Droit administratif et contentieux administratif
Les notions à maîtriser
Le droit administratif repose sur la distinction entre service public et puissance publique, l'acte administratif unilatéral (conditions de légalité, motivation, entrée en vigueur, retrait et abrogation), le contrat administratif et la responsabilité de l'administration (faute, risque, rupture d'égalité devant les charges publiques).
Le contentieux administratif exige la connaissance du recours pour excès de pouvoir (décision préalable, intérêt à agir, délais, moyens d'illégalité interne et externe), du recours de plein contentieux, de la responsabilité et du référé (référé-suspension, référé-liberté, référé-provision). Il faut aussi maîtriser la répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif, et le rôle du Conseil d'État.
Les pièges classiques
Confondre illégalité externe (compétence, forme, procédure) et illégalité interne (violation de la loi, erreur de droit, détournement de pouvoir). Attention au caractère exécutoire de l'acte administratif et à la distinction entre retrait (acte illégal, dans le délai) et abrogation (acte réglementaire, à tout moment). Le silence de l'administration vaut parfois décision implicite de rejet.
Exemple travaillé
Un administré reçoit un refus implicite né du silence gardé pendant deux mois. Règle pratique : ce refus constitue une décision faisant grief, il ouvre le délai de recours contentieux ; sans décision préalable, le recours pour excès de pouvoir est irrecevable.