Droit pénal et procédure pénale
Les notions à maîtriser
Le droit pénal général exige la maîtrise de l'infraction (élément légal, matériel, moral), des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation (minorité, trouble psychique, légitime défense, état de nécessité, contrainte), de la tentative, de la complicité et des peines (principales, complémentaires, alternatives). Il faut distinguer contravention, délit et crime, et connaître les règles de prescription de l'action publique.
La procédure pénale organise la phase policière (garde à vue, audition, perquisition), l'instruction (juge d'instruction, mandats, détention provisoire), le jugement et les voies de recours. Les droits de la défense, la présomption d'innocence, le contradictoire et la motivation des décisions sont des principes constitutionnels et conventionnels.
Les pièges classiques
Confondre prescription de l'action publique et prescription de la peine ; croire que la garde à vue est une peine ; ignorer que le ministère public peut faire appel même en cas d'acquittement. Les questions sur l'huissier concernent les significations d'actes pénaux, les citations et l'exécution des peines.
Exemple travaillé
Un prévenu est condamné par défaut. Règle pratique : le jugement par défaut est susceptible d'opposition dans les délais légaux ; l'opposition remet la cause en l'état, tandis que l'appel du ministère public peut être formé même contre un acquittement.