difficulté : cessation des paiements, ouverture de la procédure, organes (syndic, administrateur, juge-commissaire), période suspecte, actions en comblement du passif, plan de continuation ou de cession, liquidation. Le candidat doit connaître la hiérarchie des créanciers et le sort des créances antérieures au jugement d'ouverture.
Les pièges classiques
Ne pas confondre cessation des paiements et simple difficulté financière ; la date de cessation des paiements peut être reportée. Attention à la distinction entre créancier chirographaire et créancier privilégié, et aux effets de l'ouverture sur les poursuites individuelles (interdiction et arrêt des poursuites). Les questions sur l'huissier portent sur la signification des actes de procédure et la déclaration de créance.
Exemple travaillé
Un fournisseur impayé veut saisir son débiteur en liquidation. Règle pratique : dès l'ouverture, les poursuites individuelles sont arrêtées ; le créancier doit déclarer sa créance auprès du mandataire dans le délai fixé, sous peine de forclusion.